Récupération de la TVA sur l'Essence : Conditions et Procédures en France
La récupération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le carburant est une préoccupation majeure pour les professionnels, notamment pour les entreprises ayant une flotte de véhicules. En effet, le carburant est une dépense importante, et la possibilité de récupérer la TVA peut représenter une économie significative. Cet article aborde les règles principales concernant la récupération de cette taxe, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier.
La TVA récupérable est aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises. Le carburant est devenu une ressource coûteuse, et sa gestion est vitale pour les entreprises gérant un parc de véhicules professionnels. Heureusement, la TVA sur le carburant est parfois récupérable, sous certaines conditions.
Conditions Générales de Récupération de la TVA
Pour récupérer la TVA, certaines conditions doivent être connues. Avant de déterminer si la TVA est récupérable dans votre cas, il est essentiel de connaître les différentes règles qui s'appliquent en la matière. Pour que vous puissiez récupérer la TVA, vous devrez justifier que vos dépenses sont pour le besoin de votre société. Ainsi, vos dépenses personnelles ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de TVA.
Si vous souhaitez récupérer la TVA, les différentes factures présentées devront être justifiées comme des besoins pour votre exploitation. De la même manière, si vous exercez en micro-entreprise et que vous n'avez atteint certains seuils fixés par les autorités, vous n'avez pas à récolter la TVA. C'est pourquoi lorsque vous payez une facture avec de la TVA, vous ne pourrez pas dans ce cas précis déduire la partie de TVA. Le régime fiscal joue alors un rôle dans ce cas précis de la micro-entreprise.
Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA.
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Types de Véhicules et TVA
Avant de voir quels types de carburants peuvent donner droit à une récupération de la TVA, il convient de distinguer la catégorie du véhicule concerné. Entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire, les différences peuvent être fondamentales.
En effet, si vous décidez d'acheter un véhicule de tourisme, il est important de savoir que selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas déductible pour l'achat ou la location de ce genre de véhicule. D’où l’intérêt de bien penser en amont son achat. De plus, tous les frais annexes d'entretien qui pourraient venir s'ajouter, ne sont pas pris en compte dans le droit à déduction. Quel que soit votre mode de règlement, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme.
Si vous faites l'acquisition d'un véhicule utilitaire, la récupération de la TVA sera possible et vous pourrez ainsi demander le remboursement de 20 % sur votre achat final. Si vous décidez de développer votre flotte, la récupération de TVA vous permettra de baisser le coût de vos investissements pour votre société.
Le véhicule de tourisme est celui qui sert à transporter des personnes et comportant des places à l'arrière. Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ». Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation. Le véhicule utilitaire a pour finalité de transporter des marchandises, de l’outillage, du matériel… C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires :
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- Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation.
- Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. La mention « VU » figure sur la carte grise.
Récupération de la TVA selon le Type de Carburant
La possibilité de récupérer la TVA sur l’essence dépend du type de véhicule utilisé. La récupération varie selon le carburant utilisé. Voici les règles applicables aux différents types de carburants :
Sur le Gazole
Pour des véhicules diesel, la TVA peut être récupérée dans une certaine mesure. S’il s’agit d’un véhicule utilitaire, elle sera alors prise en compte en totalité. En revanche, si le véhicule concerné est un VP, alors la TVA sur le carburant ne pourra être récupérée qu’à hauteur de 80 %.
Sur le GPL
Le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est clairement la star de la TVA récupérable. Il sera possible de la compter à 100 %, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire. Ce bénéfice s’applique aussi au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN (gaz naturel comprimé). En revanche, s’il s’agit de GPL à l’état gazeux, la TVA ne sera récupérable qu’à hauteur de 50 % pour les VP (mais toujours à 100 % pour les VU).
Sur l'Essence
Vous avez choisi des véhicules à motorisation essence pour votre entreprise. Alors que la récupération de TVA était quasi nulle en 2017, les choses ont bien changé. En effet, si vous avez un véhicule de tourisme, vous pourrez déduire 80 % de vos frais de TVA et 80 % si vous disposez d'un véhicule utilitaire en 2020. De quoi soulager la trésorerie de votre entreprise. À partir de 2022, vous pourrez récupérer 100 % de la TVA si vous possédez un véhicule utilitaire.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole.
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La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
Tableau Récapitulatif de la Récupération de la TVA sur l'Essence
Voici un tableau récapitulatif de l'évolution de la récupération de la TVA sur l'essence, en fonction du type de véhicule :
| Année | Véhicules de tourisme (M1) | Véhicules utilitaires (N1) |
|---|---|---|
| Jusqu'en 2016 | 0% | 0% |
| 2017 | 10% | 0% |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 40% | 40% |
| 2020 | 60% | 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| À partir de 2022 | 80% | 100% |
Procédures pour Bénéficier de la Récupération de la TVA
Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique :
- Calculer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule : Il s’agit d’évaluer la part des dépenses engagées pour l’achat d’essence dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
- Rassembler les justificatifs relatifs à l’achat d’essence : Pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée.
- Déclarer et payer la TVA : La récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels. Les entreprises doivent conserver des registres précis des déplacements effectués à des fins professionnelles, ainsi que toutes les factures correspondantes.
Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
Comment Comptabiliser la TVA sur le Carburant ?
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %). La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence.
L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
FAQ sur la Récupération de la TVA sur les Véhicules
- La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
- La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
- Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
- Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
- Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
En conclusion, la récupération de la TVA essence représente une opportunité intéressante pour les entreprises ayant des véhicules de société fonctionnant à l’essence. Cependant, cette mesure reste soumise à plusieurs conditions et nécessite une gestion rigoureuse des justificatifs relatifs à l’achat de carburant.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
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