La procédure de redressement judiciaire et ses enjeux dans le cadre du droit des entreprises en difficulté

La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre pour toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Cette procédure est régie par le titre III du livre VI (« Des difficultés des entreprises ») du code de commerce. Elle est applicable à « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé » dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La procédure de redressement débute par une période d'observation durant laquelle un bilan économique et social est réalisé. À l'issue de cette période, un plan de redressement est mis en place si l'entreprise est viable. Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il est ouvert une procédure de liquidation judiciaire régie par le titre IV du même livre VI du code de commerce.

Le droit de ces sanctions a largement évolué au cours des cinquante dernières années. a été marqué par des réformes importantes : la loi du 13 juillet 1967 dissocie les mesures patrimoniales des sanctions infligées au dirigeant, puis les lois de 1985, 2005 et 2008 élargissent et adoucissent les sanctions professionnelles tout en fixant les règles de concours entre les juridictions civile et pénale.

Les sanctions professionnelles et les textes fondamentaux

Les sanctions professionnelles pouvant être prononcées par le juge du redressement ou de la liquidation judiciaire figurent aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, constitutifs du chapitre III (« De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction ») du titre V du livre VI. Les personnes susceptibles d'être sanctionnées sont énumérées à l'article L. 653-1 et les mesures visent notamment la faillite personnelle et l'interdiction d'exercer certaines fonctions.

Le délit de banqueroute est encadré par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du code de commerce (section 1 du chapitre IV du même titre et livre). À titre principal, la banqueroute est punie par des peines prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4, avec des peines plus élevées lorsque l’auteur est un dirigeant d’une entreprise ou d’un prestataire de services d’investissement. À titre de peine complémentaire, les dispositions L. 654-5 permettent d’imposer des interdictions d’exercer des droits civiques et professionnels, notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique élective ou une activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou d’exercer une profession commerciale ou industrielle.

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En cas de concours entre une décision civile et une décision pénale, le droit actuel privilégie les sanctions données par le juge pénal, sauf lorsque l’intervention civile a été prononcée définitivement et que certaines conditions ne permettent pas leur exécution. L’ensemble de ces mécanismes illustre l’objectif de prévenir les effets pervers des interdictions et de préserver l’intégrité de la vie économique.

Historique et évolutions législatives

Avant la loi de 1967, faillite civile et pénale pouvaient se cumuler; la loi du 25 janvier 1985 organise la dualité de compétence entre le juge civil et le juge répressif pour prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger. En 2005 et 2008, les lois et l’ordonnance associée ont étendu le champ des sanctions et clarifié les règles qui guident leur prononcé, tout en adoucissant les peines et en harmonisant les procédures entre les juridictions.

La loi de modernisation de l’économie et l’ordonnance qui en découle ont fixé le régime actuel des sanctions professionnelles : elles s’inscrivent dans une logique à la fois préventive et punitive, visant à écarter temporairement du monde des affaires les entrepreneurs malhonnêtes ou incompétents et à protéger l’économie et les tiers.

Procédure et mécanismes d’intervention

La procédure de redressement est ouverte pour sauvegarder la viabilité de l’entreprise et préserver les emplois, avec la possibilité pour le juge d’imposer un plan de redressement, d’établir des mesures de gestion et, si nécessaire, d’appliquer des sanctions professionnelles à l’encontre du dirigeant ou des responsables concernés.

Les sanctions professionnelles peuvent inclure la faillite personnelle et des interdictions variées (droit civique, exercice de toute fonction publique, ou exercice de l’activité professionnelle ou sociale liée à l’infraction). Le juge peut aussi fixer la durée de ces interdictions, qui peut aller jusqu’à quinze ans, et les étendre à l’ensemble des activités de direction ou de gestion de sociétés, afin d’éviter la récidive et de protéger les créanciers et les tiers.

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La jurisprudence et les commentaires doctrinaux insistent sur la nature mixte de ces mesures, à la fois civiles et pénales, et leur vocation à préserver la vie économique tout en sanctionnant des comportements frauduleux ou gravement négligents. Certaines décisions mettent en évidence la difficulté d’articuler les sanctions civiles prononcées par le juge civil avec les sanctions pénales prononcées par le juge répressif.

Éléments actuels et considérations pratiques

Dans la pratique, la procédure de redressement judiciaire peut être associée à des mécanismes de soutien, tels que des aides financières, des plans de continuité d’activité et des dispositifs de prévention destinés à accompagner les entreprises en difficulté. Les données et les analyses révèlent l’importance d’une coordination entre les acteurs publics et privés (tribunaux, chambres consulaires, administrations et organisations professionnelles) pour améliorer l’efficacité des procédures et limiter les coûts et les délais.

Des controverses existent néanmoins, notamment sur le niveau de complexité du système, le cloisonnement des informations entre les administrations et les juridictions, et la nécessité de mieux coordonner les acteurs qui interviennent dans les procédures collectives afin de soutenir les PME sans compromettre les droits des créanciers.

• La période d’observation permet d’évaluer la viabilité de l’entreprise et d’anticiper le plan de redressement.
• Le plan de redressement vise à restaurer la solvabilité et peut inclure des mesures structurelles et opérationnelles.
• Si le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut être prononcée.
• Les sanctions professionnelles visent à protéger l’économie et les tiers tout en préservant l’équilibre entre les droits du débiteur et ceux des créanciers.

Points d’attention pour Joël Roux

La situation particulière d’une entreprise peut nécessiter de s’appuyer sur les textes et les jurisprudences précises évoqués dans le cadre des QPC et des décisions du Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité des dispositions, notamment en ce qui concerne les strictes conditions entourant le délit de banqueroute et les interdictions associées.

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