Créer sa société auto-entrepreneur: Le guide complet

Vous avez fait votre choix et avez décidé de créer votre micro-entreprise ? Vous êtes au bon endroit ! Découvrez ici toutes les démarches obligatoires pour entamer la création de votre activité. Conditions d’accès, formulaires à remplir et documents à fournir, on vous guide pas à pas et on vous explique comment créer une micro-entreprise !

La micro-entreprise: un régime ouvert à tous les profils

Première bonne nouvelle : le régime de la micro-entreprise est adapté à la plupart des profils et des situations. Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire.

Peut-on devenir micro-entrepreneur quand on est...?

• Salarié : La loi vous autorise à créer votre micro-entreprise. Néanmoins, pour éviter toute déconvenue, pensez à vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut en effet contenir des clauses restrictives : une clause de non-concurrence et de confidentialité, une clause d’exclusivité, l’obligation de loyauté.
• Étudiant : Le régime de la micro-entreprise est également ouvert aux étudiants. Vous pourrez alors cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et les aides sociales (bourse du CROUS, APL, prime d’activité, etc.). Néanmoins, les règles de cumul varient selon la nature de l’aide.
• Retraité : Vous pouvez vous lancer dans la création d’une micro-entreprise. Néanmoins, selon votre âge, l’exercice d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le montant de votre retraite. Pour un cumul total emploi-retraite, vous devez remplir l’un des deux critères suivants :
  • Avoir au moins l’âge légal de la retraite et avoir validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein.
  • Avoir au moins 67 ans et donc bénéficier automatiquement de la retraite à taux plein.
  Si ce n’est pas le cas, le montant de votre pension peut être diminué en fonction des revenus générés par votre micro-entreprise.
• Inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) : Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur, c’est possible ! Le montant de vos allocations chômage (ARE) peut toutefois varier selon la date de création de votre micro-entreprise :
  • Vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à France Travail : vous touchez l’intégralité de vos ARE quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
  • Vous perceviez les allocations chômage avant de créer votre micro-entreprise : le montant de vos ARE sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.
• Fonctionnaire : Un fonctionnaire peut devenir micro-entrepreneur s’il remplit les conditions suivantes :
  • Vous êtes fonctionnaire à temps partiel.
  • Vous avez obtenu l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
  Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail. Notez que cette première autorisation est valable 3 ans mais est renouvelable.

Le saviez-vous ? Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c’est la même chose !

Le saviez-vous ? La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).

Les activités interdites en micro-entreprise

Bien qu’ouvert à la plupart des activités, le régime de la micro-entreprise comprend quelques restrictions. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur pour exercer les activités suivantes :

Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?

• Une activité agricole dépendant de la MSA
• Une activité artistique rémunérée en droits d’auteur
• Une profession juridique ou d’officier ministériel et public
• Une profession médicale
• Une profession dans le secteur de l’assurance
• Une profession concernée par la TVA immobilière
• Une profession réalisant des opérations sur des marchés financiers
• Le métier de journaliste

Le saviez-vous ? Vous aimeriez exercer plusieurs activités à votre compte ? Coach et graphiste ? Créatrice de bijoux et esthéticienne ? C’est possible mais vous devrez cumuler ces activités au sein d’une seule et unique micro-entreprise.

Se connecter sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création doit obligatoirement être déposé en ligne, sur le site du guichet unique. Cette plateforme a été créée en application de l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Géré par l’INPI, ce site internet réceptionne l’ensemble des formalités administratives des entreprises françaises (entreprise individuelle et société), quelle que soit leur catégorie d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Les futurs micro-entrepreneurs sont également concernés. Le guichet unique se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes artisan
• L’Urssaf si vous exercez une activité libérale
• La greffe du tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou agent commercial

Le saviez-vous ? Le guichet unique réceptionne également les demandes de modification et de cessation des micro-entrepreneurs.

Remplir sa déclaration de début d’activité

Cette démarche est entièrement dématérialisée. Le formulaire en ligne contient de nombreuses rubriques, champs à remplir et cases à cocher. La moindre erreur peut mettre en suspens la validation de votre dossier. Il est donc essentiel d'être vigilant.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Le choix de votre catégorie d’activité

Il existe 3 catégories d’activité en micro-entreprise :

• Les activités de vente de marchandises (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC)
• Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
• Les activités libérales (bénéfices non commerciaux ou BNC)

Il est très important de déterminer correctement la vôtre car cela aura un impact sur votre régime fiscal, votre plafond de chiffre d’affaires et de TVA, ainsi que sur le CFE dont vous dépendez.

L’option pour le versement libératoire

Parmi toutes les cases à cocher, il vous sera demandé si vous souhaitez opter pour le prélèvement fiscal libératoire, également appelé impôt libératoire. Cette option est intéressante uniquement si vous pensez être imposable à l’impôt sur le revenu. En choisissant le versement libératoire, vous vous engagez à payer votre impôt sur le revenu tous les mois en même temps que vos cotisations sociales. Concrètement, un pourcentage (variable selon votre catégorie d’activité) est appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre de votre impôt.

Le versement libératoire est toutefois conditionné au montant de votre revenu fiscal de référence (RFR). En 2023, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre RFR 2021 est inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal.

Vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025, à condition que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer pour l’année 2022 ne dépasse pas 28 797 € pour une part de quotient familial. Ce plafond est fixé à 57 594 € pour un couple (2 parts) et à 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Lire aussi: Guide création entreprise restauration

Votre adresse de domiciliation

Le guichet unique vous demande également de renseigner l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’adresse de votre domicile personnel. Ces deux adresses peuvent en effet différer si vous disposez d’un local ou si vous passez par une société de domiciliation.

Information importante Vous êtes locataire ? Relisez votre bail. Il est possible que l’exercice d’une activité professionnelle chez vous soit soumis à l’autorisation de votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, vérifiez également que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile.

Votre nom commercial

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de donner un nom commercial à votre entreprise. Vous pouvez notamment faire ce choix pour renforcer votre identité et vous distinguer de la concurrence. Cette démarche est facultative. Vous pouvez également en choisir un plus tard, une fois en activité. Vous devrez alors adresser une demande de modification au guichet unique.

Dans tous les cas, la dénomination / raison sociale de votre micro-entreprise sera votre patronyme (nom de famille et prénom) puisque vous êtes entrepreneur individuel.

Votre demande d’ACRE

Si vous souhaitez obtenir l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), vous devez transmettre votre demande au même moment que votre formulaire de début d’activité. L’ACRE est une aide ouverte aux micro-entrepreneurs mais sous conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de votre activité.

S’immatriculer au sein des registres professionnels

La création d’une micro-entreprise entraîne automatiquement votre immatriculation au sein d’un ou plusieurs registres :

Le saviez-vous ? Le registre national des entreprises (RNE) a été créé suite à une ordonnance du 15 septembre 2021. La création de ce registre a entraîné la disparition du répertoire des métiers pour les artisans.

Conserver vos documents officiels

Une fois ces formalités validées et votre immatriculation effective, vous recevrez un mémento fiscal. Sur ce document, figurent de nombreuses informations :

• Votre numéro SIRET et votre numéro SIREN
• Votre régime fiscal (BIC ou BNC)
• Votre code APE

Vous recevrez également une déclaration d’affiliation au régime de la micro-entreprise, de la part de l’Urssaf. Ces informations sont à conserver précieusement car elles vous seront demandées lors de vos futures démarches administratives.

Notez enfin que vous devez attendre d’avoir eu votre numéro SIRET pour débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Bon à savoir Suite à la création de votre micro-entreprise, il est probable que vous receviez des courriers vous demandant de payer des frais supplémentaires.

Les documents justificatifs à fournir

Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés au moment de remplir votre déclaration de début d’activité. Ils devront être numérisés et transmis en ligne.

Pour tous : un justificatif d’identité

• Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état membre de l’espace économique européen ou encore d’un état dans lequel ont été conclus des accords : une copie d’un justificatif de pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
• Si vous êtes de nationalité étrangère non résidant en France : un titre ou une carte de séjour stipulant que vous avez le droit d’exercer une activité non salariée sur le territoire français
• Si vous êtes de nationalité étrangère résidant en France : une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Les pièces complémentaires selon votre situation

Attention, cette liste n’est pas exhaustive.

Les frais d'immatriculation

L'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite. Il en est de même pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, un agent commercial devra régler 24,30 € (tarif 2023) pour un enregistrement au RSAC. Le paiement se fait en ligne.

Le saviez-vous ? En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.

Les frais supplémentaires

La création de votre micro-entreprise n’est qu’une première étape.

La création de vos espaces personnels

Ça y est ! Vous avez reçu votre SIRET et êtes donc officiellement micro-entrepreneur ? Félicitations ! Pour gérer votre business d’une main de maître, vous devrez ensuite vous conformer à quelques obligations.

Votre espace sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs

Votre SIRET en poche, votre premier réflexe sera de créer votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il vous sera demandé de déclarer votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales. Pas de précipitation. L’Urssaf vous accorde un délai pour effectuer cette première déclaration. La création de votre espace est quant à elle possible dès que vous avez reçu votre attestation d’affiliation à l’Urssaf.

Créer un compte est très simple. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et remplissez le formulaire d’inscription. Assurez-vous d’avoir à disposition les informations suivantes :

• Votre numéro SIRET ;
• Votre numéro de sécurité sociale.

Le saviez-vous ? En plus des cotisations sociales, le micro-entrepreneur verse un pourcentage à l'Urssaf au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Votre espace professionnel sur le site des impôts

Second réflexe : créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pourquoi ? C’est depuis ce compte que vous pourrez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et transmettre vos déclarations de TVA si un jour vous en étiez redevable.

Information importante Malgré votre statut de micro-entrepreneur, vous devrez continuer à déposer votre déclaration annuelle de revenus sur votre espace personnel des impôts (et non professionnel).

Les déclarations obligatoires

La déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf

Vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée et d'une gestion des recettes optimisée. La réglementation vous impose :

• Un journal des recettes qui répertorie tous vos encaissements ;
• L’émission de factures pour chaque prestation (ou ticket de caisse pour un commerce de proximité).

Bon à savoir : pour être conformes, vos factures sont numérotées, se suivent et comportent des mentions légales (date d’émission, date et détail de la prestation, identité du client, votre identité, la mention « EI », votre siret, votre numéro de TVA intracommunautaire ou la mention du fait que vous n’y êtes pas assujetti).

L’auto-entrepreneur a l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) et ce, même s’il est nul.

La déclaration et le paiement des cotisations se font en ligne sur l’application mobile « auto-entrepreneur Urssaf ».

En principe, l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

• 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales ;
• 34 % pour les activités libérales.

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont intégrés dans le foyer fiscal. Sous certaines conditions, le micro entrepreneur peut opter pour le versement libératoire avec un taux d’imposition avantageux (1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales). Dans ce cas, l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Les charges sociales en micro entreprise sont nettement moins élevées. Le montant correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Soit en 2025 :

• Achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) 12,30 % ;
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 % ;
• Autres prestations de services (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) 21.10 % ;
• Prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV (caisse de retraite des professionnels libéraux) (BIC ou BNC) 21,20 % ;
• Locations de meublés de tourisme classés 6 %.

Pour comparaison, en entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Les autres charges à payer en autoentreprise

Outre l’impôt sur le revenu et les charges sociales, le micro-entrepreneur est également soumis à diverses taxes :

• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le montant de cette contribution est proportionnel au chiffre d’affaires. Déterminé par la commune, il diffère donc d’une ville à l’autre. La première année, le micro entrepreneur est exonéré de CFE.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Guide des subventions pour associations sportives
• Optimisez votre entreprise avec un tampon encreur
• Tableau comparatif des taux de TVA
• Importation Optimale
• Tout savoir sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance