TVA Agricole : Encaissement et Fonctionnement Détaillé

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions sur la TVA. Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ? Cet article a pour but de répondre à ces questions.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par une entreprise et non directement par l’État. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises.

La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Exemple : Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

Les Régimes de TVA Applicables en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture, pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation, uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits :

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1. Le remboursement forfaitaire
2. Le régime simplifié agricole (RSA)

Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.

Obligation d'être soumis à la TVA : Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels. L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros.

L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.

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Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année.

Déclaration TVA Agricole : Comment ça Marche ?

Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ?

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

Il est impératif de tenir une comptabilité rigoureuse. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. La facturation, le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux sont aussi importants.

Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

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Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT. Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée.

Tableau Comparatif des Régimes de TVA Agricole

Déclaration Annuelle de Régularisation

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai à l'aide du document suivant : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole.

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

À noter : Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Paiement de la TVA sous le RSA

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes : Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture.

À savoir : Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Facturation et TVA : Cas Spécifiques

Les clients (coopératives agricoles et autres entreprises) des exploitants agricoles peuvent rédiger matériellement les factures que ces derniers doivent établir. Dans cette hypothèse, les factures sont considérées comme établies par les exploitants agricoles eux-mêmes, dès lors que leurs clients ne se sont substitués à eux que pour l'établissement matériel de leurs factures, agissant ainsi en simple qualité de prestataires de services. Ces factures doivent donc se présenter dans la même forme que si elles étaient établies par les agriculteurs.

Ces factures, comme toutes les véritables factures, n'ont pas à être signées par les exploitants agricoles. L'attention est appelée sur le fait que les clients des agriculteurs qui usent de la faculté d'établir les factures aux lieu et place de ces derniers doivent détenir une attestation de leurs fournisseurs certifiant que ceux-ci sont légalement imposables à la TVA.

Exemple d'attestation : « Je soussigné ... atteste sur l'honneur être légalement imposable à la TVA au titre des opérations de ..., et donne mandat à ... Mon numéro d'identification à la TVA est ...

Échanges et Opérations Spécifiques en Agriculture

En cas d'échanges, même dans le cadre de la coopération agricole, il convient de considérer qu'il y a, comme dans le régime général, double vente. Exemple : L'opération d'échange céréales-aliments du bétail.

Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui font des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination sous laquelle sont faits ces versements : acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne, etc.

Lorsqu'une coopérative achète aux exploitants des produits agricoles qu'elle revend pour son compte après transformation, les adhérents de cette coopérative ne comprennent dans leur base d'imposition à la TVA que les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) qu'ils perçoivent en contrepartie de leurs apports de produits non transformés.

Rétrocessions et Consommation Familiale

Un régime particulier a été institué en faveur des rétrocessions faites en vue des besoins de la consommation familiale par les entreprises privées à leurs fournisseurs (CGI, art. Pour l'application de ces dispositions, il convient d'entendre par « besoins de la consommation familiale », les besoins de consommation de toutes les personnes vivant et travaillant dans l'exploitation agricole, c'est-à-dire l'exploitant, les membres de sa famille et les salariés avec lesquels ils prennent leur repas en commun.

Les livraisons de produits effectuées dans le cadre de ces rétrocessions par les exploitants agricoles ne sont pas imposables même si ces exploitants sont redevables de la TVA. D'ailleurs, pour ces transactions, les exploitants agricoles ne versent, en fait, aux entreprises de transformation que le « prix de façon » et ne perçoivent aucun prix pour leurs propres livraisons.

Les rétrocessions de produits non destinés à la consommation familiale consenties par les coopératives à leurs sociétaires, de même que les ventes, par des entreprises de transformation, de produits fabriqués à partir de produits fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie ne bénéficient d'aucun régime fiscal de faveur.

Baux Ruraux et TVA

Certains baux ruraux prévoient expressément que le paiement des fermages pourra ou devra être effectué en nature (blé, lait, beurre, etc.). Quoi qu'il en soit, ce paiement en nature, comme le paiement en espèces, constitue le règlement du prix d'une location. Le bailleur reçoit des marchandises en paiement de ce service et il est admis que le fermier locataire qui règle le prix de location en nature ne réalise pas une vente.

Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement de leurs loyers à la TVA. L'option ne peut cependant être exercée que si le preneur est redevable de la TVA. L'option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (CGI, art. 260, 6°).

Ventes d'Animaux et TVA

Les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs (CGI, ann. II, art.

Les commissionnaires sont soumis au même régime et sont taxables sur le seul montant total des ventes dans lesquelles ils s'entremettent. Il est rappelé que les commissionnaires en animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposables selon le régime simplifié agricole (CGI, art.

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien, le service public d'accompagnement des entreprises est à votre disposition.

Contacter un comptable : Pour une gestion optimale de votre TVA agricole, il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable spécialisé dans le secteur agricole.

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