L'Imposition sur le Revenu pour les Auto-Entrepreneurs en France
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)
1. Micro-Entreprise sans Option pour le Versement Libératoire de l’Impôt
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ). N.B : Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.
Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire.
Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
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Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.
2. Micro-Entreprise avec Option pour le Versement Libératoire de l’Impôt
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf).
Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025
- 1ère condition : votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
- 2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- 3ème condition : Vous devez opter pour le régime micro-social.
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.
Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :
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- 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
- 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
- 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.
Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).
Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.
Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social
| Taux pour 2023 | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (RSI-BIC) | 12,3% | 1% | 13,3% |
| Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) | 21,2% | 1,7% | 22,9% |
| Autres prestations de services (RSI-BNC) | 21,1% | 1,7% | 22,8% |
| Activité libérale (CIPAV-BNC) | 21,20% | 2,2% | 23,4% |
L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Il est important de contacter l'Urssaf le plus rapidement possible pour leur signaler que vous quittez ce régime.
Modalités d'exercice de l'option
Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI). Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité. Dans ce cas, vous pouvez également adresser votre demande au centre de formalité des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Après 4 à 10 semaines, lorsque vous aurez reçu votre notification d’affiliation, vous aurez accès à l’ensemble des services en ligne de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs (créer l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr). Si une option est choisie en dehors des délais prévus ou si les conditions spécifiques de l'article 151-0 du Code Général des Impôts (CGI) ne sont pas remplies, cette option est considérée comme irrégulière. Dans ce cas, elle ne permet pas de bénéficier du versement libératoire pour l'impôt sur le revenu lié à l'activité concernée.
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Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté.
Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes.
Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.
Absence d’option pour le prélèvement libératoire
En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;
Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
- 30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.
Exemple 1
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 65 000 €. Madame a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 1 620 €.
- Avec option pour le versement libératoire :Impôt sur le revenu (IR) 2024 sur les revenus 2024 = 5 705€ ; Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 5 721 €.
- Sans option pour le versement libératoire :IR 2024 sur les revenus 2024 = 5 744 €. Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Exemple 2
Un couple marié avec un enfant à charge (soit 2,5 parts de quotient familial). Monsieur a perçu en 2024 un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €.
Les deux exemples montrent que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) n'est intéressant qu'au-delà d'un certain niveau de revenu. Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire !
Même si vous optez pour le versement libératoire, le montant du chiffre d’affaires (ou de recettes) réalisé au cours de l’année doit être indiqué dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire N°2042-C-PRO).
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