Procédure de redressement judiciaire : explication et étapes

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; et à toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Qui saisit le tribunal et quel tribunal est compétent ?

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Conditions et pièces à fournir pour la demande d’ouverture

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

• Numéro unique d'identification de l'entreprise
• État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture : préalables, contenu et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal

• Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
• Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts).

Les effets du jugement d'ouverture : le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur et d'avis de publicité (BODACC, journal d'annonces légales).

Les organes de la procédure et leurs rôles

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif en dessous de certains seuils), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire-priseur pour l'inventaire.

• L'administrateur judiciaire : il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement. Il peut assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion ou accomplir tout ou partie des actes de gestion.
• Le mandataire judiciaire : il représente les intérêts des créanciers et vérifie les créances déclarées.
• Le juge-commissaire : il contrôle le bon déroulement de la procédure et tranche les contestations.
• Le commissaire-priseur : il dresse l'inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

La période d'observation : diagnostic et mesures

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La période d'observation permet de réaliser un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L'administrateur judiciaire, avec l'assistance du débiteur, élabore le bilan économique et social au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Durant cette période :

• L'entreprise continue son activité sous la surveillance de l'administrateur judiciaire.
• Un inventaire du patrimoine est réalisé.
• Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
• Le bilan économique, social et environnemental est établi pour évaluer les perspectives de redressement.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf exceptions (vendeur du fonds de commerce, Trésor public).

Poursuite et sélection des contrats en cours

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. La poursuite de certains contrats en cours peut être nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise. D'autres contrats, en revanche, peuvent être de nature à aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Préparation et contenu du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte :

• les perspectives de redressement ;
• les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ;
• le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Adoption, exécution et durée du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public.

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :

• la désignation des personnes tenues de l'exécuter ;
• l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ;
• la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ;
• la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ;
• l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles). Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Issues possibles de la procédure

À l'issue de la période d'observation, le tribunal rend l'une des décisions suivantes : l'adoption d'un plan de redressement (l'entreprise est viable et suit un plan), la cession totale ou partielle (l'activité est reprise par un tiers), ou la conversion en liquidation judiciaire (le redressement est impossible et l'entreprise est liquidée). Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.

Conséquences concrètes pour l’entreprise, le dirigeant et les salariés

Sur la gestion quotidienne : le dirigeant conserve en principe ses fonctions. Toutefois, l'administrateur judiciaire peut être chargé d'une mission de surveillance ou d'assistance, voire, dans les cas graves, de la gestion complète. Pendant la période d'observation, le dirigeant n’a que des pouvoirs limités et doit obtenir, pour les actes étrangers à la gestion courante, l'autorisation du juge-commissaire.

Sur les salariés : les contrats de travail se poursuivent et, si des licenciements économiques sont nécessaires, ils doivent être autorisés par le juge-commissaire. Les salaires impayés antérieurs au jugement sont pris en charge par l'AGS dans la limite de plafonds fixés par décret.

Sur le dirigeant personnellement : les cautions personnelles données par le dirigeant ne sont pas suspendues par la procédure. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif et se voir prononcer une interdiction de gérer.

Comment bien préparer votre redressement judiciaire et l’intérêt d’un accompagnement juridique

La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Un dossier solide augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation. Constituer le dossier de déclaration implique de réunir : extrait Kbis, comptes annuels, état de la trésorerie, liste des créanciers et des salariés, état des sûretés, inventaire sommaire des biens, et attestation sur l'honneur concernant les procédures antérieures.

Préparer un prévisionnel réaliste : un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, fondé sur des hypothèses documentées, renforce la crédibilité du dossier. Identifier les leviers de redressement avant le dépôt (renégociation de baux, abandon d'activités non rentables, réduction des charges fixes, recherche de financements) est essentiel. Informer les parties prenantes (salariés, CSE, partenaires commerciaux) permet de maintenir la confiance.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté permet de :

• vérifier la date de cessation des paiements et constituer le dossier ;
• assister le dirigeant dans ses relations avec l'administrateur, le mandataire et le juge-commissaire ;
• participer à l'élaboration et à la négociation du plan de redressement ;
• défendre le dirigeant en cas d'action en responsabilité ou de demande d'interdiction de gérer.

FAQ rapide

• Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
• Le dirigeant peut-il être éloigné ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire ; des sanctions personnelles peuvent être prononcées en cas de faute de gestion.
• Les dettes personnelles du dirigeant sont-elles effacées ? Non. Le redressement judiciaire concerne uniquement les dettes de l'entreprise. Les cautions personnelles peuvent continuer à être poursuivies.
• Peut-on vendre l'entreprise pendant un redressement judiciaire ? Oui. Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle si le plan de redressement n'est pas viable.

Points pratiques et délais essentiels (récapitulatif)

La procédure de redressement judiciaire est un outil juridique majeur pour tenter de sauvegarder une entreprise en difficulté : elle vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, sous le contrôle du tribunal et avec l'intervention de professionnels (administrateur, mandataire, juge-commissaire) pour élaborer et superviser un plan adapté.

balises:

Articles populaires:

• guide complet pour les chauffeurs routiers indépendants
• Le luxe artisanal français
• Comprendre l'Enquête Statistique INSEE
• comment demander un remboursement après un paiement en double à l'INPI
• conseils pour l'achat d'un café à Le Catelet