Devenir Auto-Entrepreneur à Rouen : Les Démarches Essentielles
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Voici un guide pour vous aider à naviguer ces étapes cruciales.
Domiciliation de l'Entreprise
À la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation.
Il est important de noter que cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art. L. 123-11-1 du Code de commerce).
Conseil pratique : Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Déclaration d'Insaisissabilité
Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
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Cette démarche permet de protéger votre résidence principale contre d'éventuelles créances professionnelles.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Documents Requis pour l'Inscription
Pour finaliser votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :
- Un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé.
- Une copie de la pièce d'identité :
- Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou
- Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Tableau Récapitulatif des Démarches
| Démarche | Description | Document(s) Requis |
|---|---|---|
| Domiciliation | Déclaration de l'adresse de l'entreprise | Justificatif de domicile |
| Déclaration d'Insaisissabilité | Protection de la résidence principale | Déclaration notariée |
| Inscription au RCS | Enregistrement officiel de l'entreprise | Formulaire P0-CMB, pièce d'identité |
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