Récupération de la TVA sur l'Assurance Véhicule de Société : Conditions et Explications

La question de la récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur l'assurance d'un véhicule de société est un sujet complexe, influencé par diverses réglementations fiscales et le type de véhicule utilisé. Cet article vise à clarifier les conditions de cette récupération en France.

Récupération TVA assurance véhicule société

Exonération de TVA sur les Opérations d'Assurance

La règle de TVA applicable aux assurances est simple : toute opération d’assurance est une charge exonérée de TVA, sauf lorsqu’un service est facturé en plus de la cotisation d’assurance. L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’assurance est précisée par l’article 26 1C du Code général des impôts (CGI). Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA, l’autoentrepreneur ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses cotisations d’assurance (puisqu’il n’en paye pas). Comme les assureurs, les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérés de TVA.

Cependant, une taxe fiscale est appliquée sur les garanties du contrat d’assurance. Cette taxe est mentionnée dans l’article 1001 du Code général des impôts. Le taux de cette taxe fiscale varie selon les garanties et le contrat souscrit (ce n’est pas l’assureur qui choisit). L’assureur doit ensuite la verser au Trésor Public. Son taux varie selon les garanties souscrites.

Pourtant, la TVA peut être mentionnée sur les quittances d’assurance, mais elle n’est pas reliée à l’assurance en elle-même. Cette TVA concerne les frais accessoires, comme les frais d’assistance ou les frais de dossiers. La TVA mentionnée sur les quittances d’assurances ne concerne que les frais accessoires, pas l’assurance en elle-même.

Si d’autres prestations de services sont réalisées, en dehors des opérations de courtage ou d’assurance, les sommes perçues sont soumises à la TVA et peuvent être déduites. Un autoentrepreneur assujetti à la TVA peut la récupérer sur certains frais professionnels, par exemple pour son véhicule utilitaire, ses repas de mission ou pour son matériel professionnel. L’autoentrepreneur doit connaître les frais qui peuvent être déduits de TVA et ceux qui ne peuvent pas.

Véhicules et TVA : Ce qu'il Faut Savoir

En France, la déductibilité de la TVA sur les carburants dépend de plusieurs facteurs, comme le type de véhicule professionnel composant la flotte ou encore le combustible utilisé. Votre entreprise possède sûrement des véhicules, mis à la disposition de vos collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Seulement, qui dit déplacement, dit frais ; mais qui dit frais, dit aussi TVA.

Attention, distinguez bien véhicule de tourisme et véhicule utilitaire. Lorsque vous achetez un véhicule de tourisme, l’achat est soumis à TVA mais aucune déduction n’est possible. Sauf cas particulier, si vous faites enlever les sièges arrières et que vous transformez le véhicule de tourisme en véhicule utilitaire. Sont des véhicules utilitaires, tous les véhicules équipés de deux ou trois places sans possibilité de banquette à l’arrière. Lors de l’acquisition de votre véhicule utilitaire, vous avez pu récupérer la TVA. Donc, lors de la cession de votre véhicule, la TVA doit être reversée au Trésor Public.

Sur l'ensemble des dépenses réalisées par une organisation, l'achat d’un véhicule neuf ou d’occasion doit remplir certains critères :

Ne doivent pas faire partie de la liste des opérations exclues du droit à déduction par le Code général des impôts (CGI).
Doivent être accompagnées de la facture ou toute pièce justificative faisant apparaître un certain nombre d’informations essentielles à la déductibilité de la TVA.

Si vous louez ou achetez un véhicule, tout en remplissant les différents critères cités auparavant, vous ne récupérerez pas automatiquement l’impôt direct. Pour les véhicules non éligibles, les entreprises s’engagent à payer une TVA de l’ordre de 20 %. Il est possible de transformer une voiture en fourgon pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cela, il convient de supprimer les places à l'arrière.

TVA et Carburant : Les Spécificités

À chaque combustible, sa TVA. La récupération de TVA sur l’essence a quelques spécificités. Jusqu’en 2017, il n’était pas possible de déduire l’impôt sur ce type de carburant. Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant :

Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
Gazole et superéthanol E85 :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Tableau Récapitulatif de la Déductibilité de la TVA sur le Carburant

Type de Carburant	Véhicule de Tourisme	Véhicule Utilitaire
Essence et Supercarburants	80%	100%
Gazole et Superéthanol E85	80%	100%
GPL, Propane, Butane, GVN	100%	100%

Taxes Annuelles sur les Véhicules de Société

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

La Carte Carburant Mooncard Mobility : Une Solution Facile pour la TVA

Vos collaborateurs sont souvent sur la route ? La carte carburant Mooncard Mobility facilite leur quotidien et celui de votre comptable. Elle leur permet de payer l'ensemble de leurs dépenses mobilité (carburant, électricité, lavage, réparations) avec une carte unique. Vos salariés règlent uniquement les dépenses nécessaires au bon déroulement de leurs missions. Mooncard propose la première carte acceptée par 100 % des stations-service d’Europe. Elle permet aux professionnels de bénéficier de différents outils de comptabilité, facilitant, par exemple, la récupération de la TVA. En effet, les montants classés par taux et par mois sont automatiquement renseignés dans l’application de gestion comptable. Vous êtes protégé de tout risque d'erreur.

Indemnisation Suite à un Sinistre et TVA

Lorsque vous subissez un sinistre que ce soit un dégât des eaux dans votre résidence principale ou un incident dans votre maison de vacances, l'indemnité que vous recevez de votre assurance habitation pour votre résidence secondaire est censée couvrir les réparations nécessaires. Mais qu'en est-il de la TVA ? Si vous faites appel à un professionnel pour effectuer ces réparations, la TVA s'appliquera sur sa facture. Et c'est là que les choses se compliquent. En effet, selon votre contrat d'assurance habitation en ligne, la prise en charge de cette TVA peut varier. Certains contrats prévoient une indemnisation hors taxe, d'autres incluent la TVA. Il est donc essentiel de bien lire les petites lignes de votre contrat pour savoir à quoi vous attendre.

Les entreprises, en règle générale, ont le droit de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Mais attention, il y a des conditions à respecter, notamment en ce qui concerne la déclaration de sinistre. Les entreprises doivent également veiller à maintenir une documentation adéquate et à respecter les délais de déclaration pour garantir la récupération de la TVA.

Pièges à éviter lors de l'indemnisation

Ne pas vérifier son contrat : c'est la base, mais nombreux sont ceux qui oublient de le faire.
Oublier la déclaration : un sinistre est survenu ? Ne tardez pas !
Ne pas conserver les factures : que ce soit pour des travaux de réparation ou pour remplacer un bien endommagé, conservez toujours vos factures.
Ignorer les exclusions : tous les sinistres ne sont pas couverts de la même manière.

Conseils pratiques pour optimiser son indemnisation

Documentez tout : dès qu'un sinistre survient, prenez des photos 📷, notez les détails et rassemblez tous les documents pertinents.
Négociez : si vous estimez que l'offre de votre assureur est insuffisante, n'hésitez pas à négocier.
Consultez un expert : si vous avez des doutes sur la justesse de l’offre proposée, n'hésitez pas à consulter un expert indépendant.
Soyez réactif : ne laissez pas traîner les choses.
Restez informé : le monde de l'assurance est en constante évolution.

Récupérer la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Nouveauté 2025 !

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