Procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire des entreprises à Dijon et en Bourgogne-Franche-Comté

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate les mêmes conditions d’ouverture et constate que le débiteur est en cessation des paiements et incapable de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible.

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. Le tissu économique de la Côte-d’Or repose sur un réseau dense de PME et TPE, du secteur agroalimentaire à la logistique, en passant par les services et le commerce. Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de bénéficier d’une période d’observation pour restructurer son activité. Lorsque le redressement est manifestement impossible, le Tribunal de Commerce de Dijon prononce la liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan - juridiquement la déclaration de cessation des paiements - doit être effectué dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements.

Mandat ad hoc : le président du Tribunal de Commerce de Dijon désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations entre le débiteur et ses principaux créanciers. Conciliation : un conciliateur est désigné par le tribunal pour trouver un accord amiable avec les créanciers. La cessation des paiements constitue le seuil juridique critique. Dès lors qu’elle est caractérisée, le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Le Tribunal de Commerce de Dijon est un tribunal de commerce classique (TC), à la différence de certaines juridictions expérimentales devenues Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités de création, modification et radiation d’entreprise se font exclusivement via le guichet unique de l’INPI.

Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés à Dijon et dans l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté pour toutes les procédures collectives: redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation. Dijon, Beaune, Chenôve, Talant, Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur, Longvic, Marsannay-la-Côte, Fontaine-lès-Dijon, Montbard, Semur-en-Auxois.

Cas et étapes clés du redressement judiciaire

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire porte sur l’ouverture d’une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure: le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Si le débiteur n’est pas d’accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, il sera convoqué à l’audience du juge-commissaire qui tranchera par ordonnance après une contestation en présence du créancier et du mandataire judiciaire.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan et sa durée, et désigne la personne chargée d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. Le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut aussi être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le dirigeant qui tarde peut être condamné à une interdiction de gérer, mais pas lorsque l’activité est libérale réglementée; dans ce cas, seul l’ordre professionnel peut sanctionner.

Dispositions pratiques et procédures

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il faut s’adresser au tribunal compétent, qui dépend de la nature de l’activité et du lieu d’exercice. Pour les activités commerciales et/ou artisanales, le dirigeant doit remplir le modèle de demande et joindre les documents requis: extrait K-bis, état du passif exigible et de l’actif disponible, déclaration de cessation des paiements, état chiffré des créances et dettes, inventaire des biens, et autres documents listés.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour certains traitements: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et des informations sur les TAE. Le tribunal peut également accepter une demande en ligne via le Tribunal digital.

Les contrats en cours et les salariés: l’activité se poursuit pendant la période d’observation sous l’assistance de l’administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller ou de co-gérer l’entreprise. Les bailleurs et les contrats de travail se poursuivent, avec des dispositions spécifiques pour les licenciements économiques éventuels et les représentants des salariés.

Conséquences pour les créanciers et les dirigeants

Ouverture de la procédure affecte tous les créanciers. Les créances antérieures au jugement d’ouverture font l’objet d’une interdiction de paiement et doivent être déclarées au mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts et majorations pour les cautions, sous réserve de conditions et de limites prévues par la loi.

Le jugement d’ouverture met en place une période d’observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l’activité, assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire. Le dirigeant peut voir sa rémunération maintenue ou ajustée, et des subsides peuvent être accordés en l’absence de rémunération. Le bail commercial peut être maintenu ou résilié selon les décisions de l’administrateur judiciaire. Les contrats en cours restent en vigueur sous surveillance et les actes de disposition et d’administration du dirigeant ne sont pas tous réservés à l’administrateur.

Pour les créanciers, l’ouverture entraîne des mécanismes spécifiques:déclarations de créances, suspension des poursuites et répartition des créances selon des classes et des garanties remises en cause par le plan.

Éléments récapitulatifs

Ouverture d’un redressement ou d’une liquidation si nécessaire et période d’observation
Désignation des organes: juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire
Projet de plan de redressement élaboré avec concertation des créanciers
Maintien des contrats et continuité de l’activité sous surveillance
Mesures protectrices pour le dirigeant et les cautions, avec possibilité de subsides

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

balises: