Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises au Mans et dans la Sarthe (72)

En 2025, la Sarthe a enregistré 392 procédures de redressement et liquidation judiciaire, un chiffre en hausse de 8,3 % par rapport à 2024. En Sarthe, le profil des entrepreneurs aidés par l’association 60 000 rebonds correspond aux filières en tension, secteur du bâtiment et ateliers de productions, et représente des sociétés ayant eu, avant la liquidation judiciaire, entre 90 à 5 salariés. Nous vivons dans un monde de polycrises où la norme est la crise, alors qu’avant cela restait l’exception, commente Sandrine Lecanu, coresponsable de l’antenne sarthoise de l’association 60 000 rebonds.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

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Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en en un exemplaire(dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire dans les autres cas: les personnes qui exercent une activité agricole, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...). En cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial.

Procédure et effets du jugement d'ouverture

Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: titleContent. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public: . À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

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Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée; dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Pour les activités commerciale et/ou artisanale, le dirigeant doit remplir un Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et joindre les documents requis (Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible, état chiffré des créances et des dettes, etc.). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent et la page sur les TAE rappelle les règles générales.

Pour les activités libérales, la démarche est similaire: le dirigeant doit remplir le même modèle et fournir les mêmes pièces jointes, avec adaptation selon le statut professionnel et l'autorité compétente (ordre professionnel ou autorité dont il relève). Le tribunal compétent dépend alors de la nature de l'activité et du lieu d'exercice, et peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) selon le cas. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture dans les 8 jours et procède aux formalités de publicité (RCS ou RNE, Bodacc). Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation et désigne les organes de la procédure: le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

Période d'observation et organes

1. Mise en place d'une période d'observation: Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation destinée à réaliser un diagnostic de la situation et à préparer un plan de redressement. Cette période dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'à 18 mois. L'administrateur judiciaire élabore le projet de plan en concertation avec les créanciers, qui se regroupent en classes de parties affectées lorsque les critères sont remplis (plus de 250 salariés et chiffre d'affaires net > 20 M€ ou chiffre d'affaires net > 40 M€).

2. Désignation des intervenants: Le tribunal désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le mandataire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci; l'administrateur judiciaire peut assister l'entreprise ou assurer seul l'administration selon la mission confiée. La rémunération de ces mandataires est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

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3. Situation du dirigeant et des contrats: Le dirigeant demeure à la tête de l'entreprise pendant la période d'observation et peut être assisté par l'administrateur judiciaire. Ses rémunérations peuvent être maintenues ou ajustées; des subsides peuvent être accordés en l’absence de rémunération. Le bail commercial, les contrats de travail et les autres engagements restent en principe en vigueur, l'administrateur judiciaire décidant des contrats à maintenir ou à résilier selon l’intérêt de la procédure.

4. Situation des créanciers: Pour les créances antérieures au jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures, dépôt des créances au mandataire judiciaire et suspension des poursuites individuelles. Le cours des intérêts peut être suspendu pour les cautions, sous certaines conditions. L’ouverture entraîne des effets spécifiques sur les droits et obligations des créanciers et du dirigeant, et sur la continuité des contrats en cours.

Documents et formalités pratiques

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent et réunir les pièces suivantes: Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible, état chiffré des créances et des dettes, inventaire des biens, bail, comptes annuels, et attestation sur l'honneur. La demande doit être déposée en 2 exemplaires au tribunal compétent, en ligne ou physiquement selon les possibilités locales. Le greffier informe l'entrepreneur et assure les publications obligatoires.

Note importante: depuis 2025, certains tribunaux judiciaires ont été remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE). Cela concerne notamment Le Mans, et d'autres grandes villes, afin d’unifier le traitement des procédures collectives, mandat ad hoc et conciliation. Le simulateur du ministère de la Justice aide à connaître le tribunal compétent et les règles propres aux TAE.

Le redressement judiciaire et sa procédure

Éléments clefs à retenir pour Le Mans et la Sarthe

  • Le Mans est l’un des trente-trois tribunaux remplacés par les TaE en 2025, ce qui tient compte des nouvelles procédures et de la localisation des activités économiques.
  • Le profil des entreprises aidées par 60 000 rebonds en Sarthe se concentre sur les secteurs du bâtiment et des ateliers de production, avec des effectifs allant de 5 à 90 salariés avant liquidation.
  • La période d’observation est limitée à 6 mois, renouvelable une fois, et peut s’étendre à 18 mois avec l’accord du ministère public et de l’administrateur.
  • Les décisions d’ouverture et les modes de publication garantissent l’information des créanciers et la sauvegarde des droits des salariés et du Trésor public.
  • La procédure peut être initiée par le dirigeant, un créancier ou le ministère public, et couvre aussi les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

Pour approfondir, consultez les fiches dédiées et les guides juridiques du ministère de la Justice, ainsi que les ressources de l’association 60 000 rebonds, qui illustrent les typologies d’entreprises en difficulté et les voies de sortie.

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