Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur : Quelles sont les Différences ?
La micro-entreprise et l'auto-entrepreneur représentent un seul et même statut depuis quelques années. Avant de créer une micro-entreprise, il est essentiel de comprendre cette fusion et les distinctions qui existaient auparavant entre ces deux notions. Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social.
Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.
Avant de plonger dans les détails, regardez cette vidéo pour une explication rapide :
Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES
Historique et Évolution des Statuts
L’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur a été lancé en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Ce statut a immédiatement rencontré un vif succès. En moins de deux ans, des milliers d’auto-entreprises ont été créées.
Pourtant, l’auto-entreprise n’était pas un régime à part entière, mais un sous-régime de la micro-entreprise, avec des seuils et des simplifications spécifiques. C’est en 2016 qu’intervient un tournant décisif : la loi de finances rectificative pour 2015 acte la fusion officielle du régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise.
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Malgré cette évolution, le terme « auto-entrepreneur » reste très utilisé, y compris sur les moteurs de recherche ou dans les formations en ligne. Pourtant, l’administration ne l’utilise plus dans aucun document officiel.
La réponse est nette, sans équivoque : non, il n’existe aujourd’hui aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. L’usage du terme « auto-entrepreneur » relève d’un résidu lexical. Il n’a plus de valeur légale depuis la réforme de 2016.
Pourtant, dans l’inconscient collectif, l’auto-entreprise reste associée à l’idée de simplicité, de rapidité, d’autonomie. Les fiches pratiques de l’URSSAF, les déclarations de chiffre d’affaires, les attestations et les courriers administratifs utilisent exclusivement le terme micro-entreprise.
Avantages de la Micro-Entreprise
La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.
Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité.
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De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.). Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire.
Conditions et Démarches pour Devenir Micro-Entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise.
En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet. S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises.
L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).
Obligations Fiscales et Comptables
Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie.
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Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux. La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables.
Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix. Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés.
Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document. La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres.
Franchise en Base de TVA
Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Tant que les seuils ne sont pas dépassés, l’auto-entrepreneur n’a pas à collecter ni reverser la TVA. Une nouvelle étape dans la croissance de votre activité.
Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :
- Le plafond de chiffre d’affaires imposé;
- Les cotisations sociales calculées sur le CA;
- L’impossibilité de récupérer la TVA.
Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires annuel |
|---|---|
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 77 700 € |
| Activités de vente de marchandises (BIC) | 188 700 € |
Alternatives au Statut de Micro-Entrepreneur
Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.
Micro-entrepreneur vs Travailleur Indépendant
Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.
La Loi du 14 Février 2022
Pour simplifier encore les régimes de l’EI, la loi du 14 février 2022 est également entrée en vigueur au mois de mai de l’année dernière. Bon à savoir : les entreprises individuelles à responsabilité limitée déjà existantes n’ont pas fait l’objet d’une suppression. Mais depuis l’an dernier, le statut unique d’entrepreneur individuel est applicable à leurs nouvelles créances.
Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le créancier professionnel pouvait se faire rembourser sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur. Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social.
Conclusion
En résumé, bien que le terme "auto-entrepreneur" soit encore largement utilisé, il est essentiel de comprendre qu'il s'agit du même statut que celui de micro-entrepreneur depuis 2016. Ce régime simplifié offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels, mais il est important de connaître ses limites et obligations pour assurer la pérennité de son activité.
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