Procédure de changement de siège social : démarches et formalités sur Infogreffe

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.

Pourquoi transférer son siège social ?

Le transfert de siège social est une décision stratégique pour une entreprise, qu’elle soit motivée par des impératifs économiques, juridiques ou opérationnels. Changer de siège social peut permettre de réduire les charges fixes de l’entreprise. Certaines villes ou pays offrent des avantages fiscaux, une imposition plus compétitive ou encore des subventions locales pour attirer les sociétés. Le développement de l’activité peut nécessiter un changement de localisation. Un siège social mieux situé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise, faciliter ses interactions avec ses clients, fournisseurs ou investisseurs. Le siège social définit l’ancrage juridique de l’entreprise, son régime fiscal, il influe sur son image.

Principes généraux

Le siège social fixe le tribunal compétent, le centre des impôts qui collecte la CFE et la zone de publication des annonces légales.
Le changer impose une procédure encadrée par le Code de commerce.
Un transfert de siège social correspond au changement de l’adresse officielle de l’entreprise et détermine sa nationalité juridique, sa fiscalité et sa compétence judiciaire.
Contrairement au siège social, un établissement est un lieu où l’entreprise exerce son activité.
Pour les transferts intra-départemental, les formalités sont simplifiées (une seule annonce légale).

Avant de commencer : distinguer les cas

Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune : si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement. À retenir : un simple changement de libellé d’adresse imposé par la commune ne nécessite pas cette procédure (mise à jour gratuite par le greffe).

Ordre des étapes (règle d'or)

Décision de l'organe compétent.
Modification des statuts et certification conforme.
Publication de l'annonce légale.
Dépôt sur le guichet unique (INPI / formalités des entreprises).
Mise à jour du Kbis et réception du nouveau SIRET attribué par l'INSEE.

Erreur fréquente : dater l’annonce légale après la décision sans tenir le délai. Reprise complète obligatoire en cas de dépassement. Astuce : ne communiquez jamais votre nouvelle adresse à vos partenaires avant que la décision soit actée et les statuts modifiés.

Étape 1 : décision de l'organe compétent et procès-verbal

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). Attention : si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal (PV) de décision.

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Dans une SARL, le transfert du siège social est décidé en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le gérant propose le transfert aux associés. La décision est approuvée par les associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Dans une SAS, les règles de prise de décision sont définies dans les statuts. Si les statuts le permettent, le président peut décider seul du transfert. Dans le cas contraire, une consultation des associés est requise. Dans une SASU, l’associé unique décide seul du transfert avant de rédiger un PV de décision. Dans une SCI, les décisions importantes nécessitent l’unanimité des associés, sauf disposition contraire dans les statuts. Une fois la décision prise, le procès-verbal (PV) de décision est un document obligatoire qui formalise la validation du transfert.

Étape 2 : modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Après avoir rédigé le procès-verbal actant le transfert du siège social, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts qui doit être à jour. La nouvelle adresse du siège social est inscrite avec précision. Les statuts à jour doivent être datés du jour de la modification. Le représentant légal certifie les statuts conformes.

Étape 3 : publication de l'annonce légale

La publication d’une annonce légale est une obligation réglementaire. Elle permet d’informer les tiers du changement d'adresse de l’entreprise. Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes : mention du transfert du siège (nouveau et ancien lieu), dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d'identification de l'entreprise, mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société, identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société (nom, prénoms, domicile).

En cas de transfert inter-départemental, une double publication est obligatoire : une première annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de départ et une seconde dans un JAL du département d’arrivée. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Étape 4 : dépôt sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr / INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 papier a disparu. Tout passe désormais par le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous devez, lors de la déclaration, transmettre les pièces justificatives suivantes : exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, exemplaire daté des statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...), attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales. Lors de la déclaration, vous devez saisir le SIREN et joindre les pièces justificatives au format numérique et régler les frais en ligne.

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Pour un transfert dans le même ressort : dépôt isolé des statuts et pièces habituelles. Pour un transfert hors ressort : il faut en outre transmettre deux attestations de parution, la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal, et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est obligatoirement requise si le changement entraîne une modification de l’identité, adresse personnelle, répartition du capital ou contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.

Pièces à joindre au dossier

Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège.
Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (copie du bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes, titre de propriété...).
Le formulaire M2 (déclaration de modification - personne morale) complété via le guichet unique.
Le cas échéant, une procuration si le signataire de la formalité n'est pas le représentant légal.
En cas de transfert à l'étranger : pièces spécifiques (projet de transfert, M2, M4, justificatifs d'immatriculation à l'étranger, requête au juge pour certains États non membres de l'UE).

Délais, coûts et conséquences

Une fois la formalité déposée, le greffe vérifie sa conformité avant d'enregistrer officiellement le transfert. Le dépôt du dossier de transfert de siège social constitue une étape incontournable pour officialiser le changement d'adresse. Cette procédure prend en moyenne entre un et sept jours, selon le greffe ou la complexité du dossier. En cas d’erreur ou d’oubli, un rejet peut prolonger ce délai. Le délai légal est rarement compris. À partir de la décision de l’organe compétent, vous disposez d’un mois pour déposer la déclaration sur le guichet unique INPI. Au-delà, le greffe peut refuser la formalité.

Le SIREN reste identique. L’INSEE attribue un nouveau SIRET. Le greffe émet un Kbis avec la nouvelle adresse. Délai moyen 1 à 3 semaines selon le greffe. Action immédiate : mettre à jour factures, contrats, site web, banque, URSSAF dès réception du nouveau Kbis.

Coût : le coût d’un transfert de siège social varie en fonction de la forme juridique de la structure, du lieu de transfert (dans le même département ou dans un autre), des frais liés aux formalités administratives. D’après les données publiées par Captain Contrat (mise à jour février 2026), le coût total des frais obligatoires se situe entre 296,81 € et 472,63 € selon les cas. Les frais de greffe et d’INPI représentent environ 195 € pour un transfert dans le même ressort. L’annonce légale coûte entre 80 € et 200 € par publication ; en cas de changement de département, vous payez deux publications. La modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs, lorsqu’elle est nécessaire, ajoute 35 €.

Cas particuliers

Transfert dans le même ressort

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

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Transfert hors ressort (autre département)

Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Deux attestations de parution et la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme par le représentant légal doivent être transmises. Le transfert hors ressort entraîne un surcoût (frais de radiation à l’ancien greffe et d’immatriculation au nouveau) d’environ 80 € supplémentaires. Le transfert hors ressort peut aussi modifier la compétence judiciaire de l’entreprise et la CFE à payer (basculera au service des impôts compétent dans la nouvelle commune).

Transfert à l'étranger

Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au RCS hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires. La procédure se déroule en deux étapes : dépôt du projet de transfert avec pièces (acte constatant la décision unanime, formulaire M2, attestation de parution, règlement des frais), puis dépôt de la demande de radiation du RCS avec justificatifs d’immatriculation dans le pays d’accueil et formulaire M4. Pour un transfert vers un État non membre de l’UE, des formalités judiciaires (requête au juge commis à la surveillance du RCS) sont nécessaires.

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Modalités selon les formes juridiques (récapitulatif)

Forme	Organe décisionnel	Pièces clés
SAS / SASU	Statuts (président seul si autorisé) / Associé unique	Décision écrite, statuts mis à jour, attestation annonce légale, justificatif d’occupation
SARL / EURL	Assemblée ou gérant (avec ratification si applicable)	PV d’assemblée ou décision du gérant, statuts à jour, attestation JAL, justificatif d’occupation
SCI	Souvent unanimité si statuts silencieux	PV unanime, statuts à jour, attestation JAL, justificatif d’occupation
Micro-entreprise / EI	Dirigeant	Déclaration sur le guichet unique, justificatif de la nouvelle adresse; pas d’annonce légale nécessaire

Risques et sanctions

Le non-respect des obligations (délais, pièces manquantes, absence de mise à jour DBE quand elle est nécessaire) peut entraîner de lourdes sanctions comme la radiation de la société.
Le greffe peut refuser la formalité en cas d’erreur ou d’incohérence (annonce publiée dans un JAL non habilité, date incohérente, justificatif de jouissance insuffisant).

Bonnes pratiques et astuces

Relire les statuts avant d’agir : une décision prise par le mauvais organe est rejetée systématiquement par le greffe.
Suivre l’ordre chronologique : décision, modification statutaire, annonce légale, dépôt INPI.
Ne pas communiquer la nouvelle adresse avant la finalisation des statuts et la publication JAL.
Vérifier que le JAL choisi est habilité dans le département concerné.
Faire vérifier votre dossier par un conseiller ou un expert (avocat, expert-comptable, plateforme spécialisée) avant dépôt pour éviter un retour du greffe pour pièces manquantes.
Astuce gain de temps : nommer son brouillon de formalité pour s’y retrouver entre plusieurs formalités en cours.

Exemple local : transférer son siège à Montpellier

Pour un transfert vers Montpellier, le greffe compétent est le tribunal de commerce de Montpellier. Le délai moyen de traitement est d'environ 2 semaines. En cas d’arrivée d’un autre département, n’oubliez pas la double publication. Votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) bascule sur Montpellier à compter de l’exercice suivant le transfert. Pour les dirigeants sans bureaux fixes, la domiciliation commerciale peut être obtenue rapidement (attestation sous 24-48h chez certains prestataires), ce qui permet d’enchaîner immédiatement avec le dépôt INPI.

Accompagnement et solutions en ligne

Plusieurs plateformes proposent de se charger de l’intégralité des démarches relatives au transfert de siège social. Les prestataires sérieux vous permettent de réaliser votre transfert en ligne, simplement, rapidement et à moindre prix. Ces solutions ne coûtent pas beaucoup plus cher que si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches. Pour garantir une transition fluide, une préparation rigoureuse et l’accompagnement d’un expert juridique ou comptable sont recommandés.

Vous avez signé un nouveau bail, finalisé un déménagement ou décidé de quitter votre domicile pour une vraie adresse pro. Reste un dossier sur le coin du bureau : le transfert de siège social. Ce guide remet de la clarté sur l’ordre des étapes et les pièces à fournir pour un dépôt sans rejet.

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