Guichet Unique TVA et Commerce en Ligne : Fonctionnement et Avantages

L’e-commerce a le vent en poupe ! C’est une des industries les plus dynamiques, innovantes et qui se développe le plus rapidement. En plein cœur du boom numérique, il est devenu presque inévitable, en tant que professionnel, de développer une plateforme d’e-commerce pour accroître son activité. Si le e-commerce a réinventé notre façon de vendre et de consommer, il a également introduit une série de défis fiscaux que tout professionnel se doit de maîtriser.

Bien au-delà des tendances marketing et des interfaces utilisateurs, il y a cette fameuse triade de lettres qui fait palpiter le cœur de chaque professionnel : la TVA. Comment s’assurer que l’on respecte les réglementations fiscales, notamment à l’international ? Quels sont les taux applicables et comment varient-ils d’un pays à l’autre ? Et surtout, comment optimiser sa gestion de la TVA pour garantir à la fois conformité et rentabilité ? Si ces questions vous trottent dans la tête, en tant qu’acteur ou actrice du e-commerce, vous êtes au bon endroit.

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Qu'est-ce que la TVA ?

Instituée pour la première fois en France en 1954, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe à la consommation qui s’applique aux biens et services vendus pour une utilisation finale. La TVA est une taxe indirecte, c’est-à-dire qu’elle n’est pas directement prélevée par l’État auprès des consommateurs, mais est collectée par les entreprises à chaque étape de la production ou de la commercialisation d’un produit ou service. Par ailleurs, chaque entreprise payant à un moment de la TVA la récupèrera plus tard.

💡Les entreprises peuvent déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée.

La TVA peut varier d’un pays à l’autre, mais aussi au sein d’un même pays en fonction du type de produit ou service. Pour les entreprises, en particulier celles impliquées dans le e-commerce vendant à des clients internationaux, connaître et comprendre les taux de TVA applicables est crucial. En effet, la facturation incorrecte de la TVA peut entraîner des sanctions et des amendes.

Vous travaillez dans le BTP ? À noter : Si le client est un professionnel ou une entreprise avec un numéro d’identification à la TVA, c’est le principe d’autoliquidation de TVA qui s’applique.

Le Guichet Unique TVA (OSS) : Une Simplification pour les E-commerçants

Le dispositif du guichet unique de TVA a été instauré par chaque État membre de l’Union européenne pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA. En France, ce guichet est accessible auprès de l’administration fiscale. Les entreprises basées ou enregistrées au sein de l’UE peuvent se connecter à ce service via le portail impots.gouv.fr, en utilisant leur compte professionnel.

L’enregistrement nécessite soit un numéro de TVA intracommunautaire, soit une Référence d’Obligation Fiscale (ROF) TVA, fourni dans un courrier fiscal envoyé lors de la création de la société (en cas de perte, vous pouvez également prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous le fournira en indiquant votre numéro de SIRET. Il est important de procéder à cette inscription avant le commencement du trimestre de la première déclaration ou au moins avant la première prestation.

Concernant les modalités du guichet unique de TVA, les entreprises ont le choix entre différents régimes en fonction de leurs activités. L’entreprise peut même opter pour plusieurs d’entre eux simultanément.

Pourquoi s’inscrire au Guichet Unique TVA ?

Le guichet unique OSS simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les entreprises de l’Union européenne et sa mise en conformité. Ce dispositif permet de centraliser les déclarations de TVA pour les ventes à distance intra-UE de biens ou services à des particuliers. L’IOSS est conçu spécifiquement pour les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers vers l’UE à des particuliers, dont la valeur ne dépasse pas 150 €, au-delà la TVA doit être déclarée à la douane par les transporteurs. Le guichet unique facilite la communication entre les déclarants (entrepreneurs) et les administrations compétentes. En vous connectant au site formalites.entreprises.gouv.fr, vous pouvez réaliser toutes vos formalités administratives. Le processus repose sur un formulaire dynamique qui s’adapte à vos réponses.

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Nouvelles Règles de TVA et E-commerce

Le 1er juillet 2021, la Commission européenne a introduit de nouvelles règles en matière de conformité à la TVA. Les raisons pour lesquelles cette réforme a été introduite sont de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, mais surtout de simplifier les échanges transfrontaliers pour les e-commerçants européens.

Par rapport à la situation antérieure où chaque pays membre avait des seuils de vente à distance différents, la Commission a donc considérablement facilité les règles. Le guichet unique TVA est une plateforme conçue afin de garantir de manière centralisée la conformité avec la législation en matière de TVA dans votre pays de résidence. L’administration fiscale française communique ensuite ces déclarations ainsi que la TVA collectée aux autres administrations fiscales de l’UE.

📝 À noter : Avec la nouvelle réforme de la TVA relative au e-commerce, les e-commerçants basés hors de l’UE ne peuvent plus éviter la TVA. À présent, pour les ventes à distance de biens et services en provenance de l’extérieur de l’UE, les transactions d’une valeur jusqu’à 22 euros ne bénéficient plus d’exonération (sauf départements et régions d’outre-mer).Désormais, toutes ces ventes sont soumises à la TVA. Elle peut être perçue soit par le vendeur, soit par la plateforme lors de la transaction en ligne, en utilisant le mécanisme du guichet unique d’importation, pour les ventes ne dépassant pas 150 €. Pour les ventes excédant ce montant, la TVA doit être déclarée électroniquement aux douanes.

Selon le bilan du e-commerce de la FEVAD, en 2021, les Français ont dépensé plus de 129 milliards d’euros sur internet, en progression de 15,1% par rapport à 2020 - certes, bien aidé par la pandémie qui a modifié les habitudes d’achat. Des nouveaux modes de consommation qui sont là pour rester. Les e-commerçants français ne s’y trompent pas et investissent de plus en plus : recrutement dans leurs équipes, amélioration de leur logistique, renforcement de leur offre et ouverture sur de nouveaux marchés.

Cependant, chacune de ces transactions dites transfrontalières destinées à un consommateur final (par exemple de France en Allemagne, ou d’Allemagne au Danemark si vous utilisez le programme Amazon FBA) devra être déclarée au guichet unique TVA (OSS) de manière trimestrielle. Pour la France, le portail dédié est sur impots.gouv.fr.

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Concrètement, si vous n’êtes pas inscrits au guichet unique et que vous dépassez les 10k de transaction de vente à distance, vous devez déclarer votre TVA dans chaque pays de l’UE ou vous avez une vente, peu importe le montant. Pour éviter toutes ces formalités, seule une inscription au guichet unique suffit !

Comment Déclarer Votre TVA via les Guichets Uniques OSS-IOSS ?

Depuis le 1er juillet 2021, les e-commerçants peuvent déclarer leur TVA sur les ventes à distance à destination de particuliers en Union européenne hors France, via le guichet unique OSS. Il en sera de même pour leurs ventes à distance de biens importés de pays tiers à l’Union européenne. La déclaration passera dans ce cas par le guichet IOSS. Ce dispositif a été adopté au niveau de l’Union européenne pour simplifier vos déclarations de TVA, auparavant à effectuer auprès de chaque administration fiscale des Etats membres de vos clients.

Pour rappel, vous devez vous inscrire aux guichets OSS-IOSS pour ensuite pouvoir déclarer votre TVA.

Calendrier des Déclarations

Si vous êtes inscrit à l’OSS, vous devez effectuer une déclaration de TVA trimestrielle. Celle-ci doit comporter l’ensemble des opérations effectuées entre le premier et le dernier jour du trimestre que vous souhaitez déclarer. Vous avez un délai d’un mois pour déposer votre déclaration à compter de la fin du trimestre civil concerné.

Pour le deuxième trimestre civil, avril à juin, vous devrez déposer votre déclaration avant le 31 juillet.
Pour le troisième trimestre civil, juillet à septembre, avant le 31 octobre.
Enfin, pour le quatrième trimestre civil, octobre à décembre, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Si vous êtes inscrit à l’IOSS pour vos activités de dropshipping, vous devez déclarer votre TVA tous les mois. Les déclarations sont à déposer avant la fin du mois suivant le mois concerné.

💡 À noter : que vous soyez inscrit à l’OSS ou à l’IOSS, vous devez effectuer vos déclarations de TVA même si vous n’avez pas de vente ou prestation imposable sur la période déterminée. Dans ce cas, vous déposez une déclaration à néant.

Processus de Déclaration en Ligne

Une fois inscrit au guichet unique OSS et/ou IOSS, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv. Dans la rubrique “Démarches”, sélectionnez “Guichet de TVA UE”, puis sur l’écran suivant, choisissez « Déposer vos déclarations de TVA”. Avant de réaliser l’opération, veillez à réunir l’ensemble des données nécessaires à la déclaration.

Sur votre déclaration au guichet unique OSS, vous devrez faire apparaître le montant trimestriel :

de vos ventes à distance intracommunautaires,
et si vous êtes concerné, celui de vos prestations de services réalisées auprès de particuliers résidant dans un autre Etat membre que la France.

Sur la déclaration au guichet unique IOSS apparaîtra seulement le montant mensuel de vos ventes à distance de biens importés.

Avertissement : ces paragraphes ne concernent pas les activités de dropshipping et la déclaration sur le guichet unique IOSS. Ils se rapportent uniquement aux ventes à distance intracommunautaires et à la déclaration de la TVA via le guichet unique OSS. Ils ne concernent pas non plus vos ventes internes en France, c’est-à-dire celles réalisées depuis votre stock français et à destination de clients particuliers situés en France. Ces dernières restent à déclarer sur votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). Il en est de même de vos prestations de services réalisées au profit de clients particuliers français.

Pour compléter votre déclaration, il vous sera demandé de saisir :

le type d’opérations réalisées, soit prestation de services, soit ventes à distance. Vous pouvez tout à fait saisir une déclaration comprenant ces deux types d’opérations si vous avez à la fois une activité de e-commerce et de prestations de services à des particuliers.
l’État membre du consommateur,
le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site,
le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée.

Vous n’avez ni besoin de faire le calcul de la TVA due par pays, ni celui de la TVA totale due. Le tout est automatiquement généré par l’application, et retranscrit sur votre déclaration.

💡 Bon à savoir : vous devez renseigner autant de lignes que d’États membres de consommation dans lesquels résident vos clients.

Pour déclarer la TVA due dans un autre État membre à raison des ventes à distance de biens importés que vous y réalisez, les informations à fournir sont très proches de celles utilisées pour la déclaration de la TVA sur vos ventes à distance intracommunautaires depuis la France, à savoir :

l’État membre du consommateur,
le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site,
le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée.

Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration de TVA déposée via l’un des guichets uniques OSS-IOSS jusqu’à la date limite de dépôt. Ainsi, si vous êtes e-commerçant inscrit à l’OSS souhaitant modifier votre déclaration du premier trimestre, vous avez jusqu’au 31 mars pour rectifier votre document.

Vous n’êtes pas certain de votre déclaration ? Vous avez aussi la possibilité de l’enregistrer en “Brouillon” avant de la valider. Il vous sera aisé de reprendre la saisie ultérieurement. Attention toutefois à ne pas confondre “déclaration brouillon” et “déclaration validée”. Le premier format n’est pas pris en compte par l’administration, car considéré comme non transmis. Il est impératif de bien valider votre déclaration !

Paiement de la TVA

Le dispositif de guichet unique impose le paiement par virement bancaire, libellé en euros, sur le compte du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon. Les coordonnées bancaires seront communiquées dès le 1er juillet 2021.

Vous devrez effectuer un virement après le dépôt de chacune de vos déclarations. Pour faciliter le recoupement entre votre déclaration et votre paiement, à chaque virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace, en majuscules et à l’exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt de la déclaration concernée.

La référence de la déclaration à retrouver sur votre certificat de dépôt de la déclaration concernée devrait se présenter comme suit :

pour une déclaration via l’OSS : OSS/FR/VOTRENUMERODETVAFR/Q3.2021,
pour une déclaration via l’IOSS : IOSS/FR/VOTRENUMEROIOSS/07.2021.

💡 À noter : le paiement obéit aux mêmes règles que la déclaration et doit être effectué dans la même temporalité, à savoir le mois suivant le trimestre déclaré pour l’OSS ou le mois suivant le mois déclaré pour l’IOSS.

Vente à Distance Intracommunautaire vs Vente à Distance de Biens Importés

Concernant la vente en B2C, la vente à distance intracommunautaire et la vente à distance de biens importés de pays tiers concernent des transactions commerciales transfrontalières, mais elles diffèrent par leur origine, leur destination et les réglementations fiscales qui leur sont applicables.

Vente à distance intracommunautaire : Il s’agit de ventes de biens effectuées par un fournisseur d’un État membre de l’UE (Union Européenne) à un consommateur d’un autre État membre de l’UE. Avant le 1ᵉʳ Juillet 2021, la TVA était due dans l’État membre du fournisseur jusqu’à ce que les ventes atteignent le seuil fixé par l’État membre du consommateur. Désormais, si le chiffre d’affaires total des ventes à distance intracommunautaires d’un fournisseur dépasse 10 000 euros, la TVA est due dans l’État membre du consommateur.

Vente à distance de biens importés de pays tiers : Dans ce cas, les biens sont vendus par un fournisseur situé hors de l’UE à un consommateur situé dans un État membre de l’UE. La TVA est généralement due lors de l’importation des biens dans l’UE. Cependant, depuis juillet 2021, les ventes de biens importés de valeur inférieure à 150 euros peuvent être soumises à la TVA dans l’État membre de consommation, sans avoir besoin de payer la TVA à l’importation.

À noter : Pour certaines ventes à distance de biens importés de pays tiers, les plateformes en ligne qui facilitent ces ventes peuvent être tenues responsables de la collecte et du paiement de la TVA.

TVA pour les Micro-Entreprises et le Commerce International

Les micro-entreprises bénéficient, si elles le souhaitent, du régime de franchise en base de TVA. Ainsi, tant qu’elles ne franchissent pas le seuil de chiffre d’affaires défini pour ce régime, elles n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA.

Par ailleurs, pour leurs transactions effectuées en France, les micro-entreprises ne requièrent pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Articles du Code Général des Impôts

Article 32: Dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l’acquéreur, soit par une tierce personne, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.

Toutefois, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l’article 201 ainsi que le lieu d’éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se situer dans l’État membre d’importation des biens.

Article 331. Par dérogation à l’article 32, le lieu d’une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie;
les biens livrés sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers et importés par le fournisseur dans un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l’État membre d’importation.

Article 341. Les dispositions de l’article 33 ne s’appliquent pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés à destination d’un même État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

les biens livrés ne sont pas des produits soumis à accises;
le montant global hors TVA des livraisons effectuées, dans les conditions prévues à l’article 33, dans l’Etat membre, ne dépasse pas la somme de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours d’une même année civile;
le montant global, hors TVA, des livraisons effectuées, dans les conditions prévues à l’article 33, dans l’État’ membre, de biens autres que des produits soumis à accises n’a pas dépassé la somme de 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au cours de l’année civile précédente.

L’État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur peut limiter le seuil visé au paragraphe 1 à la somme de 35 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale dans le cas où cet État membre craint que le seuil de 100 000 EUR ne conduise à de sérieuses distorsions de concurrence.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au premier alinéa prennent les mesures nécessaires pour en informer les autorités publiques compétentes de l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

La Commission présente au Conseil, dans les meilleurs délais, un rapport sur le fonctionnement du seuil spécial de 35 000 EUR visé au paragraphe 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA sont entrés en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation.

Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’UE.

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