Récupération de la TVA sur les Véhicules de Société : Conditions et Explications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt prélevé sur la plupart des transactions commerciales pour les biens et services. Pour les entreprises, la capacité à récupérer la TVA sur les achats de véhicules utilitaires est cruciale. Cette récupération peut représenter une économie substantielle, en particulier pour les sociétés qui gèrent des flottes automobiles. La récupération de la TVA sur les véhicules de société et leurs dépenses suit des règles fiscales précises.
Votre véhicule « ouvre-t-il droit à déduction de la TVA ? » Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA.
Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Cependant, il existe des exceptions.
Véhicules concernés par la TVA
En clair... Pour les véhicules concernés, la TVA qui vous est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Concrètement, cette exclusion vise donc les véhicules conçus pour le transport des personnes.
Les véhicules de tourisme
Pour les véhicules de tourisme la TVA payée lors de l’achat d’un véhicule de tourisme par une entreprise n’est pas récupérable. Toutefois, parmi les véhicules de transport de personnes, on dénombre certaines exceptions au principe de non déduction de la TVA. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA.
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Les véhicules utilitaires
Inversement, la TVA grevant l’achat, la location et l’entretien et la réparation d’un véhicule utilitaire (VU) est déductible. Pour les voitures de société (voitures de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou les véhicules utilitaires, la TVA est déductible sur l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Si le vendeur est assujetti à la TVA, la revente d’un véhicule utilitaire est assujettie à la TVA, quelle que soit la nature de l'acheteur, y compris un particulier, et cette TVA est récupérable. La location d’un véhicule utilitaire est également assujettie à la TVA.
Qu'est-ce que la TVA sur un véhicule utilitaire ?
Ces véhicules, distingués par la mention « VU » (véhicule utilitaire) sur la carte grise, se caractérisent par leur configuration à 2 places, sans banquette arrière. Ces véhicules, distingués par la mention « VU » (véhicule utilitaire) sur la carte grise, se caractérisent par leur configuration à 2 places, sans banquette arrière. L’administration prévoit en outre la récupération systématique de la TVA sur les véhicules de société destinés au transport de marchandises. Il s’agit des VU, VUL et VI.
Les deux-roues
Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable.
Conditions générales de récupération de la TVA
- Usage professionnel: Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Entreprise assujettie à la TVA: Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe.
- Justification précise: L'usage professionnel du véhicule nécessite une justification précise.
Exceptions et cas particuliers
Véhicules transformés
Un entrepreneur achète un véhicule 4x4 de tourisme. Avant la livraison du véhicule, ce véhicule a fait l’objet de modifications (suppression de la banquette arrière, pose d’un plancher plat) qui a permis de l’enregistrer dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières. Et si le véhicule professionnel qu’utilise mon entreprise a été modifié pour supprimer les sièges arrière ? Ce véhicule de travail fait partie d’une catégorie que l’administration qualifie de “dérivés VP”. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire.
Véhicules électriques
Pour une voiture électrique, la TVA grevant la consommation d’électricité est-elle déductible ? Une dérogation est prévue sur ce point : une entreprise pourra déduire la TVA afférente à l'électricité consommée par un véhicule exclu du droit à déduction (une voiture particulière par exemple), lorsqu’il est utilisé pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'il fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.
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Carburants
Depuis le 1er janvier 2022, les règles de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole sont identiques. En matière de carburant, la TVA n'est jamais déductible pour l'essence. Dans le cas où votre véhicule fonctionne au GPL, au GNV ou à l’électricité, la taxe est également déductible en totalité. S’agissant du GPL, la TVA grevant ce type de carburant est déductible en totalité, quel que soit le véhicule dans lequel il est utilisé. Ce même régime s’applique au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN. Depuis 2017, il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Si votre voiture de société ne peut prétendre à la déduction de la TVA à l’achat, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle n’est pas éligible à celle sur les carburants.
4x4 Pick-up
J’ai acheté un 4x4 pick-up et on m'a dit que je pouvais déduire la TVA liée à cet achat. La situation des 4x4 pick-up a fait l’objet de quelques aménagements. Pour faire simple, voici la règle en matière de TVA.
Véhicules de société
Pour les voitures de société (voitures de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou les véhicules utilitaires, la TVA est déductible sur l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Tableau récapitulatif de la déductibilité de la TVA par type de véhicule et carburant
| Type de Véhicule | TVA Achat | TVA Carburant |
|---|---|---|
| Véhicule Utilitaire (VU) | Déductible à 100% | Varie selon le carburant |
| Voiture de Tourisme (VP) | Non déductible (sauf exceptions) | Non déductible pour l'essence |
| Véhicule Électrique | Selon les règles générales | Déductible si usage professionnel exclusif |
| GPL/GNV | Selon les règles générales | Déductible à 100% |
Comment récupérer la TVA ?
Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal. Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Transmettez à ce service la facture relative à l’achat de votre voiture de société, ainsi que toutes les pièces justificatives.
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Les documents justificatifs à conserver
- Facture d’achat du véhicule (mentionnant HT, TVA, TTC)
- Déclaration de TVA
TVA et véhicules d'occasion
Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km. Pour la TVA sur un véhicule d’occasion, plusieurs points sont à prendre en compte. Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, la TVA n’apparaîtra pas sur la facture et ne pourra donc pas être récupérée. Pour les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, c’est la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat) qui s’applique. Un véhicule devient "d'occasion" après 6 mois d'immatriculation et plus de 6 000 kilomètres parcourus. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Une particularité mérite votre attention : lors d'un achat entre particuliers ou auprès d'un vendeur non assujetti, aucune TVA n'apparaît sur la transaction.
Les taxes sur les véhicules de société
Les véhicules de société sont soumis à différentes taxes. En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté du véhicule, devenue en 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La définition des véhicules soumis à ces deux taxes a été modifiée début 2025. Les camionnettes, véhicules disposant d’au moins trois rangs de places assises, sont désormais concernées.
Taxe annuelle sur les émissions de CO2
Les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) augmenteront progressivement chaque année entre 2025 et 2027. Cette taxe est déterminée en fonction du taux de CO2 de la date de mise en circulation de la voiture, et dans certains cas selon la puissance fiscale.
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques varie selon la catégorie d’émission de polluants à laquelle appartient le véhicule. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ou hydrogène, ou combinant les deux, ne sont pas soumis à cette taxe.
Le rescrit fiscal du 30 avril 2025
La fiscalité évolue, et 2025 marque un tournant majeur en matière de TVA sur les véhicules de fonction mis à disposition des salariés. Un nouveau rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 change les règles du jeu, alignant la position française sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce texte entraîne des opportunités significatives, mais aussi des obligations nouvelles.
Avant 2025, la TVA n’était jamais récupérable sur les voiture de tourisme, même lorsqu’elles étaient utilisées partiellement à des fins professionnelles. Désormais, si une contrepartie identifiable est versée par le salarié, l’entreprise peut déduire l’intégralité de la TVA, y compris sur une voiture de tourisme.
Les conditions à remplir
Pour que la déduction intégrale de la TVA soit possible, l'administration fiscale exige qu'une contrepartie soit clairement établie entre l'entreprise et le salarié. Voici les formes reconnues :
- Participation financière du salarié
- Intégration en avantage en nature
- Renonciation à un autre avantage
Attention : la gratuité totale et sans formalisation contractuelle ne permet pas la récupération de la TVA.
La mise en œuvre de ce nouveau régime suppose une analyse rigoureuse des documents RH et comptables :
- Les contrats de travail doivent prévoir expressément les modalités d’utilisation du véhicule.
- La politique interne de mise à disposition doit être écrite et mise à jour.
- Le traitement paie (avantage en nature, déductions) doit être conforme.
En intégrant cette nouvelle règle dans une politique RH et fiscale structurée, votre entreprise peut transformer une dépense en avantage.
La TVA récupérable : un enjeu financier majeur
La récupération de TVA sur les véhicules représente un enjeu financier majeur pour les entreprises en 2025. Les règles varient selon le type de véhicule, son usage et son mode d'acquisition. Pour optimiser vos investissements automobiles, découvrez dans ce guide complet les conditions, démarches et nouveautés concernant la TVA récupérable sur les véhicules professionnels. Des véhicules utilitaires aux voitures de fonction, maîtrisez tous les aspects de la récupération de TVA.
Pour les autres… Si votre véhicule n’entre pas dans cette catégorie, il « ouvre droit à déduction » : autrement dit, la TVA grevant ce type de véhicule est récupérable.
Récupérer la TVA sur les Véhicules de Tourisme : Nouveauté 2025 !
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