Rôle et missions du mandataire agréé INPI et du CEIPI

Dans cette économie de la connaissance, où la part de l’immatériel ne cesse de croître dans la production de richesses, l’innovation est à l’origine de la création de valeur. L’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e-Soleau), réception et instruction des demandes d’indications géographiques. L’Institut accueille et informe les innovateurs, et les assiste tout au long de leurs démarches.

Définition et statut de l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques. L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique.

Origines historiques et présence internationale

C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes ». En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.

Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour. L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Lire aussi: Choisir la Franchise Mandataire Immobilier

Missions générales de l’INPI

Les missions de l’INPI se structurent autour de 3 axes définis par le Code de la propriété intellectuelle.

  • Réception et instruction des demandes de titres de propriété industrielle. L'institut examine la conformité formelle et, pour les brevets, établit un rapport de recherche préliminaire. Il délivre ensuite les titres ou notifie les refus motivés.
  • Tenu des registres officiels. L'INPI gère le Registre national des brevets, le Registre national des marques et le Registre national des dessins et modèles. Depuis 2020, il assure aussi la tenue du RNCS (Registre national du commerce et des sociétés), transféré depuis les greffes des tribunaux de commerce.
  • Sensibilisation et accompagnement. L'institut mène des actions de formation, de pré-diagnostic IP gratuit et de diffusion d'information auprès des entreprises, notamment les PME et ETI.

Protection des innovations en France

L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

La délivrance des titres : brevets, marques, dessins et modèles

La délivrance des titres de propriété industrielle représente le cœur de l'activité de l'INPI. En 2023, l'institut a enregistré plus de 15 000 demandes de brevets, environ 100 000 dépôts de marques et près de 6 000 dépôts de dessins et modèles.

TitreDurée de protectionCoût de dépôt (base)Délai moyen de délivrance
Brevets20 ans646 € (dépôt + recherche + délivrance)~27 mois
Marques10 ans (renouvelable)190 € (1 classe)~4 mois
Dessins & modèles5 ans (renouvelable 4 fois)39 € (1 reproduction)~3 semaines

Le brevet confère un monopole d'exploitation sur l'invention pour une durée maximale de 20 ans. Afin d'être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Certaines inventions ne sont pas considérées comme des inventions au sens du Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) : découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, programmes d'ordinateurs, etc.

La protection d'une marque nécessite une recherche d'antériorité et le dépôt pour des classes de produits et services déterminées. Après examen de la validité de la demande, l'INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.

Lire aussi: Statut, Imposition et Obligations du Mandataire Immobilier

Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions. Il confère une protection initiale de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans au total. Pour être valide, les dessins et modèles doivent présenter un caractère propre et être nouveaux.

Protection du savoir-faire local : indications géographiques

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe utilisé sur des produits ayant une origine géographique précise et des qualités ou une notoriété liée à cette origine. Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité (exemples : dentelle de Calais, jambon de Bayonne, riz de Camargue).

Guichet unique : centralisation des formalités depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprise, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019. La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr remplace les six anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (greffes, chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, chambres d'agriculture et services des impôts).

Concrètement, toute entreprise - société, entreprise individuelle, association - doit désormais effectuer ses formalités de création, modification et cessation d'activité via ce portail unique. L'INPI centralise les déclarations, puis les transmet aux organismes compétents (INSEE, greffe, administration fiscale, organismes sociaux). Suite à la création de cette plateforme par l'INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

  1. Étape 2 : Je crée mon compte sur le Guichet Unique. Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur.
  2. Étape 3 : J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités. L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires. Les échanges avec les déclarants se font via le site du Guichet Unique.

NB - Le Guichet unique : des débuts compliqués. Si vous ne parvenez pas à vous en sortir avec le Guichet unique, Legal2digital vous propose un livre blanc gratuit et téléchargeable, vous en expliquant la complexité.

Lire aussi: Tout savoir sur le Guichet Unique

Services aux entreprises : formation, bases de données et accompagnement

Au-delà de la délivrance de titres, l'INPI propose plusieurs services destinés à structurer la démarche IP des entreprises. Base de données gratuite : data.inpi.fr donne accès à plus de 9 millions de documents brevets, 4 millions de marques et aux données du RNCS. Cet outil permet de réaliser des recherches d'antériorités, de surveiller la concurrence et d'analyser les tendances technologiques.

Pré-diagnostic IP : un entretien gratuit d'environ 1 heure avec un expert INPI pour identifier les actifs immatériels protégeables d'une entreprise et définir une stratégie de protection adaptée. Formations et webinaires : l'INPI organise des sessions thématiques (dépôt de marque, stratégie brevet, veille concurrentielle) accessibles en ligne ou dans ses délégations régionales. Master class PI : programme d'accompagnement approfondi pour les PME et ETI souhaitant structurer leur portefeuille IP.

Rôle du CEIPI et formations professionnelles

Le CEIPI propose deux formations différentes : l'une portant sur les brevets d'invention et conduisant au diplôme d'études internationales de la propriété industrielle en « Brevets d'Invention », et l'autre sur les marques, dessins et modèles conduisant au diplôme d'études internationales de la propriété industrielle en « Marques, Dessins et Modèles ». La formation préparant à l’obtention des diplômes menant à la profession de conseil en propriété industrielle est payante. Son coût varie selon les universités qui dispensent les enseignements.

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. Ce programme s’articule autour de stages courts de 1 à 3 jours et de formations longues certifiantes (Certificat d'Assistant Marques, Dessins et Modèles, Certificat d'Assistant Brevets, Certificat d'Animateur Propriété Intellectuelle).

Le mandataire agréé INPI et le Conseil en Propriété Industrielle (CPI)

Le mandataire agréé ou le Conseil en Propriété Industrielle (CPI) intervient comme interlocuteur professionnel du déposant. Le CPI peut exercer sa profession soit en qualité de salarié, soit à titre libéral. Il rédige les demandes, effectue les recherches d'antériorités et représente le déposant devant l'INPI. Les deux (INPI et CPI) interviennent à des étapes complémentaires du processus de protection.

Le CPI doit respecter des règles de déontologie (confidentialité, indépendance, loyauté), justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et participer à une formation professionnelle continue. Il peut exercer sous différentes formes juridiques (SCP, SEL, SPE ou société commerciale sous conditions strictes). L’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle est soumise à des conditions de diplôme, de pratique professionnelle et de bonne moralité.

Bonnes pratiques pour travailler avec l’INPI (directeurs juridiques et CPI)

  • Anticiper les recherches d'antériorités. L'INPI ne vérifie pas les antériorités pour les marques : une recherche préalable sur data.inpi.fr, complétée par une recherche payante, limite le risque d'opposition post-dépôt.
  • Structurer un calendrier de dépôts en fonction des délais (3 semaines pour un dessin, 27 mois pour un brevet).
  • Centraliser le suivi des renouvellements et programmer des alertes 6 mois avant échéance.
  • Utiliser le portail guichet unique pour les formalités sociétaires et former l'équipe juridique à cette interface.
  • Archiver les certificats de dépôt et les rapports de recherche dans le legal tech de l'entreprise.

FAQ synthétique

  • L'INPI est-il compétent pour les marques européennes et internationales ? Non. L'INPI délivre uniquement les titres nationaux français. Pour une marque de l'Union européenne, il faut s'adresser à l'EUIPO. Pour une protection internationale, le dépôt passe par l'OMPI via le système de Madrid (marques) ou le PCT (brevets). L'INPI peut toutefois servir d'office récepteur pour ces procédures internationales.
  • Quel est le coût total d'un dépôt de brevet à l'INPI ? Le coût de base s'élève à 646 € (dépôt 36 € + rapport de recherche 520 € + délivrance 90 €). S'y ajoutent les annuités de maintien et éventuels frais de rédaction.
  • Le guichet unique remplace-t-il les greffes ? Non. Le guichet unique centralise la réception des formalités, mais les greffes conservent leur rôle d'inscription au RCS et de délivrance des extraits Kbis.
  • Comment surveiller les dépôts de marques concurrentes via l'INPI ? La base data.inpi.fr permet de consulter gratuitement les marques déposées. L'INPI propose aussi un service de surveillance payant.

Une stratégie IP efficace repose sur des dépôts bien préparés et un calendrier maîtrisé. Un avocat spécialisé ou un CPI sécurise chaque étape, de la recherche d'antériorités à la rédaction des revendications, et aide à prioriser les dépôts et à défendre les titres en cas de contrefaçon ou d'opposition.

balises: #Inpi

Articles populaires: