Redressement judiciaire de l'entreprise Hernoult à Cambrai : procédure et détails

L'entreprise Hernoult située à Cambrai (Valverde) a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de Tribunal De Commerce De Douai. Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2018, désignant mandataire judiciaire Maître Emmanuel MALFAISAN 33, rue du Gouvernement - 59500 Douai.

Chronologie des décisions judiciaires et procédures collectives

Par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le Redressement Judiciaire, a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Emmanuel MALFAISAN 33, rue du Gouvernement 59500 DOUAI. Il a fixé provisoirement la date de Cessation des Paiements au 01/01/2018 et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par Jugement du 23/01/2019, Le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au terme de la Période d'Observation.
Par jugement en date du 15/05/2019, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prorogé la période d'observation de six mois.
Par jugement en date du 20/11/2019, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prorogé exceptionnellement de deux mois la période d'observation.
Par jugement en date du 18/12/2019, le Tribunal de Commerce de Douai a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et a désigné Maître Emmanuel MALFAISAN en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan à compter du 18/12/2019. Le jugement arrêtant le plan de redressement précisait une durée du plan de 08 ans et nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Emmanuel MALFAISAN 33, rue du Gouvernement - 59500 Douai.
Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 12/05/2021, il a été autorisé que la fonction de Maître Emmanuel MALFAISAN y sera exercée par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN à compter du 19/03/2021.
Extrait de jugement BODACC A n°20210173 publié le 05/09/2021 : Jugement modifiant le plan de redressement.

Informations d'immatriculation et activités

Le numéro de RCS de cette affaire est le 687020404. Dénomination : ENTREPRISE HERNOULT. Forme : Société à responsabilité limitée. Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Adresse du siège social : 4B avenue Victor Hugo 59400 Cambrai.

Dépôts des comptes et déclarations de confidentialité

Avis de dépôts des comptes des sociétés BODACC C n°20200196 publié le 08/10/2020 (annonces n°3452 et 3453) : Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le 31/12/2018 et 31/12/2019. Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Avis de dépôts des comptes des sociétés BODACC C n°20210121 publié le 23/06/2021 (annonce n°3043) : Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le 31/12/2020. Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Avis de dépôts des comptes des sociétés BODACC C n°20180204 publié le 02/11/2018 (annonce n°4102) : Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le 31/12/2017. Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

État des créances et dépôt au greffe

Avis de dépôt BODACC A n°20190242 publié le 17/12/2019 : Dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Régularisations et mentions historiques

Régularisation : Fin du contrat de location gérance et apport du fonds de commerce sis à Cambrai 4b avenue Victor Hugo par l'indivision Hernoult pascal, Michel, Michèle.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cambrai en date du 13.12.2002, désignant Mr Vallez Jean-Luc en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de céder les parts sociales détenues dans la société par la société M.M.À management société liquidée.
Plusieurs régularisations historiques : changements d'adresses, modification de la date de clôture de l'exercice social, augmentation du capital social, suppression d'établissement secondaire, continuation malgré perte de la moitié du capital social. Le détail des modifications peut être communiqué sur simple demande.

Aspects pratiques de la procédure pour les créanciers et salariés

Lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'état des créances est déposé au greffe et tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai imparti. Le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan (lorsqu'un plan est arrêté) sont les interlocuteurs clés pour le suivi de la procédure et l'exécution des décisions.

Organisation interne et effectifs

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. L'effectif salarié est indiqué comme 6 à 9 salariés en 2023. Convention(s) collective(s) : IDCC 1596 (ouvriers du bâtiment) et IDCC 2609 (employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment).

Registre, sources et mentions légales

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Informations complémentaires et sources publiques

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Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Mentions INSEE, RNE et informations d'identification

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 01/01/1970 et a été mise à jour le 06/12/2025.
Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 03/11/1970, mise à jour le 15/12/2024.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Précisions sur l'activité sectorielle et contexte marché

L'entreprise exerce une activité liée aux travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, un secteur concerné par de fortes dynamiques : transition énergétique, demandes de performance et certifications (RGE - Reconnu Garant de l'Environnement). Une étude sectorielle citée dans les sources présente un panorama complet du marché du chauffage en France, les dynamiques d'exportations et d'importations, et les perspectives liées aux innovations et aux aides publiques.

Élément	Détail
RCS	687 020 404 (Douai)
Siège social	4B avenue Victor Hugo 59400 Cambrai
Mandataire judiciaire	Maître Emmanuel MALFAISAN
Activité	Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Effectif (2023)	6 à 9 salariés
Durée du plan (arrêté 2019)	8 ans

Le détail des modifications statutaires, cessions de parts, nominations et démissions des organes de gestion, ainsi que les autres actes (APV, cessions) peut être communiqué sur simple demande auprès des greffes compétents ou des sources publiques mentionnées (INPI, INSEE, BODACC).

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