Crédit d'Impôt pour l'Aide à Domicile : Conditions et Avantages

Le crédit d'impôt pour l'aide à domicile est un dispositif mis en place par l'État pour faciliter l'accès aux services à la personne. Ce dispositif est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie.

Il permet de bénéficier d'un avantage fiscal sur les dépenses engagées pour des services rendus à domicile. Le crédit d'impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d'impôt, quant à lui, se transforme en remboursement si son montant dépasse celui de l’impôt à payer.

Chronologie de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

COURS à DOMICILE : Comment bénéficier du CRÉDIT D'IMPÔT ? 🏠💸

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Le crédit d'impôt est accordé si vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Toutefois, pour les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, le crédit d'impôt est accordé uniquement lorsque vous ou un membre de votre foyer fiscal remplit l'une des conditions suivantes :

Être titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % (pension militaire ou pension pour accident du travail).
Être titulaire de la carte d'invalidité, de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée», de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées).
Souffrir d'une perte d'autonomie entraînant le classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 destinée à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Nature des dépenses éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

Directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus.
À un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE.
À un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile. Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Si vous percevez l’APA ou d’autres aides financières pour des services d’aide à domicile, le crédit d’impôt sera calculé sur le montant de votre reste à charge. Le montant des dépenses de l’année écoulée doit être indiqué dans votre déclaration de revenus.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

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Plafonnement des montants pris en compte

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité) ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues.

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures.
Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an.
Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Plafonds de dépenses pour certaines prestations
Type de prestation	Plafond annuel
Petit bricolage	500 €
Assistance informatique et Internet	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Comment déclarer vos dépenses ?

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne.

Les usagers doivent donc :

Déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
Ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

Avance immédiate du crédit d'impôt

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Exonération de cotisations pour les personnes âgées de plus de 70 ans

Toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération sur une partie des cotisations patronales (assurances sociales et allocations familiales). Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées

Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En application de l’article 200 quater A du CGI vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2023 et effectuées en 2023 dans votre habitation principale située en France. Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux.

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