Redressement judiciaire de DUTEL T.P. : procédure, chronologie et informations essentielles

DUTEL T.P., SAS immatriculée 312 345 994 R.C.S. Lyon et implantée 4 rue Louis Pradel 69960 CORBAS, exerce l’activité principale suivante : Construction de réseaux pour fluides. Toutes opérations et tous travaux concourant aux aménagements extérieur, viabilité, assainissement, espaces verts, travaux pubics V.R.D., génie civil.

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise.

Repères d’identité et évolutions juridiques de DUTEL T.P.

Consultez la fiche de DUTEL T.P. : SAS, société par actions simplifiée, créée le 1978-03-06, implantée à CORBAS, activité principale : Construction de réseaux pour fluides. 312 345 994 R.C.S. Toutes opérations et tous travaux concourant aux aménagements extérieur, viabilité, assainissement, espaces verts, travaux pubics V.R.D., génie civil. Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.

DM 6197 du 6/5/1982 - Prorogation de troismois de l'exercice social en cours qui aura quinze mois. Dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux à venir fixées au 1/4 et 31/3 - (P.V. A.G.E. du 8/4/1982)

DM 17089 du 12/12/1984 - Mise en harmonie des statuts

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DM 986 du 12/12/1986 - Mise en harmonie des statuts

DM du 06/10/92 - siège social et principal établissement transférés de CALUIRE (69300) 11 rue André Dufrène à CORBAS (69960) 4 rue Louis Pradel ZACCorbas Montmartin. A compter du 15/01/92.

Ouverture du redressement judiciaire et organes désignés

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 22/01/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 Lyon, Administrateur judiciaire : La SELARL AJ UP représentée par Maître Olivier BUISINE ou Maître Eric ETIENNE-MARTIN, administrateurs judiciaires 107 rue Servient 69003 Lyon mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

01/02/2019 Jugement Activité : canalisation Commentaire : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 janvier 2019, désignant administrateur la Selarl Aj Up Représentée par Maître Olivier Buisine Ou Maître Eric Etienne-Martin, Administrateurs Judiciaires 107 rue Servient 69003 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire la Selarl Alliance Mj Représentée par Maître Marie Dubois 32 rue Molière 69006 Lyon.

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Compétence, conditions et saisine

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Pièces et contenu de la demande d’ouverture

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise
  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Pour les activités libérales : S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève. L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Jugement d’ouverture : contenu, effets et publicité

Préalables au jugement d'ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

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Contenu du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : - Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés. - Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Effets et publicités

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Période d’observation et gestion de l’entreprise

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases. L’ouverture de la période d'observation Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise.

La redistribution des pouvoirs de direction Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Pendant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.

Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.

Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : L'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

Le gel du passif L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers. Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Poursuite d’activité, bilan et plan de redressement

Le dispositif de poursuite de l'activité Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

La préparation du plan de redressement Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans.

Adoption et exécution du plan

L’adoption du plan de redressement Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

L’exécution du plan et la clôture de la procédure de redressement judiciaire Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Chronologie procédurale spécifique à DUTEL T.P. (2018-2021)

69960 Corbas 03/10/2018 Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Descriptif : Aux termes d'un acte SSP en date à SAINT ETIENNE du 27 septembre 2018, la société " DUTEL TP ", SAS au capital de 192 000 € - Siège SOCIAL : CORBAS (Rhône), 4 rue Louis Pradel, RCS LYON 312 345 994 et la société " PONCET 1972 " SAS au capital de 37 000 €, siège social : MONTBRISON (Loire), 11 boulevard des Entreprises, ZI de Vaure, RCS SAINT ETIENNE 500 123 450, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la seconde par la première . L'actif et le passif de la société absorbée transmis à la société absorbante ont été évalués respectivement à 1 641 447 € et 1 564 932 € faisant ressortir un actif net de 76 514 € et une prime de fusion de 39 218 €.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er mai 2018 jusqu'à la réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante. Pour rémunérer cet apport, la société DUTEL TP augmenterait son capital de 37 296 € pour le porter à la somme de 229 296 € par émission de 2 331 actions nouvelles de 16 € chacune attribuées à l'associé unique de la société absorbée à raison de 1 action de la société absorbée pour 0,6299 action de la société absorbante. Le capital sera alors divisé en 14 331 actions. Comme conséquence de l'opération de fusion, la société DUTEL TP supprimera 12 000 actions sur les 14 331 actions constituant son capital social ; ce dernier sera ainsi réduit d'une somme de 192 000 € pour le ramener à 37 296 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires de la société absorbante et de la société absorbée.

Date Événement Détail
22/01/2019 Ouverture du redressement judiciaire Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ (Me Marie DUBOIS). Administrateur : SELARL AJ UP (Me Olivier BUISINE / Me Eric ETIENNE-MARTIN), mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
11/01/2019 Date de cessation des paiements Fixée par jugement commenté du 01/02/2019.
17/04/2019 Conversion en liquidation judiciaire Poursuite d'activité autorisée jusqu'au 19/04/2019 - 17H00.
23-27/04/2019 Publications légales TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 2019RJ0084, conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité; liquidateur judiciaire PM La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS.
03/08/2021 Désignation de liquidateur Jugement désignant SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS en remplacement du mandataire précédemment désigné avec la même qualité.

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 17/04/2019 prononçant la la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 19/04/2019 -17H00. 69960 Corbas 23/04/2019 Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Source : Descriptif : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON Liquidation judiciaire - 2019RJ0084 Par jugement du 17/04/2019, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société DUTEL T.P canalisation 4 rue Louis Pradel 69960 CORBAS 312 345 994 RCS Lyon liquidateur judiciaire PM La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 LYON.

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 03/08/2021 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS en remplacement du mandataire précédemment désigné avec la même qualité.

Incidences pratiques pour les dirigeants et partenaires

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre.

Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Rappels et mentions complémentaires

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 22/01/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS 32 rue Molière 69006 Lyon, Administrateur judiciaire : La SELARL AJ UP représentée par Maître Olivier BUISINE ou Maître Eric ETIENNE-MARTIN, administrateurs judiciaires 107 rue Servient 69003 Lyon mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 17/04/2019 prononçant la la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 19/04/2019 -17H00. Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 03/08/2021 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS en remplacement du mandataire précédemment désigné avec la même qualité.

69960 Corbas 27/04/2019 Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Source : Descriptif : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LIQUIDATIONS JUDICIAIRES - TL216186 2019RJ0084 Par jugement du 17/04/2019, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de La société DUTEL T.P canalisation 4 rue Louis Pradel 69960 CORBAS 312 345 994 RCS Lyon.

DUTEL T.P. DUTEL T.P. Rapport des Commissaires ou du Gérant - P.V. P.V. P.V.

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