Procédure de redressement judiciaire Aepact : fonctionnement et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation des paiements, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Concrètement, une entreprise est en cessation des paiements lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible.

Qui peut demander l’ouverture et quand ?

Le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Tribunal compétent - où saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment s’ouvre la procédure : dépôts et formalités

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture doit être accompagnée de nombreuses pièces : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, inventaire sommaire des biens, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, état chiffré des créances et des dettes, liste des salariés employés à la date de la demande, etc.

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions, sauf dans le cas exceptionnel où l’administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance.

La période d’observation : durée et objectifs

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Le jugement d'ouverture met en place une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Les objectifs de la période d’observation sont de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

Effets immédiats du jugement d’ouverture

Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et fixe la durée de la période d'observation.
Il désigne les organes de la procédure.
Il interdit le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture, ces dettes devant être déclarées auprès du mandataire judiciaire.
Il entraîne l’arrêt des poursuites individuelles (actions en justice, procédures d’exécution sur meubles et immeubles, etc.).
Il arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard, sauf exceptions légales.

Interdiction de payer le passif antérieur et règles de paiement

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Poursuite des contrats et protection des salariés

Le principe est la poursuite des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié.

Suivi de l’exploitation et mesures de gestion

En pratique, l’administrateur judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’administrateur judiciaire et du gérant. L’administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Conséquences pratiques pour l’entreprise et son environnement

Une procédure de redressement judiciaire entraîne de nombreux effets secondaires. En gelant les créances, en diminuant le passif exigible à court terme ou en suspendant les procédures ouvertes contre elle, un redressement judiciaire est en quelque sorte une “pause” qui doit donner à l’entreprise le temps de se réorganiser. Autour de l’entreprise en difficulté se développe logiquement un climat de suspicion, qui attise la méfiance envers elle et l’affaiblit. Les fournisseurs peuvent augmenter leurs prix et exiger un règlement comptant, certaines banques peuvent supprimer les lignes de crédit ou renchérir leurs agios, les factors et assureurs crédit peuvent refuser d’assurer, et les clients peuvent négocier des baisses de prix ou demander des garanties financières.

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Les salariés vivent généralement très mal une période de redressement : certains démissionnent, d'autres attendent un licenciement ; d'autres enfin acceptent les efforts demandés. Les concurrents peuvent, en profitant de la faiblesse de l’entreprise, la dénigrer. Le conseil Valoxy : une communication régulière avec tous ses interlocuteurs se révèlera toujours la plus payante. Clients, fournisseurs, salariés et financiers doivent être informés de l’avancement de la procédure de redressement judiciaire.

Coûts directs et indirects de la procédure

Lors d’une procédure de redressement judiciaire, la nomination d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire implique des rémunérations qui sont fixées par arrêté en fonction de la mission, du nombre de salariés et du chiffre d’affaires. À ces honoraires s’ajoutent les factures des conseillers et consultants, les frais d’inventaire par un commissaire-priseur, des frais d’expertise, des honoraires d’avocat, ainsi que le coût en temps des convocations et audiences. En un mot, les entreprises en redressement judiciaire paient plus, plus cher et comptant.

Issues possibles à l’issue de la période d’observation

La période d’observation débouche sur l'une des trois issues suivantes : un plan de redressement, une cession totale ou partielle de l’unité économique, ou une liquidation judiciaire.

Plan de redressement : le tribunal adopte un plan lorsque l'entreprise démontre sa capacité à poursuivre son activité et à rembourser ses dettes. Le plan prévoit un échelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles), d'éventuelles remises de dettes et des mesures de réorganisation.
Cession : lorsque le dirigeant ne peut pas proposer un plan de continuation viable, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur ; les offres sont examinées sur la base du maintien de l'emploi, du prix et des garanties de pérennité.
Liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement n'est trouvée, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'activité cesse, les actifs sont vendus et le produit réparti entre les créanciers selon l'ordre des privilèges.

Conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation, mais son pouvoir est encadré. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration pendant l'observation.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion caractérisée, avec des mécanismes comme l'action en comblement de passif, l'interdiction de gérer ou, dans les cas graves, des poursuites pénales. La loi PACTE a durci les conditions : l'action en comblement de passif ne peut plus être engagée en cas de simple négligence ; il faut démontrer une faute intentionnelle ou caractérisée.

Préparer et anticiper la procédure

Structurer la réponse juridique dès les premiers signes de difficulté permet de préserver les options de redressement. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, le dirigeant peut recourir à des procédures confidentielles et amiables : le mandat ad hoc et la conciliation. L’établissement d’échéanciers avec les créanciers est souvent la solution qui aide à retarder, voire empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Si la procédure s’avère inévitable, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Points pratiques à retenir

La demande d’ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent accompagnée d’un dossier complet et sincère.
Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements ; à défaut, il risque des sanctions.
Le jugement d'ouverture gèle les dettes antérieures, suspend les poursuites et lance une période d'observation destinée à élaborer un plan de redressement.
La période d'observation dure de 6 à 18 mois et conduit soit à un plan, soit à une cession, soit à une liquidation.
La protection des salariés (AGS) et la possibilité de maintenir l’activité sont des éléments centraux du dispositif.

Élément	Effet
Période d'observation	Diagnostic, élaboration du plan, durée 6 à 18 mois
Interruption des poursuites	Suspension des actions individuelles et du cours des intérêts
Rôle de l'administrateur	Assistance ou gestion, élaboration du bilan économique et social
AGS	Avance des salaires et indemnités, remboursement via le plan
Issues	Plan, cession, liquidation

En somme, la procédure de redressement judiciaire offre du temps et un cadre pour tenter de sauvegarder l’entreprise et les emplois, mais elle impose des contraintes fortes, des coûts et un contrôle accru. Une anticipation des difficultés et un accompagnement professionnel sont des facteurs déterminants pour maximiser les chances de succès.

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