TVA non applicable – article 293 B CGI vs art. L. 223-3 du CIBS: mise à jour et implications pratiques

Tu as peut-être vu passer l’info : la mention « TVA non applicable » sur tes factures change au 1er septembre 2026. Pas besoin de tout refaire, je t’explique ce qui change vraiment, pourquoi, et ce que tu as (ou pas) à faire. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. »

Rappel rapide et contexte

Petit rappel rapide : si tu es en franchise en base de TVA, tu dois faire figurer une petite phrase sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce qui change ? La référence légale entre parenthèses. Avant le 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. À partir du 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. L.

Tes seuils, ton fonctionnement, ton exonération : rien ne bouge. Seule la mention de l’article de loi change. Pendant des années, les règles fiscales sur les biens et services se sont accumulées dans une vingtaine de codes différents : le CGI, le code des douanes, le code de l’énergie, le code du cinéma… L’administration elle-même reconnaît que tout ça était devenu « complexe et parfois illisible ». D’où l’idée, lancée dès 2020 : tout regrouper dans un code unique, le Code des impositions sur les biens et services (le CIBS). La TVA, c’était la dernière grosse pièce du puzzle. La référence officielle est désormais « art. L. »

La période de transition et les formulations à connaître

Tu croiseras parfois la formule « art. L. 223 et s. du CIBS » sur certains sites. Ce n’est pas faux, mais la référence précise à retenir reste L. Tu profites donc d’une période de transition d’un peu plus d’un an, pendant laquelle les deux formulations sont valables. En clair : tu as le temps.

Voilà LE point où beaucoup vont se mélanger les pinceaux. Ces deux réformes n’ont rien à voir entre elles. Mettre à jour ta mention ne te met pas « en règle » pour le e-invoicing, et inversement. Que tu factures des pros ou des particuliers, en PDF ou sur papier : peu importe. La mention indique la base légale de ta franchise, pas le type de client. Ça va même plus loin que tes factures. Tes devis et tes conditions générales de vente qui citent l’article 293 B sont aussi concernés. Tu peux souffler : la mise à jour de la mention, c’est leur boulot, pas le tien.

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Ce qui change concrètement pour les factures et les outils

Les outils comme Indy ou Abby basculeront automatiquement vers « art. L. 223-3 du CIBS », sûrement sans même que tu t’en rendes compte. Et si tu n’es pas sûr·e que ton outil soit à jour ou raccordé à une plateforme agréée, c’est le bon moment pour faire le point. Souviens-toi : le 1er septembre 2026, la facturation électronique démarre aussi. ➜ Pas encore équipé (ou pas sûr·e que ton outil soit prêt) ? Là, c’est toi qui bosses (un peu). Tu mets à jour la mention avec « art. L. »

Franchise en base et dates-clés

Quoi qu’il arrive, les seuils et le fonctionnement de la franchise ne bougent pas. Une période de tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, pendant laquelle l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste acceptée, même si la renumérotation est en vigueur à partir de septembre 2026. Une mise à jour progressive est donc possible, et la plupart des logiciels se chargeront automatiquement de la transition.

Obligatoire ou pas, et qui est concerné

La nouvelle mention n’est pas immédiatement obligatoire dès le 1er septembre 2026. Une période de tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027. Pendant ce temps, l’ancienne mention reste acceptable. Oui, la mise à jour s’applique à toutes les factures, quels que soient les clients (professionnels et particuliers), et ce qu’il s’agisse de devis ou de conditions générales de vente.

Cas pratique et réponses rapides

Dois-je refaire toutes mes anciennes factures ? Non, seules les factures émises à partir du 1er septembre 2026 sont concernées par la nouvelle référence. Tes anciennes factures restent valables telles quelles, tu n’y touches pas.

Quel numéro d’article dois-je écrire exactement ? La mention officielle est « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Tu verras parfois « art. L. 223 et s. du CIBS », qui n’est pas faux, mais la référence précise à retenir est L. 223-3. En cas de doute pendant la transition, cite les deux (CGI et CIBS).

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Mon logiciel de facturation va-t-il se mettre à jour tout seul ? Normalement oui. Les outils comme Indy ou Abby intègrent ce type de mise à jour automatiquement. Vérifie quand même après le 1er septembre. Et si tu n’as pas encore de logiciel, un quiz gratuit peut t’aider à trouver le bon.

La nouvelle mention est-elle obligatoire dès le 1er septembre 2026 ? Pas tout à fait. Une période de tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027. Pendant ce temps, l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste acceptée pendant ce temps.

Effets et champ d’application

La TVA non applicable de l’art. 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique, le régime est la franchise en base de TVA. Ce régime n’est jamais une obligation. Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires accède par défaut au régime de la franchise en base et conserve la possibilité d’y renoncer en optant pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié. En cas de dépassement des seuils, on passe en TVA.

Tableaux et exemples bénéfiques

Exemple simplifié: un micro-entrepreneur avec CA 2024 = 32 000 € (bas du seuil de base 37 500 €) reste en franchise en 2024. CA 2025 = 40 000 € (au-dessus du seuil de base mais sous le seuil majoré) et reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2025. Si CA 2026 dépasse le seuil majoré (41 250 €) dès le 1er jour, TVA due à partir de ce jour, et factures post-dépassage doivent être rectifiées.

CIBS et échéances 2026-2027" alt="Infographie: Transition mention TVA CGI -> CIBS et échéances 2026-2027">

Cas particuliers et conseils pratiques

  • Cas des micro-entrepreneurs: ils restent principalement concernés; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « art. L. 223-3 du CIBS » doit figurer sur les factures tant que le régime est en vigueur.
  • Pour les opérations intracommunautaires et les clients professionnels assujettis à la TVA, l’option pour la franchise peut être neutre ou pertinente selon les investissements et la stratégie client.
  • Les documents commerciaux (devis, CGV) citent aussi l’article correspondant et peuvent nécessiter une mise à jour lors du passage de CGI à CIBS.
  • La facturation électronique démarre aussi le 1er septembre 2026; assure-toi que ton outil est prêt et correctement paramétré.

Mentions obligatoires et bonnes pratiques

Tableau récapitulatif des mentions générales et particulières à prévoir sur les factures et devis lorsque la franchise en base s’applique:

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CasMentions obligatoiresNotes
Franchise en base de TVA (régime général)« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « art. L. 223-3 du CIBS » selon la périodeMettre à jour sur les factures et devis; période de tolérance jusqu’au 31/12/2027
Dépassement des seuils (majoré ou base)Application de la TVA dès le dépassementRectification possible des factures émises après le dépassement
Factures à l’étranger (UE)TVA non applicable si client non assujetti, sinon auto-liquidation possibleVérifier le régime et les règles intracommunautaires

Guides et ressources utiles

Le dispositif intracommunautaire est distinct de la franchise en base; il s’adresse aux entreprises françaises réalisant des opérations à destination d’autres États membres et souhaitent y éviter d’être assujetties à la TVA locale. L’option pour le paiement de la TVA est possible et valable deux ans, renouvelable. Le calcul du prorata temporis peut s’appliquer lors de la première année si l’activité commence en cours d’année.

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Tableau récapitulatif des seuils (activités/services vs ventes)

  1. Prestations de services et professions libérales: base 37 500 €; majoré 41 250 €.
  2. Ventes de marchandises (commerce): base 85 000 €; majoré 93 500 €.
  3. Dépassements en cours d’année: TVA due immédiatement à partir du mois du dépassement.
  4. Seuils ajustés au prorata temporis si démarrage en cours d’année.

Conclusion attendue et conseils pour passer à la suivante étape

Ce qui est réellement important: la période de transition permet une adaptation progressive. Mets à jour les mentions sur tes factures et devis à partir du 1er septembre 2026, mais profite du délai jusqu’au 31 décembre 2027 pour t’assurer que ton logiciel et tes documents commerciaux reflètent la nouvelle référence L. 223-3 du CIBS. En cas de doute, cite les deux références (CGI et CIBS) pendant la transition. La mise à jour est largement prise en charge par les outils de facturation, mais vérifie après le 1er septembre et prépare-toi à émettre des factures rectificatives si nécessaire.

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