Régime fiscal des sociétés de personnes et assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Lorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques.
On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Une exception existe pour les sociétés civiles, qui peuvent, compte tenu des circonstances, être placées sous le régime des sociétés de capitaux.
Pour les autres SARL, les SA et les SAS : L’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes.
Cette option est possible pendant 5 exercices maximum.
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IR ou IS ? L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise.
Quelles sont les entreprises redevables de cet impôt ?
Quels sont les taux applicables ?
Comment déclarer et payer cet impôt ?
Les entreprises qui en ont bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives.
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Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros.
Notez que les sociétés appartenant à un groupe doivent prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe pour bénéficier ou non du taux réduit.
Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571.
L’année est marquée par plusieurs dates clés.
Les sociétés de personnes ne sont pas par elles-mêmes redevables de l’impôt.
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En effet, la fiscalité de ces dernières est différente des sociétés de capitaux.
Assurément, celui-ci est payé par les associés en fonction de la quote part de résultat leur revenant.
On parle alors de sociétés translucides par opposition aux sociétés opaques comme les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent directement s’acquitter de l’impôt auprès de l’URSSAF (l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Cette singularité rend le régime d’imposition des sociétés de personne très complexe, puisqu’il faudra prendre en considération la nature des différents associés.
En d'autres termes, le montant du résultat imposable d'une entreprise est calculé à son échelle, mais elle doit toutefois payer à chaque associé, l'impôt sur le revenu (lorsque l'associé est une personne physique) ou l'impôt sur les sociétés (lorsque l'associé est une personne morale).
Notons également que la part imposable de chaque associé est directement proportionnelle à sa participation au capital de la société.
Les résultats de la société doivent être taxés par chaque associé, mais pour que ce dernier soit effectivement imputable au résultat (c'est-à-dire qu'il puisse comprendre le résultat), la distribution doit être votée en assemblée générale des actionnaires.
Les avantages et inconvénients du régime des sociétés de personnes
Quand une entreprise est déficitaire en particulier au cours de ses premières années d’existence, appartenir au régime des sociétés de personnes peut permettre :Aux différents associés et partenaires qui sont des personnes physiques de diminuer leurs impôts personnels en réaffectant leur quote-part du déficit
En suivant ce même principe, toute personne morale ayant le statut d’associé peut également réduire son revenu imposable
Par ailleurs, il convient également de souligner le fait que sous un régime des sociétés de personnes, l’entreprise se soustrait aussi à des possibles problèmes de trésorerie liés aux soldes de l’impôt sur les sociétés et à ses paiements anticipés.
À noter : ce type de problème survient généralement dans le cas des jeunes entreprises au cours de leur deuxième année d’existence.
C’est durant cette période que l'IS de la première année et de la première tranche de la deuxième année doive être payé.
Pour finir, pour les sociétés dégageant de faibles bénéfices ou pour celles dont les associés ne sont que très peu imposés, ce régime permet notamment de bénéficier de taux d'imposition sur les bénéfices relativement bas.
Ce régime de sociétés de personne peut se révéler problématique et peu avantageux pour les associés personnes physiques de l’entreprise qui sont déjà fortement imposés, et ce pour les deux raisons qui suivent :
Ces derniers ne peuvent recevoir qu’une part de leur revenu imposable s’ils n’ont pas encaissé la quote-part de leur bénéfice.
Et l’impôt sur le revenu risque d’être lourd
Par conséquent, la forme juridique des sociétés de capitaux est généralement plus fonctionnelle et adaptée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires conséquent.
Une imposition partielle
Par ailleurs, notons également que chaque associé reçoit une part des bénéfices et est donc imposé à l’impôt sur le revenu.
Cela signifie que tous les bénéfices sont réputés distribués.
Par conséquent, le pilotage des sociétés de personnes est donc plus contrôlé et limité par rapport à des sociétés de capitaux où l’allocation du capital est libre.
En outre, les bénéfices, qu'ils soient répartis sous forme de rémunération ou de dividendes, nécessitent un paiement de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS ).
Enfin, le principal inconvénient de ces sociétés est que pour les associés de personnes physiques, le résultat est soumis au taux d'imposition progressif de l'impôt sur le revenu, avec un taux marginal d'imposition de 45 %.
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Caractéristiques et choix des sociétés concernées
Traitement et option des sociétés de capitaux :Les sociétés de personnes comprennent un certain nombre d'entités telles que les SNC (Société en Nom Collectif), les sociétés civiles, les sociétés de fait, les sociétés en participation, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité), les groupements d'intérêt économique...
En outre, certains types de sociétés qui sont par nature soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés) peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes. C'est ainsi le cas des SARL de familles qui peuvent traditionnellement opter pour ce régime. L'option (temporaire cette fois-ci) est également possible depuis peu pour les SA (Société Anonyme) non cotées, les SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou les SAS (Société à Actions Simplifiée) respectant certaines conditions.
Les règles permettant de déterminer le résultat imposable dans les sociétés de personnes
Principe :Les règles applicables varient considérablement en fonction de l'associé qui recevra la quote-part des résultats. Celui-ci pourra être une société soumise à l’IS, une personne physique, sera soumis à l'impôt sur le revenu.
Selon le premier alinéa de l'article 60 de la loi générale fiscale (CGI), dans tous les cas, les bénéfices des sociétés de personnes et des entreprises assimilées sont déterminés dans les conditions prévues pour les indépendants, c'est-à-dire à l’échelle macro de l’entreprise.
Par conséquent, d'un point de vue social, des principes spécifiques d'imposition basés sur les bénéfices réels (bénéfices réels ou fiscalité simplifiée) s'appliquent, à l’exception des régimes fiscaux des microentreprises (CGI, article 50-0, paragraphe 2-c).
Il est à noter que les sociétés civiles de moyens, qui adhèrent automatiquement au régime fiscal simplifié, sont également exclues du système des microentreprises (CGI, art. 302 septies A bis, III-b), ainsi que les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61 A).
Rappelons que les bénéfices imposables doivent inclure l'indemnisation des associés ((BOI-BIC-CHG-40-40-10), ainsi que les intérêts alloués au capital (BOI-BIC-CHG-50-10) ou considérés comme excédentaires (BOI-BIC-CHG-50-50).
Quote-part revenant à une société soumise à l'ISDans ce cas, l'activité de la société de personnes ne doit pas être prise en compte. La quote-part revenant à l'associé doit être déterminée en fonction des règles usuelles de l'IS.
Quote-part revenant aux personnes physiquesContrairement à l'hypothèse évoquée précédemment, il faut prendre en considération l'activité de la société de personnes afin de calculer la quote-part revenant à une personne physique.
Si cette société a une activité industrielle et commerciale, il faudra alors appliquer les règles des BIC ; si elle loue des immeubles, les revenus fonciers s'appliqueront...
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