Procédure de redressement judiciaire — Olivier Guillou

La procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.

Quand et pourquoi ouvrir une procédure collective

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

Ces trois procédures sont ce que l'on nomme des "procédures collectives". - "Procédures", car elles sont étroitement encadrées par la loi (le Code de commerce) et surveillées par le tribunal compétent. - "Collectives", car elles visent à honorer les dettes de la société de manière collective (chaque créancier recevant au moins une part de sa créance) et non pas individuelle (certains créanciers recevant leur paiement et d'autres ne recevant rien suivant le principe désordonné du "premier arrivé, premier servi").

Période d'observation : diagnostic et mesures

Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum six mois et qui permet d’établir un diagnostic de la société. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Comme en procédure de sauvegarde, le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées. La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

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Durant cette période d’observation :- le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire établit d’une part un bilan économique et social, véritable descriptif de la situation de l’entreprise, et d’autre part des documents prévisionnels- le mandataire judiciaire établi un état du passif. Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire s’il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l’entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement (licenciements, vente de certains actifs, résiliation de certains contrats ..)

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

Effets immédiats de l'ouverture

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Pendant la période d'observation, le paiement des dettes antérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement est interdit. Le passé est provisoirement mis entre parenthèse. Le débiteur ne doit pas payer les dettes antérieures et les créanciers ne peuvent exiger le paiement de leurs dettes.

Établissement et adoption du plan de redressement

En cours de période d'observation, les informations émanant du mandataire judiciaire et principalement l'état du passif, et celles découlant des prévisionnels sont réunies par le débiteur et/ou l'administrateur judiciaire, pour établir si possible des propositions de plan de redressement comportant des modalités de remboursement des créanciers. Le plan de redressement débute par la proposition de modalités de remboursement des créanciers.

En principe les plans proposés comportent un pourcentage de chaque créance payé chaque année. Plusieurs options peuvent même être proposées aux créanciers, qui pourront choisir celle qui leur convient. Par exemple le choix entre une proposition de remboursement intégral sur plusieurs années et un remboursement plus court mais comportant une remise partielle de dette. Ces modalités sont proposées aux créanciers par voie de consultation écrite (ou par réunion) du mandataire judiciaire, et le Tribunal sera ensuite amené par jugement à statuer sur le plan proposé en fonction des réponses des créanciers.

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La loi encadre les possibilités de plan de redressement susceptibles d’être proposés aux créanciers par voie de consultation écrite - le plan ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs), - la première échéance de remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement qui adopte le plan, - les annuités au-delà de la troisième annuité doivent être au minimum de 5% par créancier.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Contestations de créances

Si le débiteur n'est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Alternatives et issues possibles

La procédure de redressement judiciaire vise encore à préserver l'existence de la société, même si c'est à long terme (dix ans maximum) et... même si c'est au prix de la cession d'une partie de ses activités. A quelques exceptions près les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde fonctionnent de la même manière.

Il peut en résulter : soit un plan de redressement qui permet la poursuite de l'activité, soit une cession d'entreprise, soit, en cas d'impossibilité de redressement, le prononcé d'une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut être prononcée en cas d’échec de la procédure de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible.

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Comparaison rapide : sauvegarde, redressement, liquidation

• La sauvegarde judiciaire est la plus légère et la plus optimiste. La société connaît des difficultés mais son dirigeant conserve ses pouvoirs et une réorganisation devrait lui permettre de reprendre une activité normale... même si c'est à long terme, le plan de sauvegarde pouvant durer jusqu'à dix ans.
• Le redressement judiciaire est plus contraignant : le dirigeant conserve moins de pouvoirs, la surveillance est plus étroite. Toutefois, il vise encore à préserver l'existence de la société et peut passer par une cession d'une partie de ses activités.
• La liquidation judiciaire met un terme à l'existence de la société. Son but est de vendre ce qui se trouve encore dans le patrimoine de l'entreprise pour payer les créances autant que possible.

Conséquences pour le dirigeant et le débiteur

Concrètement pendant et après la liquidation judiciaire, que se passe-t-il pour le dirigeant ou la débiteur ? - pour le dirigeant d’une personne morale (société ..): Avant et a fortiori après la clôture de la liquidation judiciaire il n’y a pas, par principe, de restrictions. Le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire n’est pas lui même en liquidation judiciaire, et la liquidation judiciaire de la personne morale n’a pas de conséquence sur sa situation. Il peut donc rester ou devenir dirigeant d’autres personnes morales, ou avoir toute activité individuelle.

Par principe l’un des objectifs de la personne morale est de constituer un écran entre les créanciers et les associés: le dirigeant n’est pas personnellement débiteur des dettes de la personne morale et ne sera donc pas recherché par les créanciers. Cependant certaines situations justifient des poursuites du dirigeant par les créanciers: sanctions exercées par le liquidateur, forme sociale dans lesquelles les associés sont responsables vis à vis des créanciers (SNC, sociétés civiles par exemple), engagements de caution donnés aux créanciers, dettes personnelles (par exemple la protection sociale du dirigeant est une dette du dirigeant - RSI ).

- pour le débiteur personne physique: La question de la responsabilité des dettes ne se pose pas: le débiteur personne physique est responsable de ses dettes et engage son patrimoine. Il est cependant important de savoir qu’en pratique le liquidateur ne touchera pas les biens “familiaux” du débiteur, c’est à dire en réalité tout ce qui est à son domicile, sauf biens de valeur exceptionnelle et biens professionnels.

- les activités possibles pendant la liquidation judiciaire: Durant la liquidation judiciaire, le débiteur en liquidation peut exercer toute activité. Non seulement :le débiteur peut être salarié (avec le cas échéant la part saisissable de ses salaires qui est versée au liquidateur) et également être demandeur d’emploi, ce qui lui fait bénéficier d’une couverture sociale, est éligible aux aides (notamment RSA), et peut demander le cas échéant au liquidateur le versement de subsides sur les fonds qu’il détient (l’accord du juge commissaire sera nécessaire) mais il peut reprendre une activité sans attendre la clôture de sa liquidation judiciaire.

Rôle des organes : mandataire, administrateur, juge-commissaire et liquidateur

Le jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire. Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire s’il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l’entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement.

Le rôle du liquidateur est notamment : De mettre un terme aux contrats de travail: - Procéder au licenciement ou rupture des contrats de travail pour motif économique et remplir tout document relatif au licenciement (lettre de licenciement, certificat de travail.) - Demander à l’AGS (fonds alimenté par les cotisations patronales FNGS) de faire l’avance des sommes nécessaires à un règlement des créances salariales. De réaliser les actifs de l’entreprise : 1°) Procéder à la vente des actifs de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles (cession de fonds de commerce, ventes de gré à gré ou aux enchères publiques de matériel, ventes de gré à gré ou aux enchères d’immeubles). 2°) Recouvrer les sommes dues à l’entreprise. 3°) Clôturer les comptes bancaires de l’entreprise. De répartir aux créanciers les fonds obtenus : Payer les créanciers selon leur rang après paiement des frais de procédure (les créances salariales, fiscales et sociales sont privilégiées par rapport aux fournisseurs), en répartissant les fonds collectés (ventes, recouvrement…) en fonction de l’état des créances arrêté.

Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

Aspects pratiques pour les créanciers et les auteurs

La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles (nom, prénom, nature de la créance, titre de l’ouvrage, date du contrat …) ou via le formulaire Cerfa 10021*01 proposé à titre facultatif. Attention : un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective vous est imparti pour faire cette déclaration.

Si ce délai est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion (article L.622-26 du Code de commerce). Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard six mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Pour les auteurs dont le contrat d’édition est concerné : En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. En cas de liquidation judiciaire, les contrats d’édition sont automatiquement résiliés (« de plein droit » : article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Le mandataire liquidateur a l’obligation de vous proposer le rachat des exemplaires en stock (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

En cas de vente en solde des stocks de livres, nous conseillons aux auteurs de demander que leurs ouvrages en soient retirés. Si une telle vente a lieu, le plus probable est que l’auteur ne reçoive rien du produit de la vente. Renseignez-vous pour être mieux défendus ! Notre Guide Pratique vous présente quels sont vos droits et ce que vous pouvez exiger.

Conseils pratiques et décharge de responsabilité

Ces études sur les termes employés dans le traitement des procédures collectives sont de simples indications, souvent rédigées avec un objectif de vulgarisation. Malgré le soin mis à leur rédaction il ne s’agit pas de consultations juridiques, et nous déchargeons notre responsabilité en cas d’inexactitude, d’approximation et/ou de retard de mise à jour par rapport à des évolutions législatives ou jurisprudentielles.

Si vous devez prendre des dispositions dans une affaire qui vous concerne, il est impératif de consulter préalablement votre avocat habituel ou de nous contacter pour une consultation (mais évidemment nous ne donnons pas de conseil dans nos dossiers). La première chose à faire est de contacter le service juridique de la Société des gens de Lettres. Si vous êtes membre (l'adhésion se fait ici), vous serez accompagné dans vos démarches. La deuxième chose à faire est de vérifier l'information : votre éditeur est-il vraiment en procédure collective ?

Ressources et points de vigilance

• Consulter le Code de commerce pour le cadre légal des procédures collectives.
• Pour les auteurs, consulter le Code de la propriété intellectuelle, en particulier l’article L.132-15.
• Vérifier la publication au BODACC pour déclencher les délais de déclaration de créance.
• Se rapprocher du mandataire judiciaire pour obtenir l'état du passif et s'informer des modalités de consultation des créanciers.

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