Différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire en droit italien
Les outils que le droit italien offre à l’entrepreneur pour sauvegarder ses biens et notamment sa résidence en cas de défaillance de l’entreprise sont très divers et dispersés entre plusieurs branches du droit: droit de la faillite, droit de la famille, droit des sociétés, surendettement des particuliers et droit des sûretés. Afin de savoir quels outils la loi italienne met à disposition, il convient d’analyser les règles du droit de la faillite puis d’étudier les règles du droit de famille et du droit des sociétés, jusqu’aux procédures réservées au surendettement des particuliers et à la nouvelle discipline des sûretés, avec les problématiques liées au financement des entreprises.
Cadre général et évolution des procédures collectives en Italie
En Italie, la discipline des procédures collectives est régie par un texte souvent réformé mais jamais abrogé: le décret royal du 16 mars 1942, n° 267, intitulé « disciplina del Fallimento, del Concordato preventivo e della Liquidazione Coatta Amministrativa ». Toutefois, les nouveautés issues notamment de l’affaire Parmalat, et l’idée d’une résolution de la défaillance par accord entre le débiteur et la majorité des créanciers, ont conduit le législateur à modifier ce texte par plusieurs décrets et lois, sans réforme d’ensemble. Ainsi, évoluent la loi du 14 mai 2005, n° 80; la loi du 7 août 2012, n° 134; le décret-loi n° 69 de juin 2013; et enfin la loi du 30 juin 2016, n° 119 introduisant notamment le procès télématique.
À ce jour, et en l’absence d’une réforme globale, le cadre du droit des procédures collectives demeure marqué par le choix du législateur de conserver la base et la structure de la loi de 1942: la procédure principale reste le « Fallimento » (faillite, liquidation judiciaire). Dans l’esprit des entrepreneurs italiens, la loi sur la faillite est un mécanisme dangereux qu’il vaut mieux éviter, plutôt qu’un outil.
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. Il intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement mais qu’elle reste susceptible d’être sauvée; il prévoit une phase d’observation suivie de la proposition et de la mise en œuvre d’un plan de redressement visant à apurer le passif et à poursuivre l’activité.
La liquidation judiciaire est aussi une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement et vise à mettre fin à l’activité dans les meilleures conditions possibles pour les créanciers, et à optimiser la cession des actifs. Une liquidation peut faire suite à un redressement si les experts estiment que cette solution est la meilleure.
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Redressement et liquidation partagent certains points: elles sont déclenchées à la demande du représentant légal, d’un créancier ou du Procureur de la République; elles concernent les entreprises en cessation de paiement; elles impliquent la désignation d’un corps d’experts par le tribunal et la mise en œuvre de mesures sous le contrôle du juge. La différence fondamentale réside dans la finalité: redressement pour rétablir l’activité, liquidation pour mettre fin à l’activité et réaliser les actifs.
À propos des instruments préalables et des protections immobilières
Dans l’espace des outils disponibles, l’accord avec la majorité des créanciers peut, en théorie, exclure la résidence de l’entrepreneur et de sa famille du plan, bien que cela reste soumis à des régimes particuliers et ne concerne pas nécessairement le droit des entreprises en difficulté. Par ailleurs, le droit des sûretés a connu une réforme importante en 2016: la réalisation du bien objet du gage peut avoir lieu en dehors du tribunal, avec des dispositions spécifiques dans le TUB (Texte Unique Bancaire). Cette réforme s’inscrit dans une dualité: d’un côté le TUB protège les immeubles résidentiels des consommateurs et des particuliers, et de l’autre, il réserve des mécanismes propres aux entreprises, où la résidence peut être exclue des garanties publiques ou doit être traitée dans le cadre des règles spécifiques.
En ce qui concerne la protection des biens nécessaires à la vie familiale, le droit italien prévoit le « fondo patrimoniale » (articles 167 à 171 du Code civil), institué par la réforme du droit de la famille (L. 19 mai 1975, n° 151). Le fonds peut être constitué avant ou pendant le mariage et protège certains actifs jugés nécessaires pour répondre aux besoins de la famille: son inscription et ses fruits peuvent être saisissables uniquement pour des dettes contractées aux fins directes des besoins familiaux. La réforme du décret-loi n° 83 du 27 juin 2015, puis l’évolution du cadre, modulent ces protections.
Masses de l’insolvabilité et mécanismes de répartition
En règle générale, les contrats sont suspendus par l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le comité des créanciers peut être composé de trois ou cinq créanciers et dispose de pouvoirs importants. Tout créancier peut demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre du débiteur, indépendamment du rang et du montant de sa créance.
En matière de répartition du produit de la réalisation des actifs, lorsque le produit de vente ne couvre pas toutes les créances, la répartition ne se fait pas au prorata des montants mais selon l’ordre des catégories de créances, tout en respectant le principe d’égalité de traitement au sein de chaque catégorie. L’homologation d’un accord entre le débiteur et les créanciers clôt le concordat préventif et le concordat dans la liquidation judiciaire; en cas de défaillance, les créanciers peuvent demander la résolution du concordat dans un délai d’un an après l’expiration du délai prévu pour la dernière obligation.
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Plan de redressement et mesures extra-judiciaires
Le Code Civil italien prévoit l’article 56 CCII qui permet au chef d’entreprise de présenter à ses créanciers un plan de redressement destiné au rééquilibrage économique et financier et à la poursuite de l’activité. Les créanciers peuvent adhérer au plan ou s’en retirer. Le plan de redressement, qui peut durer généralement entre 3 et 5 ans, doit être écrit et documenté, inclure les éléments: situation économique et financière, causes de la crise, stratégies et délais, liste des créanciers et montants, éventuelles nouvelles sources de financement, calendrier et mesures en cas de décalage. Il est certifié par un professionnel indépendant (attestatore) inscrit au registre des gestionnaires de crise et au registre des contrôleurs légaux des comptes. Pour des raisons de confidentialité, le chef d’entreprise n’est pas obligé de publier le plan au Registre italien des sociétés; il peut toutefois en bénéficier fiscalement s’il choisit de le faire (article 88 alinéa 4 ter du TUIR).
En cas de liquidation future, les actes et garanties réalisés dans le cadre du plan de redressement ne peuvent pas être annulés, sauf faute grave. Le cadre CCII prévoit aussi des mécanismes de sauvegarde précoce et des restructurations; notamment, la procédure de sauvegarde peut être envisagée avant la cessation de paiement pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement ou d’une cession partielle d’actifs, afin de prévenir l’insolvabilité et favoriser la continuité de l’activité.
Tableau récapitulatif des points clés
| Procédure | Finalité | Situation d’ouverture | Effets sur le dirigeant |
|---|---|---|---|
| Redressement judiciaire | Rééquilibrer et poursuivre l’activité | Cessation de paiement mais viabilité possible | Gestion sous supervision, possible nomination d’un administrateur |
| Liquidation judiciaire | Mettre fin à l’activité et réaliser les actifs | Cessation de paiement et perte de contrôle par le dirigeant | Dessaisissement du dirigeant, liquidateur nommé par le tribunal |
Aspect pratique et éléments de droit familial et des sûretés
Pour les petites entreprises artisanales et les micro-entreprises, le droit du surendettement peut s’appliquer lorsque la dimension de l’entreprise est en dessous d’un seuil fixé par les textes, ce qui peut exclure le champ de la faillite et privilégier des mécanismes de solidarité et d’étalement des dettes.
En matière de droit de la famille, le « fondo patrimoniale » demeure une protection importante pour les biens nécessaires à la vie familiale, mais ses effets et étendue dépendent des dettes et des créanciers et ne s’appliquent pas automatiquement à l’entreprise en difficulté.
Conclusions techniques et juridiques
La réforme du droit des sûretés et l’introduction du processus télematique ont complexifié le paysage: il faut distinguer les mécanismes propres aux entreprises et ceux adaptés aux consommateurs, et comprendre que la résidence de l’entrepreneur peut faire l’objet de protections ou de garanties selon le cadre procédural applicables. En conclusion, le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise, tandis que la liquidation judiciaire organise la fermeture ordonnée et la réalisation des actifs, dans l’objectif d’obtenir le meilleur résultat pour les créanciers.
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