Procédure de redressement judiciaire : SDC Arbor Jovis
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle vise à élaborer un plan de redressement, à l'issue d'une période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif.
Quand et par qui la procédure peut-elle être ouverte ?
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.
Tribunal compétent et dépôt de la demande
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent qui dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
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Pièces à joindre à la demande d'ouverture
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Liste des membres responsables solidairement des dettes sociales si applicable.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) ou au tribunal judiciaire selon la nature de l'activité.
Jugement d'ouverture et publicité
Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Période d'observation : diagnostic et élaboration du plan
Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. La période d'observation dure 6 mois au maximum et peut être renouvelée une fois pour 6 mois; le ministère public peut demander un second renouvellement, la période pouvant donc durer jusqu'à 18 mois.
L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées (par exemple : plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net > 20 millions € ou chiffre d'affaires net > 40 millions €).
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Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure ; le mandataire judiciaire qui représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ; et l'administrateur judiciaire chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise selon la mission confiée.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.
Situation du dirigeant, des contrats et des créanciers pendant l'observation
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient pendant la période d'observation.
L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : le bail commercial se poursuit en principe, mais peut être résilié à la demande du propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut choisir de ne pas poursuivre le bail; sa décision s'impose au propriétaire. Les contrats de travail des salariés se poursuivent.
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. Pour les créances antérieures au jugement d'ouverture : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ; suspension des poursuites individuelles ; arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la parution au BODACC.
Issues possibles de la procédure
Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers. Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. En cas de cession totale ou partielle envisageable, l'administrateur est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. Une fois le plan arrêté, il reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Cas pratiques et stratégies immobilières en parallèle de la procédure
Entreprendre une procédure collective ne signifie pas forcément perdre le contrôle ou voir disparaître son entreprise. En mobilisant vos actifs immobiliers (via un réméré, une avance sur vente ou un refinancement hypothécaire), le dirigeant peut dégager de la trésorerie, apurer une partie de son passif et éviter des ventes contraintes à perte. Bien conduite, la procédure peut offrir une seconde chance à l'entreprise.
Parallèlement à la procédure et aux côtés des conseils habituels (expert-comptable, avocat, administrateur judiciaire), il est possible de transformer les biens immobiliers en levier de financement pour redonner de la visibilité et de la maîtrise au dirigeant. Des solutions comme l'avance sur vente permettent de percevoir jusqu'à 60 % de la valeur du bien immédiatement. L'accompagnement peut aller jusqu'au refinancement bancaire ou à la sortie de l'opération.
Exemples jurisprudentiels et points d'attention
La Cour de cassation a rappelé que l'ouverture d'une procédure collective peut interrompre une instance en cours et que l'instance doit être reprise par les organes de la procédure ou à leur encontre. En outre, la jurisprudence a précisé des règles sur l'extension des procédures et la portée des plans de cession. Sous l'empire de la loi n°2005-845, le plan de cession n'est plus une voie d'achèvement de la procédure mais une opération de cette dernière.
Un exemple concret : par jugement en date du 07 décembre 2018, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LM GRAND PARILLY, a nommé un juge-commissaire, des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires, et a fixé la date de cessation des paiements au 29.11.2018. Les déclarations de créances devaient être déposées dans les deux mois suivant la parution au BODACC auprès du mandataire judiciaire en charge de la vérification du passif.
Points pratiques à retenir pour SDC Arbor Jovis
- Demander l'ouverture au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ou risquer des sanctions.
- Joindre à la demande tous les documents exigés (K-bis, états actif/passif, comptes annuels, inventaire, situation de trésorerie, etc.).
- Préparer dès l'ouverture des options immobilières pour fournir des liquidités et sécuriser les actifs stratégiques.
- Anticiper la constitution éventuelle de classes de parties affectées pour la consultation des créanciers.
- Coopérer avec l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire tout en préservant la continuité d'activité.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
| Étape | Durée/Remarque |
|---|---|
| Demande d'ouverture | À déposer dans les 45 jours suivant la cessation des paiements |
| Jugement d'ouverture | Publicité au RCS/RNE, BODACC |
| Période d'observation | 6 mois renouvelable (possible jusqu'à 18 mois) |
| Élaboration du plan | Plan de redressement jusqu'à 10 ans possible |
| Issue | Désintéressement des créanciers, cession ou liquidation judiciaire |
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