Le Régime du Forfait Agricole et les Conditions de TVA en France

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions sur la TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu.

Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC).

La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible. Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

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Les Régimes de TVA Applicables en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ?

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA). Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement.

La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels. Un propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA. Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire.

Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :

Ne pas être redevable de la TVA.
Réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers.
Liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
- De la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits.
- D'un État membre de l'Union Européenne (UE).
- D'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.

Taux du Remboursement Forfaitaire

Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année. Ce taux diffère selon la nature des produits :

Lire aussi: Changements de régime de TVA

5,59 % : pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux.
4,43 % : pour les autres produits.

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

Exemples : une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €, ou un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) constitué de 3 associés et dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 138 000 €.

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Source: cerfrance.fr

Obligations Fiscales

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement. Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

Les documents suivants n’ont plus à être fournis à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire, vous devez toutefois les conserver car ils pourront vous être réclamés ultérieurement par le service instructeur de votre demande :

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Attestations récapitulatives annuelles remises par les acheteurs (professionnels assujettis à la TVA).
Doubles des documents justifiant l'exportation et relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’UE.

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA. NOUVEAU!D'après la notice CERFA 50065#15 imprimé 3520 NOT-SD, à compter de la campagne de remboursement 2017, vous n’avez plus à fournir les attestations annuelles d’achats de produits agricoles (transmises par les acheteurs) à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire.

Les attestations annuelles d’achats de produits agricoles transmises par les acheteurs doivent être conformes au modèle fixé par l’administration et être jointes au formulaire et au RIB. Le paiement du remboursement forfaitaire de la TVA s’effectue par virement bancaire.

Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.

À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Principales Opérations Exclues

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc.
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc.

Régime Simplifié Agricole (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Le régime simplifié agricole (RSA) s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté. Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi, il est de 5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale, 10 % pour les visites pédagogiques, et 20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.

La tenue d’une comptabilité est obligatoire. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. La facturation, le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux sont aussi nécessaires. Vous devez effectuer une déclaration annuelle de régularisation en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.

Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes.

Date	Paiement
5 mai	Acompte provisionnel
5 août	Acompte provisionnel
5 novembre	Acompte provisionnel
5 février	Acompte provisionnel

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Déclaration Annuelle

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Autres régimes d'imposition à la TVA

La franchise en base

Champ d'application : A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas : 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement; 37 500 € pour les prestations de service.

Obligations déclaratives : Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Champ d'application : Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés : qui ne sont pas concernées par la franchise en base; qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service. dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ; qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).

Obligations déclaratives : Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Le régime réel normal (RN)

Champ d'application : Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui : ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ; sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ; ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Obligations déclaratives : Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Le remboursement de crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période. Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.

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