Recours Gracieux Impôts: Définition et Procédure

Il arrive qu’une personne rencontre des problèmes financiers et ait des difficultés à payer ses impôts suite à des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de recours gracieux des impôts. Pour savoir l’essentiel sur les recours gracieux, il est plus avantageux d’avoir l’aide d’un avocat spécialisé en droit administratif.

Avocat spécialisé en droit administratif

Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse aux impôts ?

La demande de remise gracieuse aux impôts est un recours gracieux prévu par l’article L 247 du LPF qui permet d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition ou des pénalités du contribuable. La demande est nécessairement liée à votre situation personnelle.

La remise gracieuse d’impôt peut être partielle ou totale. Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné.

Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse. Il faut retenir que toutes les demandes sont étudiées au cas par cas. Pour ce faire, l’administration examine divers critères qui peuvent servir de motifs acceptables. Ces motifs ne représentent pas les seuls éléments que l’administration fiscale étudie.

La demande de remise gracieuse aux impôts permet d’obtenir une remise ou une modération de votre dette fiscale.

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Les étapes de la demande de remise gracieuse

La procédure de demande de remise gracieuse se déroule en plusieurs étapes clés :

Rédaction de la demande : La rédaction de la demande de remise gracieuse des impôts est une étape cruciale qui doit permettre d’identifier le contribuable ainsi que l’imposition concernée. Le contribuable doit rédiger une demande dans laquelle il expose clairement les motifs de sa requête et fournit tous les justificatifs nécessaires pour appuyer ses arguments. Il faut être précis et concis dans la rédaction de cette lettre et éviter les longues digressions en mettant en avant les éléments les plus pertinents. La demande de remise gracieuse peut comporter tout justificatif permettant de faire comprendre à l’administration les difficultés que vous rencontrez.
Transmission de la demande : Selon son cas, le demandeur adressera sa requête aux organismes compétents. En principe la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du contribuable. Pour connaître ce service, il suffit de se référer à son avis d’imposition. Lorsque l’imposition a été établie par un service spécialisé (exemple DIRCOFI, DVNI, DNVSF…), la demande est à adresser au Directeur de la direction en question. Pour la remise des majorations de mise en recouvrement, des frais de poursuite et des intérêts moratoires, la demande est à adresser au service des impôts de particuliers ou à la trésorerie compétente. À savoir : vous pouvez mandater un avocat fiscaliste pour rédiger et transmettre la demande pour votre compte.
Attente de réponse de l’administration : Une fois la demande de remise gracieuse envoyée au service compétent, le contribuable doit attendre la réponse de l’administration fiscale. Cette dernière dispose d’un délai pour instruire la demande et notifier sa décision au contribuable. Ce délai peut varier en fonction des circonstances, du service et de l’impôt. Durant cette période, le contribuable doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande.

L’administration fiscale évaluera votre patrimoine et vos dépenses dans le cadre d’une demande de remise gracieuse. Toutes les ressources seront passées au peigne fin, qu’il s’agisse d’allocations temporaires ou de ressources permanentes. Elle vérifiera également si vos dépenses sont adéquates et justifiées pour votre famille.

La demande peut être acceptée avec une modération de l’impôt, avec ou sans condition, ou rejetée.

Délais de traitement de la demande

La demande de remise gracieuse aux impôts est traitée dans un délai de deux mois par le service. En l’absence de retour durant ce délai elle est considérée comme rejetée. Lorsque la demande de remise gracieuse est complexe, le délai de traitement peut être porté à quatre mois. Dans ce cas, le service en informe le contribuable.

Le contribuable doit prendre en compte ce délai et être patient durant l’instruction de sa demande. Néanmoins, il doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande en contactant régulièrement son service des impôts. En cas de dépassement anormal du délai légal, le contribuable peut également contacter le médiateur fiscal pour signaler le retard dans le traitement de sa demande.

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Important : le délai légal de traitement d’une demande ne suspend pas le recouvrement des droits ou des pénalités dues par le contribuable. Le contribuable doit donc en principe s’acquitter de l’impôt.

Que faire en cas de rejet de la demande ?

Si la demande de remise gracieuse est rejetée, plusieurs options s'offrent au contribuable :

Recours gracieux : Le contribuable peut former un recours gracieux en exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision rendue. Il peut notamment exposer de nouveaux éléments de nature à préciser sa situation.
Conciliateur fiscal : Avant toute procédure contentieuse, la saisine du conciliateur fiscal peut permettre de trouver une issue favorable à la demande de remise gracieuse infructueuse. Ce dernier reçoit la demande du contribuable et l’informe de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine. Le conciliateur fiscal peut intervenir auprès du service pour régler le litige en cours. Il est donc recommandé au contribuable d’utiliser cette voie alternative pour tenter de résoudre son litige à l’amiable.
Recours contentieux : Si aucune des voies amiables ne permet de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse, le contribuable peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de réponse de l’administration, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision.

Enfin, il est également recommandé de vous faire assister par un avocat fiscaliste qui saura établir la stratégie adaptée et maximiser les chances d’obtenir satisfaction.

Recours Administratifs

Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.

La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.

La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée: titleContent).

La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

Types de Recours Administratifs

Recours gracieux : Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique : Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) : Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

Contentieux fiscal (par exemple, assiette: titleContent de l'impôt)
Accès aux documents administratifs
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH: titleContent).

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine: titleContent, instance collégiale de recours, procédure contradictoire: titleContent.

La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.

Procédure de Recours Non Obligatoire (Recours Gracieux ou Recours Hiérarchique)

Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).

Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.

Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR: titleContent, pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).

Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (Rapo)

Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR: titleContent, pour conserver une preuve de l'envoi.

L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.

Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d'argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d'État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez motiver votre recours (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces documents seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.

Effets de l'Envoi de la Réclamation

L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.

En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.

Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.

L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.

Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Autres Voies de Recours

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

Recours Hiérarchique et Médiation Lors d'un Contrôle Fiscal

Lorsqu'une entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Il s'agit d'un inspecteur divisionnaire ou d'un inspecteur principal.

Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental.

Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité.

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal.

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