Recueil des décisions de l'INPI : procédure et fonctionnement de l'opposition et des recours

La procédure d'opposition devant l'INPI permet d'empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle qui porte atteinte à une marque française déposée, une marque de l'Union européenne ou encore une marque notoire. Cela ne constitue pas une nouveauté pour le droit français qui en était déjà dotée depuis la Loi du 4 janvier 1991.

Qui peut former une opposition et comment procéder

L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter. Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée.

Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Caractère contradictoire et déroulement de la procédure

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

La procédure comporte une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ; À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Situations particulières : marque enregistrée depuis plus de 5 ans

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance.

Suite de la décision de l'INPI et voies de recours

Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel.

La transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marques » a modifié les modalités d’appel des différentes procédures engagées devant l’INPI en droit des marques. Ainsi, si une marque nouvelle porte atteinte à une marque française déposée, la procédure d’opposition permet d’en empêcher l’enregistrement. La décision, qui est rendue par le directeur général de l’INPI, peut faire l’objet d’un recours par les parties à la procédure.

Recours en annulation contre la décision d’opposition

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet ou d’admission de l’opposition, il est possible de former un recours en annulation devant la cour d’appel spécialisée du lieu de résidence du demandeur à l’action (CPI, art. R.411-19-1 et s.). Le demandeur doit remettre ce recours auprès du greffe et le communiquer par LRAR au directeur de l’INPI à peine de caducité (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 mars 2021, n° 20/01921). Par la suite, le défendeur dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la partie adverse pour remettre les siennes au greffe et au directeur de l’INPI et le cas échéant, former un recours incident.

Cet appel n’est pas suspensif et il n’est pas possible de produire des nouvelles pièces (CPI, art. R. 411-37). Des mentions obligatoires doivent aussi être satisfaites (CPI, art. R. 411-21) bien qu’une régularisation en cours d’instance ait pu être admise. A noter que le recours en annulation contre la décision d’opposition de l’INPI est caduc, si le requérant ne signifie pas ses conclusions transmises au greffe au titulaire de la demande de marque, dans le délai (CA Paris, 28 janv.).

Recours en déchéance et en annulation administratifs devant l'INPI

La Directive du 16 décembre 2015 a également introduit une procédure administrative en déchéance et en annulation de marque devant l’INPI disponible depuis le 1er avril 2020. Cela démontre son ambition de doter les Etats Membres d’une « procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d’une marque ». La décision de déchéance ou d’annulation est prise par le directeur général de l’INPI et peut faire l’objet d’un recours par les parties à la procédure. Elle doit modifier une situation juridique et causer un grief au requérant. Depuis le 1er avril 2020, ces décisions ont l’effet d’un jugement.

Cette demande doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la notification des décisions (CPI, art. R. 411-21). Cet appel est suspensif et dévolutif. Des nouvelles pièces peuvent être produites puisque la cour d’appel statue en fait et en droit (CPI, art. R. 411-37). Il convient de souligner que la constitution d’un avocat est obligatoire (CPI, art. R. 411-22).

Ensuite, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision contestée pour adresser ses écritures au greffe de la cour d’appel et une copie à l’INPI par LRAR, à peine de caducité (CPI, art. R. 411-29). La remise des conclusions en réponse du défendeur est soumise aux mêmes modalités.

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Effets de l'appel et particularités procédurales

Pour conclure, qu’il s’agisse du recours en annulation ou en réformation, les arrêts rendus par les cours d’appel sont ouverts à pourvoi en cassation aux parties (CPI, art. L.411-4). De plus, les recours exercés à l’encontre des décisions du directeur de l’INPI sont formés, instruits et jugés selon les dispositions du Code de procédure civile (CPI, art. R.411-20). Cette évolution tend à rapprocher la procédure applicable aux recours contre les décisions du directeur de l’INPI à la procédure d’appel ordinaire.

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Également et transformation radicale, désormais les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office (CPI, art.). La compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure (ou siège) la personne qui forme le recours. Les actes de procédure et pièces doivent être transmis à la Cour par RPVA, et au DG de l’INPI par LRAR.

Spécificités du contentieux devant la cour d'appel

Dès les premières conclusions (exposé des moyens), les Parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Dans ce cas, le titulaire ou déposant est appelé en la cause par le Greffier en chef de la cour. En cas de recours contre un rejet total ou partiel de marque, faisant suite à une opposition, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en annulation. La Cour ne peut pas, en revanche, donner des injonctions au Directeur général de l’INPI ou se substituer à lui pour enregistrer la marque.

L’effet dévolutif n’étant pas attaché au recours, les éléments produits devant la Cour qui n’auraient pas été soumis à l’INPI sont écartés des débats. En cas de recours dans le cadre d’une déchéance de marque ou d’une nullité de marque, la juridiction saisie peut annuler la décision contestée ou rejeter le recours. C’est un recours en réformation. L’effet dévolutif sera délimité dès la déclaration de recours pour le Requérant, aussi appelé Déclarant au recours, et, dès les premières conclusions pour les autres Parties.

La déclaration de recours devra donc mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels le recours sera limité ». L’effet dévolutif étant attaché au recours, la Cour a connaissance de l’entier litige. Des éléments non versés aux débats devant l’INPI (arguments/pièces) peuvent en conséquence être produits pour la première fois devant la Cour. D’ailleurs, un titulaire de marque contestée est recevable à former un tel recours devant la Cour d’appel, même s’il ne s’est pas manifesté au cours de la procédure INPI ayant abouti à la décision objet de ce recours (CA Paris, 15 av.). Un recours en réformation est suspensif.

Risques procéduraux et conseils pratiques

Si ces procédures sont largement inspirées du droit commun, elles recèlent des subtilités dont la méconnaissance sera sévèrement sanctionnée. De nombreux chausses trappes doivent être démantelés. Les Juridictions sont spécialisées.

Étape	Durée / Délai	Caractéristiques
Dépôt opposition	Immédiat (en ligne)	Via compte e-procédures, coût 400 € si fondée sur un seul droit
Phase d'instruction écrite	Variable	Échanges contradictoires, possible convocation pour observations orales
Décision INPI	3 mois après fin instruction	Inscription au registre national, publication au BOPI en cas de rejet
Recours en annulation	1 mois dépôt initial	Non suspensif, pas de pièces nouvelles, formalités LRAR et greffe
Recours en réformation (déchéance/nullité)	1 mois dépôt initial, 3 mois pour conclusions	Suspensif, dévolutif, avocat obligatoire, nouvelles pièces admises

Après la décision de l’INPI, il convient de rester vigilant quant aux règles de procédure applicables devant la cour d'appel, notamment en matière d'échanges électroniques, de délais de signification et de mentions obligatoires. Des règles strictes de procédure, comme l'obligation de transmission par RPVA ou LRAR, conditionnent la recevabilité des recours.

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