Déclaration de cessation d'activité : Formalités et Procédures
La cessation de votre activité libérale est une étape importante soumise à un formalisme et des délais particuliers. Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Du commerçant à l’artisan, en passant par les professions libérales et les auto-entrepreneurs sous le régime simplifié de la micro-entreprise, la déclaration de l’arrêt de l’activité concerne toutes les entreprises.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
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Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
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Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
Formalités Fiscales et Sociales
Plusieurs déclarations doivent être effectuées auprès des administrations fiscales et sociales lors de la cessation d'activité:
- Déclaration de résultat
- Déclarations en matière de TVA
- Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir : Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
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Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDL
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation concerne tous les professionnels, entreprises individuelles et sociétés.
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité.
Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Le dégrèvement se fait au prorata temporis, c’est-à-dire qu’il tient compte des mois entiers d’inactivité. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale.
En cas de fermeture définitive de l’entreprise, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique. Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise.
Cette lettre doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Pour information : Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier.
Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises.
L’attestation de cessation d’activité peut être obtenue en faisant une demande auprès du guichet unique (INPI) ou directement auprès du service des impôts des entreprises CFE.
Le Guichet unique informe l’URSSAF de votre cessation d’activité. L’URSSAF vous envoie ensuite une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et renvoyer depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.
Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux.
Quelle procédure pour une cessation d'activité ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Les étapes de la cessation d'activité
La cessation d’activité se déroule en plusieurs étapes : déclaration auprès du centre de formalités des entreprises, transmission de l’information aux services fiscaux, et radiation de l’entreprise des registres officiels.
D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
En cas de difficulté passagère, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société n’est pas une fin en soi. Vous pouvez aussi opter pour une cessation temporaire d’activité. La mise en sommeil d’une auto-entreprise ou la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société évite sa radiation au répertoire des métiers.
La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Conséquences de la cessation d’activité
Si vous partez à la retraite ou souhaitez simplement arrêter définitivement votre activité libérale, vous allez effectuer une cessation d’activité au plan juridique. Celle-ci a plusieurs conséquences : vous serez radié auprès des différents organismes auxquels vous appartenez en tant que professionnel libéral (URSSAF, CPAM pour les professionnels de santé, Impôts, association de gestion agréée…).
L’entreprise individuelle ou la société est alors radiée et les cotisations sociales cessent d’être dues.
Exonérations possibles lors de la cessation
Il existe plusieurs dispositifs d'exonération des plus-values lors de la cessation d'activité, sous certaines conditions :
- exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art.
- exonération des plus-values de transmission complète d’activité (CGI, art.
- exonération des plus-values de cession avec départ en retraite (CGI, art.
- exonération partielle de la plus-value à long terme sur immeubles (CGI, art. 151 septies B),
- exonération de la plus-value sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (CGI, art.
Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
En fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts, le chef d'entreprise, ou auto-entrepreneur, doit respecter les étapes de cessation d'activité. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Ces formalités peuvent être complexes à réaliser.
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