Recours contre un auto-entrepreneur : Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?

Si les démarches de création d'une autoentreprise sont allégées et la simplicité administrative un des succès du régime, les droits de l'autoentrepreneur demeurent parfois inconnus des principaux intéressés. En cas de rupture des relations contractuelles, ou en cas de difficultés d'un autre ordre, factures impayées ou déséquilibre significatif entre les parties, plusieurs options s'offrent au travailleur indépendant ou micro-entrepreneur (couramment appelé autoentrepreneur) et notamment les suivantes.

1. Faux indépendant ou salariat déguisé

Si le contrat est rompu, et quelles que soient la nature et la qualification données par les parties à leurs relations contractuelles, l'autoentrepreneur n'est pas nécessairement dépourvu de recours. Dans l'hypothèse où l'autoentrepreneur recevait des ordres, des instructions précises, voire était soumis à des horaires, il peut envisager une requalification en contrat de travail du contrat de prestation de service.

L'autoentrepreneur devra démontrer qu'il n'était pas réellement libre d'exécuter son travail comme il le souhaitait ou quand le souhaitait, mais que c'est le cocontractant, donneur d'ordre, qui déterminait tous ces éléments. C'est alors le conseil de prud'hommes qu'il convient de saisir, dans un délai d'un an, pour que soit reconnu le lien subordination et donc le statut de salarié. L'indemnité pour travail salarié dissimulé, en cas de rupture, est égale à 6 mois de salaires, sans compter les autres droits qui découlent de ce statut.

La liberté octroyée par le statut d'autoentrepreneur ne doit pas être un prétexte pour contourner le droit du travail.

2. Indemnisation en cas de rupture brutale ou de déséquilibre significatif

Dans l'hypothèse où le salariat ne peut pas être envisagé, au regard de la liberté avérée dont bénéficiait l'autoentrepreneur, c'est sur le terrain des pratiques commerciales abusives qu'il convient de se pencher si l'autoentrepreneur a le statut de commerçant. La rupture brutale des relations commerciales établie fait objet d'un contentieux important.

L'autoentrepreneur devra démontrer que les relations étaient établies, c'est-à-dire qu'elles avaient un caractère suivi, stable et habituel. Le Code de commerce exige alors que soit accordé (sauf inexécution ou faute grave de l'autoentrepreneur) un préavis écrit, d'une durée suffisante, soit environ un mois par année. C'est alors le tribunal de commerce qu'il convient de saisir pour demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale.

Par ailleurs, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties au contrat, créé et imposé par l'une d'elles. Les clauses abusives entre professionnels sont sanctionnées. Même entre partenaires commerciaux, tous les coups ne sont pas permis.

3. Recouvrement de créances

Plus simplement, l'autoentrepreneur rencontre parfois des difficultés pour être payé de ses factures. Là encore, différents recours existent, en fonction du montant de la créance notamment.

Il est possible de solliciter un huissier, dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si la dette est inférieure à 5.000 euros. L'autoentrepreneur peut envisager de déposer une requête en injonction de payer, si la dette est supérieure à ce montant, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la nature de la dette.

D'autres types de procédures peuvent bien sûr être mis en oeuvre (référé ou assignation au fond), selon le degré de difficulté du dossier et les arguments éventuellement soulevés par le cocontractant qui refuse de payer. Par ailleurs, un courrier de mise en demeure bien motivé et une négociation bien menée peuvent suffire à régler le conflit. Un point important à ne pas perdre de vue est la prescription : elle est de 5 ans si le cocontractant est un professionnel et de 2 ans s'il s'agit d'un particulier.

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Les nouvelles méthodes de travail et la liberté octroyée par le statut d'autoentrepreneur peuvent parfois le laisser seul face à des difficultés réelles. Néanmoins, il dispose d'une palette d'outils pour se défendre.

4. Accusation de travail dissimulé par l’URSSAF

Vous êtes auto-entrepreneur et venez de recevoir un courrier de l’URSSAF vous reprochant du travail dissimulé ? L’URSSAF peut en effet requalifier certaines situations comme du travail dissimulé par dissimulation d’activité, même sans intention frauduleuse. Le travail dissimulé est sévèrement sanctionné par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Lorsqu’un auto-entrepreneur reçoit une mise en demeure de l’URSSAF à la suite d’un contrôle, il dispose d’un délai strict de 2 mois pour agir. Avant toute contestation judiciaire, il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

Faire opposition à une contrainte URSSAF est une démarche complexe et stratégique, en particulier lorsque la contrainte repose sur une accusation de travail dissimulé. Accusé de travail dissimulé par l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ? Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique.

5. Litiges clients : comment les prévenir et les résoudre ?

Lorsque l’on se lance en tant qu’auto-entrepreneur, on espère que les relations avec nos clients se passeront le mieux possible. Cependant, il arrive parfois que des litiges surviennent et opposent le professionnel à son client. Ces situations délicates doivent être gérées avec tact, puisque cela pourrait nuire à la réputation et à l’activité de la micro-entreprise. Comment réagir alors lorsqu’un litige avec un client survient ? Comment gérer la situation pour une résolution à l’amiable ou pour faire valoir ses droits ?

La prévention des litiges clients est un aspect fondamental de la gestion d’une micro-entreprise. Tout d’abord, en tant que professionnel, vous devez toujours veiller à fournir des services ou produits de qualité. Ensuite, pensez à bien décrire vos services ou produits dans toutes vos communications et sur tous vos supports marketing. Un contrat bien rédigé sert de référence en cas de désaccord. Si vous vendez vos produits ou services directement sur votre site web, les conditions générales de vente doivent être bien rédigées, conformément à vos process.

Lorsqu’un litige avec un client survient, l’identification précise du problème et une documentation rigoureuse sont essentielles pour résoudre le conflit de manière efficace et équitable. Soyez donc attentif aux retours et aux plaintes des clients dès les premiers signes de mécontentement. Prenez toujours le temps de bien évaluer la situation pour comprendre les causes du désaccord. Gardez une trace détaillée de toutes les interactions avec le client concernant le litige. Dans le dossier, il faut établir une chronologie des événements menant au litige et pendant le litige lui-même.

Vous le savez, le recours en justice est un processus long, coûteux et complexe. La résolution amiable des litiges clients est donc la solution la plus recommandée. Pour mettre en place un processus de résolution amiable des litiges, la première des choses à faire est de proposer au client votre dispositif de médiation à la consommation. Cela lui permettra de bénéficier gratuitement d’un médiateur. Sa mission : tenter de trouver une solution au litige afin d’éviter une procédure judiciaire. Vous pouvez également engager une négociation directe avec le client pour discuter des griefs et explorer les solutions possibles. Une communication ouverte et honnête peut souvent déboucher sur un accord satisfaisant pour les deux parties. Une fois qu’un accord est trouvé, vous devez penser à le documenter par écrit.

Lorsque la résolution amiable d’un litige avec un client échoue, les auto-entrepreneurs doivent parfois se tourner vers les procédures judiciaires pour trouver une solution. C’est un processus qui peut être long, coûteux et complexe, puisqu’il faut suivre des démarches bien précises.

Comment gérer le suivi de vos impayés ?

6. Comment réduire le risque de factures impayées pour un auto-entrepreneur ?

Plusieurs précautions peuvent être prises par l’auto-entrepreneur afin d’éviter les impayés ou pour minimiser ce risque. Voici nos 4 conseils à appliquer pour éviter au maximum les factures impayées.

Ajoutez des mentions relatives aux pénalités de retard sur vos factures : Vous devez absolument indiquer sur vos factures la date limite à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le montant des pénalités de retard si aucun paiement n’a été effectué à cette date. Il s’agit même de mentions obligatoires à ajouter sur vos factures en tant qu’auto-entrepreneur.
Demandez le paiement d’un acompte à vos clients : Vous pouvez également prévoir dans vos devis ou dans vos conditions générales de vente qu’un acompte sera dû en cas d’acceptation du devis ou lors de la validation de la commande. Le paiement de cet acompte engagera votre client à vous payer l’intégralité de la facture, et vous assurera de ne pas avoir un impayé du montant total de votre facture. Il faudra dans ce cas transmettre une facture d’acompte à votre client.
Renseignez-vous bien sur vos futurs clients : Toujours pour éviter les impayés, il est conseillé de se renseigner sur votre client avant de signer tout contrat et de valider une éventuelle collaboration. En effet, en cherchant un peu sur internet, vous pourrez facilement voir si l’entreprise est en difficulté, par exemple en vous rendant sur des sites comme societe.com ou infogreffe.fr.
N’hésitez pas à relancer vos clients à l’amiable avant la date d’échéance de votre facture : La date limite de paiement se rapproche et vous n’avez toujours pas été payé ? N’hésitez pas à relancer à l’amiable votre client avant que l’échéance ne soit passée. La grande majorité des impayés peuvent être évités tout simplement en envoyant une relance à l’amiable quelques jours avant la date limite de paiement.

Si malgré toutes les précautions que vous avez prises vous vous retrouvez face à une facture impayée, il existe plusieurs solutions à votre disposition. Il peut être judicieux de faire appel à un service spécialisé pour le recouvrement de vos créances professionnelles. En effet, vous augmenterez vos chances d’obtenir le paiement de votre facture. Voici nos conseils pour recouvrer une facture impayée en tant qu’auto-entrepreneur.

Envoyez une nouvelle relance amiable à votre client : Avant d’aller plus loin, relancer rapidement à l’amiable votre client en lui précisant que s’il règle sa facture dans un délai raisonnable aucune pénalité de retard ne sera appliquée (sous 7 jours par exemple). Cela pourra être utile si votre client refuse toujours de payer et que vous souhaitez porter l’affaire devant le tribunal.
Facturez les pénalités de retard à votre client : Si malgré tout cette relance à l’amiable n’aboutit pas, il est alors temps de facturer les pénalités de retard à votre client. Il convient donc d’éditer une nouvelle facture sur laquelle vous allez facturer les pénalités de retard, selon le taux que vous avez défini sur votre facture impayée. Vous pouvez également réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si votre client est un professionnel.
Envoyez un courrier de mise en demeure de paiement : Pour laisser une dernière chance à votre client, envoyez-lui une mise en demeure de vous payer par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier de mise en demeure précisera notamment votre intention de porter l’affaire devant la juridiction compétente si le paiement n’est pas intervenu à la fin du délai fixé dans votre courrier.
Saisissez le tribunal pour demander une ordonnance d’injonction de payer : En dernier recours, si votre client ne vous a toujours pas réglé, vous pourrez déposer une requête auprès du tribunal. La loi prévoit une procédure simplifiée, qui vous évitera d’avoir à comparaître, vous et votre client, devant le tribunal.

7. Responsabilité de l'auto-entrepreneur en cas de malfaçons

Les Français font souvent appel à des microentreprises pour une prestation de service. Avez-vous engagé un auto-entrepreneur dont le travail a été insatisfaisant ? Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur pour tout savoir. L’auto-entrepreneur a l’obligation de fournir un travail satisfaisant à ses clients. Son contrat de prestation précise ses obligations de garantie. S’il ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité est engagée.

Devant des travaux mal faits, l’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée. En effet, le client peut constater la présence de malfaçons comme une fuite de plomberie, une installation électrique qui ne marche pas, ou encore une fissure dans un mur. En constatant des dommages, le client doit avertir l’artisan. Il est en droit de réclamer une réparation. Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur.

Une résolution du contrat est également possible avec une demande de dédommagement pour le préjudice causé au client. Dès l’envoi de la lettre de mise en cause, tout retard entraine une majoration des sommes en pourcentage qui peut aller de 10 % à 50 %. Le Code de la consommation le stipule dans l’article L. 216-3. La résolution du contrat avec demande de réparation par une lettre de mise en cause.

Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur. L’artisan est tenu de finir les travaux qui peuvent être effectués par une tierce personne. Le juge a le pouvoir d’accorder une exception dans certains cas. La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés.

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