Le Régime de l'Entrepreneur Individuel : Avantages et Inconvénients

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’engager dans des démarches administratives importantes. Hybride entre la micro-entreprise et la société, l’entreprise individuelle présente des avantages certains pour les entrepreneurs. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.

Caractéristiques de l'Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. C’est-à-dire que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. À ce titre, elle ne possède pas la qualité de personne morale. Puisque vous ne faites qu’un avec votre entreprise, par définition, vous ne pouvez pas vendre de titres contrairement à un dirigeant de société qui peut céder ses parts ou ses actions. En EI, vous pouvez cependant vendre votre fonds de commerce (clientèle, doit au bail, marque, site Web, matériel…).

Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui est applicable. Avant de vous lancer à votre compte, il est important de bien comparer le régime fiscal et social de l’EIRL avec d’autres formes juridiques.

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Séparation des Patrimoines

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Remarque : Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés et protégés. La mention “entrepreneur individuel + le nom de l’entrepreneur” permet de protéger les biens professionnels des créanciers personnels.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis.

Cependant, l’entrepreneur peut renoncer à la protection automatique de son patrimoine personnel sur simple demande du créancier. Toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Rémunération de l'Entrepreneur

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Imposition sur le Revenu (IR)

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Impôts sur le revenu (IR)

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Fourniture de logement

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Prestation de services

Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Imposition sur les Sociétés (IS)

Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe. La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Régime Social de l'Entrepreneur

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de vos revenus. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Tableau Comparatif : EI Régime Réel vs. EI Micro vs. EURL

Création d'une Entreprise Individuelle

Comment créer une entreprise individuelle ? Pour créer une EI, la procédure est simple. Il vous suffit de vous immatriculer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.

Un certain nombre de pièces sont à fournir, variables selon votre activité (justificatif d’identité, de domicile, etc.). Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique. Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes.

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non.

Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.

Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non.

Une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.

Comptabilité en Entreprise Individuelle

Faut-il tenir une comptabilité en entreprise individuelle ? Une EI doit tenir une comptabilité d’entreprise mais ses obligations sont simplifiées. Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont cependant simplifiées. Il n’est ainsi pas nécessaire de déposer vos comptes annuels auprès du greffe.

Les obligations comptables et juridiques Bien que le statut juridique soit le même, il existe des différences, notamment au niveau des déclarations de l’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle offre quelques avantages : les obligations comptables existent mais demeurent simples (par rapport à celles d’une société). En micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au maximum : simple tenue d’un livre journal ou d’un récapitulatif des achats pour la vente de marchandises.

Les régimes d'imposition sont les suivants :

• le régime réel normal : il impose une comptabilité rigoureuse avec la production des comptes annuels, du grand livre, du livre journal, ainsi que l’enregistrement chronologique de chaque mouvement.
• le régime réel simplifié : la comptabilité est allégée, et concerne principalement le livre journal et le bilan simplifié.
• le régime de la micro-entreprise : en dessous de 77 700€ (prestations de services et activités libérales) ou 188 700€ (activités commerciales ou d’hébergement) de CA, vous pouvez opter pour ce régime. Vous déclarez alors vos revenus au régime micro-BIC ou micro-BNC selon votre activité.

Avantages de l'Entreprise Individuelle

L’EI présente l’avantage de la simplicité de création et de gestion. Vous n’avez besoin ni de statuts, ni de capital social, ni d’annonce légale, ni d’assemblée générale. La comptabilité est simplifiée et vous êtes seul maître à bord, ce qui facilite la prise de décision. L’entreprise individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à moindre coût, sans capital imposé, et sans démarches administratives complexes. De plus, vous profitez d’une gestion entièrement libre de votre activité, sans formalisme particulier à respecter pour les prises de décision.

En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Inconvénients de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

Cet aspect peut représenter un frein important pour le développement de l’entreprise. Il pourra être contourné en transformant l’entreprise individuelle (ou l’auto-entreprise) en société, ce qui représente toutefois une dépense importante. Cette opération est par conséquent plus facile à imaginer lorsque l’entreprise est en bonne santé financière.

Également, le pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez limité. Enfin, l’option pour l’impôt sur les sociétés fait perdre le bénéfice de certaines exonérations fiscales.

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