Les Régimes d'Imposition de la TVA en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect essentiel pour toute entreprise opérant en France. En fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, une entreprise est placée sous un régime de TVA. Il est donc indispensable de faire le point régulièrement sur votre situation avec une déclaration de TVA. Le choix du régime de TVA adapté à sa structure doit être évoqué avec un professionnel comme un expert-comptable.

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Les Régimes Classiques d’Imposition à la TVA

Il existe plusieurs régimes de TVA. Si la grande majorité des professionnels intègrent l’un des quatre régimes dits « classiques », d’autres spécifiques existent à côté. Ils dépendent de l’activité exercée. Voici les régimes classiques :

Franchise en base de TVA
Régime du réel simplifié de TVA
Régime du réel normal de TVA
Régime de TVA du mini réel

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

1. La Franchise en Base de TVA

Ce régime est souvent le choix par défaut des petites entreprises lors de leur création. La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Il permet une exonération totale de TVA, simplifiant les démarches administratives et réduisant les coûts de gestion.

Le principal avantage de la franchise en base est l’absence totale de TVA à gérer. Vous ne déclarez ni ne collectez la TVA, ce qui représente un gain de temps et une réduction de la charge administrative.

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Les entreprises sous ce régime doivent inscrire la mention suivante sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Cela informe les clients de l’exonération en vigueur.

Conditions pour choisir la franchise en base de TVA : Une entreprise en franchise de TVA est une entreprise qui ne facture pas la TVA à ses clients et, de fait, qui ne la collecte pas pour l’État. Elle n’est pas concernée par les modalités de déclaration et de paiement de la TVA.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour la franchise en base TVA sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Ces seuils s’apprécient hors taxe et sont applicables pour l’année 2024.

Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition de chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser les seuils (seuils à jour au 01/01/2025). En effet, votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur ou égal à :

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il existe des seuils de tolérance qui permettent de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires de l'année civile en cours doit être inférieur ou égal à (nouveaux seuils à jour au 01/01/2025) :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services.

En cas de dépassement de ces seuils, votre entreprise ne pourra plus bénéficier du régime de la franchise en base le 1er jour du mois du dépassement du seuil.

À noter que cette règle est applicable sous réserve de ne pas dépasser le chiffre d’affaires limite de 101 000 € pour les opérations de ventes ou 39100 € pour les services.

Par principe, les nouvelles entreprises relèvent du régime de TVA de la franchise en base la première année d'activité, dès lors que le chiffre d'affaires n’atteint pas la limite de 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Dans le cadre de la franchise, vous devrez facturer vos ventes ou vos prestations de service hors taxe.

Bien évidemment, et c’est la contrepartie de la franchise, puisque vous ne collectez pas la TVA sur vos clients, la TVA que vous payerez auprès des fournisseurs ne pourra pas être déduite, et donc ne pourra être récupérée sur les achats réalisés dans le cadre de votre activité.

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Il est donc possible, sur option, de renoncer à la franchise en base afin d’opter pour le paiement de la TVA, au régime réel normal ou au régime simplifié suivant les cas.

Obligations déclaratives : Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

2. Le Régime Réel Simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est particulièrement adapté aux entreprises ayant une activité plus soutenue que celles relevant de la franchise en base, mais qui souhaitent éviter les contraintes d’une gestion mensuelle ou trimestrielle. Il offre aux entreprises une solution équilibrée entre obligations fiscales et simplicité administrative.

Pour bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

l'entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas (seuil à jour au 01/01/2025) : 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou 254 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Ces limites de chiffre d’affaires s’apprécient hors taxe, et sont à jour au 01/01/2025. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier les limites est celui réalisé au titre de l’année civile précédente. S’agissant du seuil de TVA exigible (15 000 €), il convient de prendre en compte le montant mentionné ligne « TVA due » sur la déclaration CA12 au titre de l’exercice précédent.

Toutefois, certaines opérations et entreprises sont exclues du régime simplifié de TVA :

les importations ;
les opérations immobilières soumises à TVA ;
les entreprises et sociétés nouvelles dans le secteur du bâtiment et réalisant des travaux de construction. Ces entreprises sont obligatoirement assujetties au régime réel normal de TVA l’année de leur création. Il reste cependant possible d’opter pour le régime réel simplifié à compter du 1er janvier suivant l’année de création si les autres conditions sont remplies ;
enfin, depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires (achats de produits en provenance de l’UE) seront exclues du régime simplifié et devront souscrire pour l’intégralité de leurs opérations les déclarations mensuelles de TVA comme au régime réel normal.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, vous pourrez rester sous ce régime au titre de la première année suivant celle du dépassement, sous condition que :

le montant de votre taxe exigible au titre de l’année précédente soit inférieur à 15 000 € ;
votre chiffre d’affaires de l’année en cours (ajusté au prorata si besoin) n’excède pas : 925 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou 287 000 € HT pour les autres activités de prestation de service.

Ainsi, en cas de dépassement ces seuils en cours d'exercice, vous relèverez du régime normal d'imposition à la TVA à compter du 1er jour de l'exercice en cours.

Pour faire simple, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA n'ont aucune déclaration à souscrire en cours d'année : vous êtes seulement tenues au versement de deux acomptes semestriels, qui feront l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Les obligations déclaratives sont donc simplifiées : seule une déclaration annuelle CA12 / CA12E est nécessaire concernant la TVA. La date limite du dépôt de cette déclaration annuelle est, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre soumises au régime simplifié de TVA.

Sous ce régime, vous devez régler deux acomptes semestriels, calculés en fonction de la TVA due au titre de l’année précédente. Ces acomptes, versés en juillet (55 %) et décembre (40 %), permettent d’étaler les paiements.

Les deux acomptes seront calculés de la manière suivante :

en juillet : 55 % de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 57 du précédent formulaire CA12) ;
en décembre : 40 % de ce montant.

Cependant, les acomptes sont modulables et les versements peuvent même être suspendus. Il est ainsi possible d’augmenter ou de diminuer son montant.

Vous pouvez ainsi et suivant les cas :

suspendre le paiement du 2ᵉ acompte (si vous estimez que le montant du premier acompte déjà versé est supérieur ou égal à la taxe qui sera finalement due) ;
diminuer le montant du 2ᵉ acompte (si le paiement partiel que vous effectuez représente le solde de la taxe dont vous estimez être redevable) ;
diminuer l’acompte (si vous estimez que la taxe due pour un semestre est inférieure d’au moins 10% au montant de l’acompte correspondant)

Attention, vous encourez une pénalité de 5% du montant de la taxe due si votre estimation est incorrecte.

Enfin, aucun acompte ne sera à verser lorsque la taxe due par votre entreprise au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations) est inférieure à 1 000 €.

3. Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal de TVA s’adresse aux entreprises réalisant des chiffres d’affaires élevés ou ayant des besoins complexes en matière de gestion comptable. Ce régime impose une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Si votre entreprise ne respecte pas les conditions de l’un des régimes précédents, vous serez soumis au régime de TVA de droit commun : le réel normal.

Vous serez ainsi tenus de souscrire chaque mois une déclaration CA 3 qui indiquera, pour le mois précédent :

d'une part, le montant total des opérations réalisées ;
d'autre part, le détail des opérations taxables.

La date du paiement de l’impôt intervient au même moment que le dépôt de la déclaration de TVA, et vous devrez respecter un calendrier spécifique de souscription des déclarations et de paiement des taxes fixé au niveau national pour les opérations au titre du mois ou du trimestre précédent.

L'entreprise est tenue de régler la TVA due soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de la fréquence de ses déclarations de TVA. Ce paiement doit être effectué via le compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Si le montant de taxe exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €, vous serez autorisé à souscrire vos déclarations par trimestre civil.

Les entreprises doivent déclarer et payer leur TVA chaque mois via le formulaire n° 3310-CA3. Toutefois, celles dont le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 € peuvent choisir une déclaration trimestrielle.

Le régime réel normal est particulièrement avantageux pour les entreprises ayant des dépenses importantes en achats soumis à TVA.

Conditions pour choisir le régime réel normal de TVA :

Y sont soumises de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :

247 000 € pour les prestations de services
818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent aussi choisir le régime de TVA du réel normal.

Choix du régime réel normal de TVA : Les entreprises qui ont fait le choix du régime de TVA réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle reprenant les opérations du mois précédent et en acquitter le montant au même moment. Lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros, la démarche est trimestrielle.

La comptabilité doit être rigoureuse et détaillée, avec l’obligation de mentionner sur chaque facture le montant de la TVA et le taux appliqué.

4. Le Régime Mini-Réel de TVA

Pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion de TVA, le régime mini-réel représente une alternative intéressante.

Par principe, l’entreprise qui est soumise au régime réel normal, ou qui opte pour ce régime, bascule également dans le régime réel normal s’agissant de l’imposition de ses bénéfices (et donc à une comptabilité d’engagement ainsi que des formalités fiscales plus importantes).

Pour pallier ces effets, une option est prévue pour le régime dit « mini-réel » qui va permettre de relever du régime normal de TVA, tout en continuant à bénéficier du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Il permet ainsi d’optimiser la trésorerie malgré des formalités plus lourdes.

Ce régime de TVA est particulièrement intéressant lorsque vous bénéficiez de crédits de TVA de manière répétitive, car vous pourrez récupérer ces crédits chaque mois, tout en restant au régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices.

Pour exercer cette option, vous devez vous adresser au Service des impôts dont vous relevez, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration CA, ou au 1er janvier de l'année suivante en cas de notification après cette date. L’option reste valable durant deux ans, elle est irrévocable et tacitement reconductible pour la même durée.

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