Procédure de redressement judiciaire Maurice Laurent

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes.

Champ d'application et conditions d'ouverture

La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Certains termes doivent être précisés : le passif exigible représente toutes les dettes arrivées à échéance, même non réclamées ; l’actif disponible représente les moyens de financement habituels de l’entreprise.

La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. À savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

Qui peut saisir le tribunal et délais

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Dès lors que la ligne rouge de la cessation de paiement est franchie, l'entreprise a 45 jours pour "déposer son bilan". La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée.

Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter de la date du décès, sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.

Prévention et mesures amiables avant la procédure collective

Agir tôt, c’est se donner la chance de trouver rapidement des solutions. Plusieurs mesures de prévention existent. Pour mieux connaître les différentes options, nous vous proposons un panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Discuter de vos difficultés : l'entretien de prévention. Le président du tribunal de commerce joue un rôle important dans la prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, le chef d’entreprise peut lui demander un entretien visant à exposer ses difficultés et à trouver des pistes de solutions. Sa mission consiste à rechercher les meilleures solutions pour son rétablissement. Un formulaire de demande est disponible.

Quelles procédures amiables ? Deux procédures amiables existent, complètement confidentielles. Elles peuvent être demandées même si les difficultés ne se sont pas encore matérialisées. Il s'agit donc d'un outil clé d’anticipation. 60 % d’entre elles aboutissent positivement. Le chef d’entreprise et son équipe restent maîtres des décisions.

La procédure de conciliation a pour but de trouver un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise. Cela est fait avec le concours d’un expert (le conciliateur), nommé par le tribunal de commerce. Elle peut être demandée même si les difficultés ne se sont pas encore matérialisées. Si l’entreprise est déjà dans une situation proche de la cessation de paiement ou si elle est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, elle peut solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation. La mission du conciliateur est sensiblement identique à celle du mandataire ad’hoc, mais plus brève.

Un mandataire, une personne indépendante, est nommé par le tribunal de commerce pour aider l’entreprise. Le mandat ad’hoc a un coût certain mais les résultats sont souvent payants. « Certaines négociations, notamment celles touchant aux dettes sociales avec l’Urssaf, sont assez simples et peuvent être menées par le directeur financier de l’entreprise. Mais dès lors que plusieurs banques sont dans la danse, l’intervention d’un mandataire permet d’obtenir de vrais résultats », insiste Xavier Neyrand, Daf de transition. Le choix du mandataire est donc primordial, car c’est sa légitimité et son expérience qui apportent une solution, il n’a aucun pouvoir coercitif.

Ouverture et effets du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Documents à fournir pour constituer le dossier

L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise.
L'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens.

Organes de la procédure et rôle des intervenants

Le tribunal désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure. Trois intervenants sont nommés : un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir. L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant. Ensemble, ils analysent les causes des difficultés. Ils évaluent aussi les perspectives de redressement.

Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Rôle du dirigeant et du directeur administratif et financier (Daf)

Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation. Dans ces difficultés et quelle que soit la procédure judiciaire retenue (amiable ou collective), le Daf est ultra-sollicité. Il est en contact permanent avec les intervenants extérieurs et doit leur fournir le plus régulièrement possible tous les éléments de reporting demandés (très nombreux en général...). Il est aussi souvent en première ligne pour éteindre les feux avec les fournisseurs ou banquiers mécontents.

Dans ces moments de difficulté, le Daf a une relation particulière avec le dirigeant. Il est un peu sa lumière pour avancer. Nous comprenons sa détresse et savons mesurer l'incidence d'une procédure collective sur sa vie professionnelle et privée. Mais attention à ne pas le suivre dans des dérives borderline. Notre crédibilité et notre intégrité pourraient être détériorées dans le cas contraire et nous exposer à des risques judiciaires.

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Période d'observation et issues possibles

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. Le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. À l'issue de la période d'observation, lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement.

Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Procédure accélérée et règles adaptées

Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés. Pour les grandes entreprises dépassant 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires seul, la constitution de classes de créanciers (appelées "parties affectées") devient obligatoire.

La sauvegarde : alternative avant la cessation des paiements

La sauvegarde doit être demandée par le chef d’entreprise et ne peut être mise en oeuvre qu'avant cessation de paiement. Elle est plus incitative que coercitive, dans la mesure où le chef d’entreprise conserve nombre de ses pouvoirs. L’entreprise n’est pas en cessation des paiements au moment de la demande, mais elle doit connaître des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Une période d'observation de six mois, renouvelable une fois, est mise en place. Pendant cette période, le passif est gelé. La sauvegarde doit mener à un plan de remboursement des dettes.

Si elle est proche du redressement judiciaire en termes de procédure, la sauvegarde présente néanmoins deux avantages majeurs : "Le chef d'entreprise n'est pas appelé en caution pendant la durée du plan et l'entreprise conserve la possibilité d'être retenue aux appels d'offres publics", souligne Christophe Callet, responsable du pôle Redressement d'entreprises d'In Extenso.

Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

La liquidation judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle peut être demandée par différents acteurs, dont le chef d’entreprise. Ce dernier est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, et ne peut plus disposer de ses actifs, au profit d’un liquidateur qui défend les intérêts des créanciers. Un juge commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure, qui se termine par une clôture de liquidation signifiant la fin de l’entreprise en tant que personne morale (à l'exclusion des Entrepreneurs Individuels).

La procédure de rétablissement professionnel vise uniquement les entrepreneurs individuels (EIRL ou forme micro). Elle permet à l’entreprise d’éviter la liquidation judiciaire et de rebondir plus rapidement. Elle est possible sous certaines conditions. Un gel des dettes de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure est prévu. La procédure donne lieu à un jugement de clôture permettant l’effacement des créances signalées au mandataire judiciaire. Toutefois, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses pouvoirs sur l’entreprise et sur ses actifs.

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER

Pratiques et retours d'expérience

« Deux tiers des entreprises arrivant devant le tribunal de commerce sont déjà mortes ! » Pierre-Michel Le Corre tire la sonnette d’alarme. Professeur à l’Université Côte d’Azur et consultant en droit des entreprises en difficulté, il affiche une vision bien tranchée sur la question. « La législation française est probablement une des meilleures au monde en matière de prévention et gestion des difficultés. Dans cette démarche, le rôle du Daf est primordial, car c’est lui qui dispose en général de la meilleure vision d’ensemble, et surtout c’est lui qui collecte les premières alertes. Souvent, le plus difficile n’est pas d’imaginer les bonnes solutions mais plutôt de convaincre le dirigeant qu’il est temps de réagir.»

Pour Pierre-Michel Le Corre, si moins d’un tiers des redressements judiciaires a une issue positive, c’est uniquement parce que les mesures sont enclenchées beaucoup trop tardivement. La faute à un héritage culturel français encore trop marqué par la hantise de l’échec, la faute au manque d’outils d’anticipation dans les petites entreprises, la faute à une méconnaissance du système. « Pourtant, l’entreprise en difficulté est comme un malade. Plus tôt est administré le médicament, plus sûre est la guérison », poursuit le spécialiste.

Les juges et les greffes des tribunaux de commerce sont présents pour aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés quotidiennes. Humanité, confidentialité et efficacité sont les maîtres mots de leur action. Les chefs d’entreprise préfèrent généralement éviter d’aborder le sujet de leurs difficultés économiques. Leur engagement dans l'action ne leur laisse pas de temps pour s'intéresser à ce sujet. Pourtant, le faire dès les prémices de difficultés est salutaire et permet d'éviter bien des tracas et nuits blanches. En effet, des solutions concrètes existent pour prévenir des difficultés naissantes ou pour permettre à une entreprise de se tirer d'une mauvaise situation.

Points pratiques et rappels essentiels

Il ne faut pas attendre pour agir en cas de difficultés. Des mesures préventives existent.
L'ouverture d’une procédure de redressement ou de conciliation doit être demandée dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, à peine de sanctions.
Le jugement d’ouverture gèle les dettes antérieures et met en place une période d’observation pour apprécier les perspectives de redressement.
En cas d’issue positive, un plan de continuation ou de redressement est adopté ; en cas d’échec, la liquidation judiciaire est prononcée.

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