Récupération de TVA sur l'Achat d'Alcool : Conditions et Modalités en France
La récupération de la TVA peut représenter un avantage significatif pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les dépenses et frais professionnels engagés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé aux pouvoirs publics. Ce mécanisme repose sur une compensation entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise reverse la différence à l’État. Dans le cas contraire, l’État doit rembourser l’entreprise.
Cet article détaille les conditions de récupération de la TVA, en particulier sur l'achat d'alcool, et les obligations à respecter pour optimiser la gestion de vos dépenses professionnelles.
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Conditions Générales de Déductibilité de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La facture doit indiquer la TVA : La TVA ne peut être déduite que si la facture du fournisseur mentionne clairement le montant de la TVA. À défaut, la facture sera enregistrée pour son montant TTC en charge.
- Nécessité de la dépense : La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise.
- Usage mixte : En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (professionnel et privé), il doit être utilisé à au moins 10 % pour les besoins de l’entreprise.
- Opération imposable : La TVA sur les achats de biens ou services n’est déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.
Il est crucial de comptabiliser la TVA non déductible de manière précise pour éviter de réclamer un remboursement de crédit de TVA trop important.
TVA et Frais de Déplacement Professionnels
Les frais de déplacement professionnels (frais kilométriques, péage, parking, frais d’hébergement, frais de restaurant) peuvent représenter une part importante des dépenses de vos collaborateurs. En effet, les frais de déplacement comme les billets d’avion, de train ou encore une location de voiture ne sont pas assujettis à la TVA.
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Cependant, certains frais liés aux déplacements professionnels sont assujettis à la TVA et peuvent donc être déduits :
- Véhicule utilitaire : Dans le cas de l’achat d’un véhicule utilitaire, vous pouvez récupérer la TVA.
- Frais de stationnement : Les frais de stationnement, s’ils sont dûment justifiés, sont assujettis à la TVA.
- Carburant : Le montant de la TVA payée sur les frais de carburants est également déductible, avec un taux de récupération variable selon le type de carburant et de véhicule.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l’État. Dans ce cas, la récupération de TVA n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande de remboursement des frais engagés.
Taux de Récupération de la TVA sur le Carburant
En fonction du type de carburant et de véhicule, la récupération de la TVA peut varier :
- Véhicules utilitaires essence : Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires est déductible à hauteur de 100 %.
- Véhicules de tourisme à essence : Pour les véhicules de tourisme à essence, la TVA est récupérable à 80 %.
Si vos salariés réalisent des déplacements professionnels, il peut donc être plus intéressant pour vous de leur conseiller de se garer dans des parkings publics plutôt que dans la rue.
TVA sur les Cadeaux d'Affaires
En déplacement, vous pouvez être amené à offrir des cadeaux à vos clients, fournisseurs ou partenaires. La loi encadre de manière précise la question des cadeaux d'affaires. L'entreprise peut déduire la TVA sur les achats liés aux cadeaux d'affaires uniquement lorsque leur valeur unitaire par an et par bénéficiaire est inférieure à 69 € toutes taxes comprises.
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TVA sur les Frais de Restauration
Vous pouvez récupérer la TVA sur les notes de frais de restauration. Cela rassemble de nombreux types de dépenses professionnelles. En dessous de 150 euros de dépense, un ticket de caisse suffit pour justifier votre note de frais. Le paiement de la TVA sur l’alcool au restaurant est également déductible. Cependant, le taux de TVA applicable sur l’alcool (20 %) est différent de celui de la TVA sur la nourriture (10 %).
Il est faux de penser que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.
Taux de TVA pour les Boissons Alcoolisées dans les Hôtels
Les règles applicables dans l’hôtellerie en matière de TVA sont diverses, car il existe des exceptions. Certaines activités ne sont pas assujetties à la TVA tandis que d’autres y sont soumises à différents taux de TVA correspondante étant de 5.5 %, 10 % ou 20 %.
Ainsi, le taux réduit à 5.5 % concerne les produits à consommation différée. Le taux à 10 % concerne les produits à consommer immédiatement, l’hébergement en hôtel, la blanchisserie du linge de maison, le ménage, etc. et les hôtels de plein air.
Le taux normal de TVA à 20 % est appliqué sur toutes les boissons alcoolisées mises à disposition qu’elles soient servies sur place, à emporter ou à livrer.
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Taux de TVA pour les Aliments et Boissons
Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé :
- 5,5 % : Produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation (consommation différée).
- 10 % : Produit vendu pour une consommation immédiate.
- 20 % : Boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation.
Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.
Exemple de Ventilation des Taux de TVA
Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %.
TVA sur les Frais de Logement
Les frais de logement font partie de la liste des dépenses professionnelles avec TVA non déductible, peu importe la situation. Il existe une autre exception à la déductibilité de la TVA sur les frais de logement : les dépenses de logement du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance des locaux d’entreprise.
En matière de dépenses professionnelles, les frais de déplacement sont la plus grande part du budget. Ces frais de déplacement sont très encadrés par la loi. Pour les gérer la comptabilité, c’est assez complexe.
Exceptions à la Non-Récupération de la TVA sur les Frais de Logement
L’article 2edu 2 du IV de l’article 206 du Code général des impôts indique que la déduction de la TVA n’est pas possible pour les frais de logement des dirigeants ou des salariés d’une entreprise et ce, quel que soit le motif de ces frais de logement même s’il est justifié en matière de déplacement professionnel. La TVA n’est donc pas récupérable.
Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :
- Du personnel de sécurité
- Du personnel de gardiennage
- Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise
Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.
Récupération de la TVA dans Certains Pays
Pour les contribuables français, le taux de TVA, s’appliquant aux frais hôteliers de l'hébergement des salariés d'une entreprise, est de 10 %. En Espagne, l'intégralité de la TVA est totalement récupérable sous condition de ne pas être propriétaire d’une entreprise dans ce pays et de ne pas avoir cherché à faire des transactions dotées d’un droit de remboursement.
En Suisse, les nuits passées dans un hôtel, sont soumises à un taux spécial de 3.7 % de TVA. Pour récupérer cette TVA, il est nécessaire de faire une demande de remboursement en s’adressant à l’administration. Pour se faire, le dossier doit être constitué de :
- La déclaration de TVA
- Un RIB
- Une preuve d’immatriculation en tant que contribuable français
- La totalité des factures originales
Pour récupérer la TVA en Allemagne qui s’élève à 7 % il faut envoyer un formulaire en ligne pour demander la récupération de cette TVA. Il existe des seuils. Le minimal est de 50 € pour une demande trimestrielle à annuelle et de 400 € maximum pour une demande annuelle ou supérieure. L’administration allemande a quatre mois pour effectuer le remboursement sous condition de lui avoir envoyé les factures comportant le numéro de TVA allemande ainsi que le montant détaillé.
Comment Récupérer la TVA ?
La récupération de TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise. Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ? La TVA étrangère récupérable peut représenter jusqu’à 5 % du budget voyage de votre entreprise.
Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.
Dans le cas où l’entreprise est assujettie à la TVA, elle est amenée à reverser à l’Etat la TVA collectée suite à l’exercice de son activité. En contrepartie, l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA payée sur ces dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle. La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer.
La première chose à faire est de bien connaître les différentes dépenses sur lesquelles la TVA peut être récupérable. Le justificatif est obligatoire, mais si vous perdez une facture, vous pouvez demander une dérogation. Attention : les dérogations doivent être exceptionnelles, il ne faut pas en abuser.
Les Régimes de Remboursement de TVA
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
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