Comment récupérer la TVA sur les importations de marchandises en France

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. Ce mécanisme d'autoliquidation est avantageux pour les entreprises car il permet d'éviter un préfinancement lourd et coûteux de la TVA à l'importation. Il permet notamment d’éviter une sortie de trésorerie : l’entreprise reverse virtuellement la taxe à l’État, puis la récupère immédiatement si elle est entièrement déductible.

Qu’est-ce que la TVA sur les importations ?

La TVA à l'importation est une taxe due lors de l'entrée de biens en France depuis un pays situé hors Union européenne. Elle s’applique à toutes les marchandises importées, qu'elles soient destinées à être revendues, transformées ou utilisées dans le cadre de l'activité de l'entreprise. L’objectif de cette taxation est d’aligner le traitement fiscal des produits importés sur celui des produits vendus localement.

Comme on vous le disait, les importations concernent uniquement les biens en provenance de pays tiers (hors UE). Elles donnent lieu à des formalités douanières spécifiques (comme la déclaration en douane, le paiement des droits de douane éventuels et l’évaluation de la valeur taxable). La TVA est généralement due à cette étape. Cependant, certains régimes douaniers particuliers (appelés régimes suspensifs) peuvent suspendre ce paiement. Par exemple, l’entrepôt douanier permet de stocker des marchandises importées sans régler immédiatement les droits et taxes.

Autoliquidation : principe et portée depuis 2022

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation existait avant le 1er janvier 2022, mais il était soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. Depuis le 1er janvier 2022, le régime de l’autoliquidation est devenu la norme. L’autoliquidation de la TVA consiste à déclarer à la fois la TVA due et la TVA déductible sur la même déclaration. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement via la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.

Le montant de TVA dû à l'importation (autoliquidé) est pré-rempli par l'administration fiscale sur la déclaration de TVA française le 14 de chaque mois. Pour cette raison, les entreprises redevables de la TVA à l’importation ne peuvent plus déposer la déclaration de TVA avant cette date. La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible.

Qui est concerné par l’autoliquidation ?

Tous les types d’entreprises assujetties à la TVA en France sont concernés par le dispositif.
Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA en France pour bénéficier de ce système.
Les entreprises des Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM) et certaines opérations géographiques particulières sont également traitées comme des importations.

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire. Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Calcul de la TVA à l’importation

Pour calculer la TVA à l’importation, il faut prendre en compte la valeur en douane des marchandises. Cela correspond au prix d’achat du bien, augmenté de certains coûts. Il faut donc additionner : le prix du bien (valeur en douane), les droits de douane éventuels et les frais annexes liés à l’importation, tels que le transport, l’assurance ou le chargement. Cette base de calcul peut varier selon les Incoterms prévus dans le contrat d’achat.

La TVA à l’importation est généralement due au taux normal de 20 %. Toutefois certains biens bénéficient de taux réduits : 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de la marchandise. Certaines marchandises peuvent être exonérées de TVA à l’import sous conditions (œuvres d’art, prothèses médicales, échantillons, etc.).

Incoterms et base d’imposition

Les Incoterms précisent les responsabilités du vendeur et de l’acheteur lors d’un échange commercial. Ils déterminent qui paie le transport, l’assurance, les formalités douanières et à quel moment la responsabilité des marchandises passe d’une partie à l’autre. Par exemple, avec l’Incoterm CIF, le vendeur paie le transport et l’assurance jusqu’au port d’arrivée : cela augmente la valeur en douane et donc la base de calcul de la TVA. À l’inverse, avec l’Incoterm EXW, l’acheteur supporte tous les frais dès la sortie de l’usine : la base de calcul est plus faible.

Déclaration pratique : que remplir et quand ?

La TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Il faut déclarer la TVA à l’import sur plusieurs lignes du formulaire CA3 : ligne A4 (cases I1 à I6) ainsi que lignes 19, 20 et 24. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la DGDDI. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire. La date limite de dépôt est fixée au 24 de chaque mois.

Codes techniques et outils

Dans les systèmes informatiques de télé-déclaration, on rencontre souvent des codes techniques comme Delta G, Delta X et Delta H7. Ces mentions correspondent aux différentes rubriques du formulaire CA3 : Delta G regroupe les montants à déclarer sur la ligne A4 ; Delta X et Delta H7 se réfèrent à des opérations complémentaires. Les professionnels peuvent aussi consulter le service en ligne ATVAI (Accès aux TVA à l’Importation) qui aide à vérifier que la TVA autoliquidée correspond bien aux importations effectuées.

Comptabilisation de l’autoliquidation

Quand une entreprise autoliquide la TVA à l’importation, elle enregistre simultanément la TVA collectée (compte 44571) pour la TVA due à l’importation et la TVA déductible (compte 44566) pour la TVA récupérable sur ces mêmes importations. Ces deux montants sont égaux. La TVA n’a donc pas d’impact sur le résultat comptable. L’entreprise doit malgré tout enregistrer ces opérations pour respecter ses obligations fiscales.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
607	Achats de marchandises	10 000 €
401	Fournisseurs		10 000 €
44566	TVA déductible	2 000 €
44571	TVA collectée		2 000 €

Conditions de déduction et risques contrôles

L’administration fiscale a récemment précisé que la récupération de la TVA à l’importation est autorisée seulement si, d’une part, l’entreprise est redevable de cette TVA à l’importation, et d’autre part, les biens importés sont utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction. Pour que ces conditions soient remplies, l’administration fiscale considère qu’il est nécessaire que l’assujetti soit propriétaire des biens importés. Il convient de ce fait pour les entreprises de tirer l’ensemble des conséquences pratiques de cette nouvelle condition de propriété.

En pratique, la sécurisation du droit à déduction de la TVA à l’importation repose donc avant tout sur une gestion rigoureuse des processus internes. Cela implique une revue juridique et fiscale des contrats de vente, la collecte complète et dans les délais des documents justificatifs relatifs aux opérations d’importation et aux formalités douanières (factures commerciales, DAU, données synthétiques sur l’espace web ATVAI, récapitulatifs des transitaires, etc.) et la mise en place de contrôles de cohérence réguliers.

Sur le plan comptable, une attention particulière doit être portée à la réconciliation entre les factures d’achat, en compte de charges, et la TVA à l’importation autoliquidée, en vérifiant notamment la nature des écarts entre la valeur hors taxe de la facture et la base de calcul retenue pour la TVA ainsi que les éventuels décalages de date entre la comptabilisation et l’autoliquidation de la TVA sur les CA3. Ces contrôles sont essentiels pour éviter toute remise en cause du droit à déduction de la TVA par l’administration fiscale.

Régimes fiscaux suspensifs et exceptions

Certains régimes douaniers (RFS) suspendent l’exigibilité de la TVA à l’importation. À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs relève de la compétence de la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte). Les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite ; les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis obligatoirement. La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane.

Dans certaines situations, l’entreprise peut être exonérée de la TVA à l’importation : biens d’une valeur inférieure à 22 € importés dans les DOM, échantillons commerciaux envoyés gratuitement sous conditions, métaux précieux comme l’or et organes destinés à des greffes. Les livraisons de marchandises directement effectuées dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA à l’importation, mais à la TVA du pays de destination. Enfin, la réimportation de biens dans leur état d’origine après exportation temporaire peut bénéficier d’une exonération, sous conditions.

Obligations pratiques : numéros et formalités

Hormis la déclaration de TVA CA3, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises. Également, il existe une formalité douanière : la déclaration en douane d’importation (Document Administratif Unique - DAU) qui reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un représentant en douane).

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Optimisation et bonnes pratiques

Stratégies efficaces : choisir les Incoterms les plus avantageux pour déterminer clairement qui prend en charge les frais de transport, d’assurance ou de douane. Utiliser les régimes douaniers suspensifs, comme l’entrepôt douanier, pour différer ou éviter temporairement le paiement de la TVA à l’importation. Communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur : sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel et vous serez contraint de payer la TVA sans possibilité de la déduire.

Erreurs fréquentes à éviter : déclarer une mauvaise valeur en douane (risque de redressements fiscaux), oublier de mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, et ne pas respecter les délais de déclaration. L’absence de déclaration des importations en CA3 peut exposer à l’application d’une amende égale à 5 % de la TVA que l’assujetti est en droit de par ailleurs déduire.

Cas particuliers internationaux et Brexit

Dans le cas des opérations triangulaires ou lorsque la marchandise est importée dans un autre pays que celui où l’entreprise est basée, la TVA à l’importation peut être différente. Il faut vérifier dans quel pays la TVA doit être payée selon le lieu réel d’entrée des marchandises et s’assurer que les documents justifient la destination finale des biens pour éviter une double imposition ou un non-paiement de TVA.

Impact du Brexit : à partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers au regard de la TVA. Les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni sont désormais des importations et la TVA est autoliquidée lors de la déclaration de TVA comme pour toute importation.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Comment RMB peut vous aider

Contactez au plus vite nos équipes et demandez un numéro de TVA intracommunautaire. À titre indicatif, ce processus prend généralement environ 3 mois. Discutez avec RMB d’une éventuelle application du régime 4200 et de son rôle en tant que mandataire fiscal ponctuel en France. Veuillez noter que ce mécanisme n'est applicable qu'aux marchandises importées en France et ensuite vendues ou expédiées dans n'importe quel pays de l'UE autre que la France. Si vos opérations sont éligibles au régime 4200, vous utiliserez le numéro de TVA dédié de RMB et n'aurez pas l'obligation de vous immatriculer à la TVA en France. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ou si vous envisagez d'importer des marchandises sur le territoire français, n'hésitez pas à contacter nos experts. Envoyez-nous un courriel et nous vous contacterons rapidement. Nos experts en TVA sont toujours heureux de vous aider.

balises: #Tva