Procédure de redressement judiciaire et situation d'Arnaud Racine: état des inscriptions et implications juridiques

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee) le 21/07/2021. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 21/07/2021. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 30/07/2021. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 30/07/2021. Elle a été mise à jour le 19/05/2024.

Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 23/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

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Date d’immatriculation Date de début d’activité Nature de l’entreprise Capital social Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable Date de fin de la personne morale Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI (INPI).

Nom de l’établissement Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de la société (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique Date de création de la société Date de création de l’établissement Convention collective de l’établissement Non renseignée Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, INPI. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. ANNONCE GREFFE 13115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER Date : 14/03/2025 Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire N° RCS : 920 275 559 RCS Montpellier Denomination : CONSTRUCTIONS WOODPECKER Forme juridique : Société à responsabilité limitée Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC Adresse du siège social : 22 Rue Joseph Delteil, 34830 Clapiers Complément jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY 996, rue de Las Sorbès Résidence le Cythère 34000 Montpellier .

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude propose une analyse approfondie du marché de la menuiserie en bois et en PVC en France : fragmentation du secteur, diversité des acteurs, importance dans le domaine de la construction et de la rénovation, défis liés à la hausse des taux d'intérêt et à la crise immobilière, augmentation du chiffre d'affaires grâce aux incitations réglementaires pour la rénovation énergétique.

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« Que la filiale cédée soit en cessation des paiements ou simplement déficitaire, la règle est la même. [1] Par exemple, dans les lois licinio-sextiennes romaines (Leges Liciniae Sextiae), votées en 367 av. [2] Cass. civ. [3] Cass. civ. [6] TGI Béthune, 24 juin 2008, n° 08/00832, Mme X. [7] Cass. [9] Cass. [10] Confirmation de l’absence de responsabilité de la société mère cédant une filiale en difficulté, BJS sept. [11] Indemnisation des salariés victimes d’une fraude à la cession d’entreprise, LEDEN juill. 2015, n° EDED-415114-41507, p.

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Comprendre le cadre public et les implications pour Arnaud Racine

Le dossier regroupe des éléments clés: immatriculation au RNE et base Sirene, existence au RNA, et le lien entre les informations d’Insee et les prestations publiques associées. Ces données éclairent le statut administratif et les obligations liées à une éventuelle procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Le respect des mentions relatives à l’activité principale (NAF/APE) et au code NAF 2025 est crucial pour anticiper les évolutions légales et fiscales à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

Les sections « Annonces et observations » et « BODACC » fournissent la publicité des actes enregistrés et permettent de suivre les procédures collectives, les modifications et les dépôts de comptes. Pour une entreprise multiciples établissements, l’extrait Insee de l’établissement et la justification d’immatriculation au répertoire des métiers sont des points à valider avec le greffe dans les délais impartis.

En cas de jugement de liquidation judiciaire, le rôle du liquidateur est déterminant. Le récit présente un cas concret hypothétique de conversion en liquidation judiciaire et décrit les implications pratiques pour l’activité artisanale et les activités de menuiserie Bois et PVC, dans un contexte économique sensible.

  • Vérifier les données d’immatriculation (RNE, Sirene) et les mises à jour récentes.
  • Analyser l’activité principale et les codes NAF/APE, y compris la transition NAF 2025.
  • Évaluer les obligations liées aux annonces BODACC et aux observations du RNE.
  • Consulter les jugements et les procédures en cours (exemple: liquidation judiciaire).
  • Consulter les informations relatives aux établissements et à la justification d’immatriculation au répertoire des métiers.

Note: Cette synthèse s’appuie sur les éléments fournis et sur leurs relations entre l’immatriculation, les publications officielles et les procédures collectives afin de proposer une vision cohérente des enjeux autour de la procédure de redressement judiciaire et de l’état des inscriptions pour une entité donnée.

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