Fonctionnement du régime réel simplifié et de l’Acre pour les micro-entreprises

Le régime réel simplifié (RSI) est un régime d'imposition des bénéfices qui s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Il permet de calculer l'impôt sur les bénéfices en fonction du résultat réel de l'entreprise, c'est‑à‑dire la différence entre les recettes et les dépenses réellement comptabilisées. Le régime réel simplifié (RSI) est conçu pour les entreprises individuelles et les sociétés, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) dépasse les seuils du régime micro-entreprise.

Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Le RSI fait partie des régimes d’imposition qui peuvent s’appliquer aux entreprises répondant à certains critères en France. Tout comme le régime réel normal, il se base sur les bénéfices réels et sur la TVA. Contrairement au régime fiscal de la micro‑entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN) sont deux régimes réels : cela signifie que l'entreprise est imposée en fonction de ses recettes et de ses dépenses effectives.

Les critères d’éligibilité et les seuils

La valeur du chiffre d’affaires annuel est le principal critère qui définit l’appartenance ou non au régime réel simplifié. Pour être imposable à ce régime, la recette annuelle de la micro‑entreprise doit respecter les plafonds suivants :

• 188 700 € à 840 000 € HT pour les activités commerciales et les services de fourniture de logement.
• 77 000 € à 254 000 € HT pour les prestations de service.

En dessous de ces seuils, la micro‑entreprise passera automatiquement à l’imposition au forfait (régime micro‑fiscal). Et en cas de dépassement, ce sera le régime réel normal qui sera appliqué. Le régime réel simplifié s’applique automatiquement aux auto‑entrepreneurs générant un chiffre d’affaires compris entre : 203 100 € et 945 000 € pour les activités commerciales et les activités de location de logement ; 83 600 € et 286 000 € pour les activités de prestations de services relevant des BIC (dans certaines sources, les plafonds peuvent varier selon la catégorie d’activité).

Option pour le régime réel simplifié

Un auto‑entrepreneur peut demander à être soumis au régime réel simplifié pour sa micro‑entreprise quel que soit son chiffre d’affaires. Cette demande doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette option est valable pendant 1 an et est reconduite tacitement. En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, votre entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

Pourquoi choisir le régime réel simplifié ? Avantages et cas pratiques

Les avantages du régime micro‑entreprise réel simplifié sont non‑négligeables. Tout est dit dans son nom : contrairement au régime normal, ce type d’imposition est beaucoup plus simple. Et cela, tant sur le plan fiscal, déclaratif que comptable. Il offre également plus de transparence et de souplesse par rapport aux autres régimes. Sa grande souplesse est l’un des plus grands atouts : ce mode d’imposition peut s’adapter aux besoins et à la situation de chaque micro‑entreprise. Il peut être imposé si le seuil du CAHT est dépassé. Mais il peut aussi être choisi par l’auto‑entrepreneur lui‑même.

Concrètement, le régime réel simplifié en micro‑entreprise peut être avantageux lorsqu’un micro‑entrepreneur présente d’importants frais professionnels. Si le montant total de ces frais professionnels est supérieur au montant déduit au titre de l’abattement forfaitaire applicable sous le régime micro‑fiscal, un micro‑entrepreneur peut déduire le montant réel de ces frais en optant pour le régime réel simplifié.

Par exemple, un micro‑entrepreneur réalise 35 000 € de chiffre d’affaires annuel avec une activité de prestation de services libérale. Ce dernier cumule également d’importants frais professionnels, dépassant en moyenne les 13 000 euros sur l’année. Or l’abattement forfaitaire prévu en micro‑entreprise pour une activité libérale est de 34 %. Par conséquent, sous le régime micro‑fiscal le service des impôts défalquera 11 900 € (34 % de 35 000 €) du chiffre d’affaires déclaré. Si ce dernier opte pour le régime réel simplifié, il pourra déduire le montant réel de ses frais professionnels du chiffre d’affaires imposable, c’est‑à‑dire plus de 13 000 €. Dans ce cas, il est fiscalement plus intéressant de choisir le régime réel simplifié.

Déductions et prise en compte du chiffre d’affaires réel

Sous le RSI, l’auto‑entrepreneur jouit d’un nouveau statut. Il a ainsi la possibilité de déduire ses charges professionnelles de ses revenus. Il en résulte une réduction de son bénéfice imposable, et subséquemment, du montant de son impôt. Que l’on ne s’y trompe pas : sous le RSI, ce n’est pas le chiffre d’affaires réellement encaissé qui est pris en compte lors du calcul de l’impôt, c’est plutôt la recette réalisée au cours de l’année fiscale. Ainsi, ce ne sont pas les montants encaissés qui sont considérés, mais la valeur des produits vendus ou des prestations effectuées, qu’ils aient été payés ou non. Aucune abattement forfaitaire n’est appliqué pour déterminer le bénéfice imposable : celui‑ci est déterminé directement par la déduction des dépenses professionnelles réelles.

Fonctionnement pratique : comptabilité et TVA

Le régime réel simplifié est indéniablement moins complexe que le régime réel normal, mais, par rapport au régime micro‑fiscal, il comporte beaucoup plus d’exigences, notamment en termes de comptabilité. Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Obligations comptables

• Tenir un compte de résultat présentant les entrées et les sorties d'argent sur l'exercice.
• Tenir un livre‑journal qui enregistre dans l'ordre chronologique les recettes encaissées et les dépenses payées.
• Déposer un bilan comptable simplifié joint au formulaire n°2031 pour les entreprises relevant de l'IR (ou formulaire 2065 pour l'IS).
• Fournir les annexes : livre journal, grand livre et autres tableaux requis par la liasse fiscale.

Déclaration et paiement de la TVA

En renonçant à la franchise en base de TVA, l’entreprise qui relève du RSI doit télédéclarer et télépayer deux acomptes en juin et en décembre de chaque année : un acompte de 55% au mois de juillet et un acompte de 40% au mois de décembre. La régularisation de ces acomptes se fait lors de la déclaration annuelle CA12. L’entreprise doit télétransmettre une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clos. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante pour les exercices coïncidant avec l’année civile ou dans les trois mois suivant la fin de l'exercice si celui‑ci se termine à une autre date.

À noter : la loi de finances 2025 prévoit la suppression du régime simplifié TVA au 1er janvier 2027.

Comparaison RSI vs réel normal

La différence majeure entre le régime réel simplifié et le régime réel normal réside dans le niveau de détail des renseignements comptables que l’entreprise doit déclarer dans les tableaux de la liasse fiscale propre à son régime. Au régime réel normal, l’entreprise doit télétransmettre un bilan comptable complet (tableaux 2050 à 2059‑G) joint au formulaire n°2031 (IR) ou n°2065 (IS) et la télédéclaration se fait exclusivement en mode EDI via un prestataire EDI. Le régime réel simplifié impose une télé‑déclaration EDI ou EFI mais avec un bilan comptable simplifié et des obligations comptables allégées.

Régimes applicables selon la catégorie de revenus

La distinction régime simplifié / régime réel normal concerne principalement les catégories BIC, BA et les sociétés soumises à l'IS. Certaines catégories de revenus ne connaissent qu’un unique régime réel : les revenus fonciers (formulaire 2072 et annexes) et les BNC relevant de la déclaration contrôlée (formulaire 2035 et annexes).

Changer de régime et modalités pratiques

Si vous créez votre entreprise ou si votre activité évolue, vous devrez choisir votre régime d’imposition ou en changer. En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes soumis au régime associé, le régime de la micro‑entreprise, mais vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition en adressant une demande à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. L’option est valable pendant un an et reconductible tacitement. L’auto‑entrepreneur peut basculer à tout moment vers une formule plus adaptée sans procédure complexe : il lui suffit de le notifier lors de la déclaration de revenus.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Micro‑entreprise vs régime réel : aspects sociaux et protection

Au régime micro‑entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des recettes encaissées. Sous un régime réel d’imposition et à l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé (chiffre d’affaires réalisé moins dépenses). Sous un régime réel d’imposition et à l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées et, le cas échéant, sur une partie des dividendes. Le régime réel d’imposition permet de piloter plus facilement la base de calcul des cotisations sociales lorsque les bénéfices sont soumis à l’IS et de mieux gérer la fiscalité personnelle du dirigeant.

L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité‑décès et allocations familiales.

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; toucher le RSA ou l'ASS ; avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnu handicapé) ; avoir moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l'ARE ; être salarié licencié d'une entreprise en procédure et reprenant une entreprise ; être sans emploi et signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ; créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV) ; créer ou reprendre dans une zone France ruralités revitalisation ; toucher la PreParE.

Personnes et formes juridiques éligibles

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle soit à titre indépendant (création ou reprise d'une entreprise individuelle hors micro‑entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer le contrôle effectif. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise.

Montant et conditions de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération est fixée à 25 % des cotisations ; si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable. Pendant la période d’exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Démarches pratiques

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Selon son statut (travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié), il doit finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises, préparer le dossier de demande d’Acre, télécharger le justificatif de création d'activité, réunir les documents justificatifs et remplir le formulaire approprié puis le transmettre à l'Urssaf.

Cas particuliers et recommandations

Si vous exercez une activité de prestation de services libérale, vous ne pouvez pas opter pour le régime réel simplifié ; cependant, vous pouvez déduire vos frais professionnels en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Pour celles et ceux présentant une aversion pour la comptabilité, il existe des alternatives comme le portage salarial : c’est la société de portage qui s’occupera des tâches administratives et comptables en contrepartie de frais de gestion.

Choisir le meilleur statut

Le choix du régime fiscal doit être abordé au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise. Le régime micro‑entreprise est particulièrement intéressant pour démarrer un projet dans des conditions simples et avec peu de frais, mais la non‑prise en compte des dépenses réelles peut être pénalisante si l’activité génère des coûts importants. Pour l’étude financière de l’option micro‑entreprise, il faut tenir compte des dépenses prévisionnelles réelles et non pas de l’abattement forfaitaire appliqué aux recettes.

En pratique, il est conseillé d'examiner les dépenses prévisionnelles et les besoins en transparence comptable avant d'opter pour le régime réel simplifié. Ce régime est particulièrement adapté aux micro‑entrepreneurs présentant des frais professionnels importants et souhaitant optimiser leur base imposable tout en conservant une comptabilité allégée par rapport au régime réel normal.

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur le contrôle technique
• Placement Populaire en France
• Obtenir rapidement son Kbis
• Tout savoir sur la franchise
• How French SMEs are conquering global markets