Abattement Forfaitaire Auto-Entrepreneur : Conditions et Fonctionnement
Le régime de la micro-entreprise, souvent appelé régime de l’auto-entreprise, est basé sur la simplicité, permettant aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur activité sans les tracas administratifs ou comptables complexes. Les micro-entreprises bénéficient d’un régime fiscal simplifié, appelé régime micro-fiscal.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » et au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales.
L'abattement forfaitaire en micro-entreprise ➗
Qu'est-ce que l'Abattement pour les Auto-Entrepreneurs ?
L’abattement fiscal est une déduction sur le chiffre d'affaires permettant de ne pas être imposé sur l’intégralité des revenus. Il couvre de façon forfaitaire les charges en micro-entreprise (frais professionnels, loyers, salaires, etc.), quel que soit le niveau réel de ces dépenses. Peu importe donc qu’en réalité le micro-entrepreneur bénéficie ou non d’une exonération de charges ou de dépenses plus ou moins élevées.
Lors de la déclaration d'impôts, l'auto-entrepreneur indique simplement le chiffre d'affaires encaissé hors taxes sur l’année écoulée. Ensuite, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour déterminer le revenu imposable. Cet abattement remplace les calculs complexes liés aux charges.
Le taux de l’abattement fiscal de l’auto-entrepreneur varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
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Exemple : Les activités de vente de marchandises bénéficient d’un abattement plus élevé que les prestations de services.
Le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est égal au chiffre d’affaires déclaré après application de l'abattement.
Calcul du revenu imposable après abattement
Revenu imposable = chiffre d’affaires - abattement
Ce revenu imposable est soumis ensuite aux tranches progressives d’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus éventuels de la famille du micro-entrepreneur.
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Comment Fonctionne l'Abattement Forfaitaire ?
Le calcul de l’abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs est simple et repose sur le chiffre d’affaires annuel déclaré. L’abattement correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, déterminé en fonction de la nature de l’activité exercée.
Étape 1 : Déclaration du Chiffre d’Affaires
Le micro-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires brut hors taxes (HT) réellement encaissé au cours de l’année précédente. Ce montant ne comprend ni les dépenses ni les charges, car celles-ci sont intégrées dans l’abattement forfaitaire.
L’attestation fiscale ou attestation Urssaf rappelle le montant de chiffre d'affaires de l’année. En cas de contrôle fiscal, téléchargez et conservez ces attestations.
Bon à savoir : Un abattement minimum de 305 € par activité est appliqué.
Exemple : Un auto-entrepreneur fabrique des instruments de musique et donne des cours de musique à des particuliers. Il réalise un chiffre d’affaires global au cours de l’année 2022 de 65 000 € HT, répartis entre la vente (55 000 €) et les cours particuliers (10 000 €). Dans sa déclaration annuelle de revenus 2023 sur les revenus encaissés en 2022, il déclare ses montants dans les deux cases adéquates. Il bénéficie d’un abattement de 71 % sur 55 000 € et d’un abattement de 34 % sur 10 000 €, soit un abattement global de 39 050 + 3 400 = 42 250 €. Le revenu imposable de cet auto-entrepreneur est alors égal à 65 000 - 42 250 = 22 750 €.
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Application Automatique de l'Abattement
L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur en fonction de la nature de l’activité déclarée. En pratique, cela dépend de la case dans laquelle le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires (vente de marchandises, BIC, BNC, activités libérales).
Pour bénéficier de l’abattement auto-entrepreneur, il suffit de renseigner son chiffre d’affaires correctement dans sa déclaration de revenus.
Attention : La seule condition pour bénéficier de l’abattement est de ne pas opter pour le versement libératoire !
En effet, en cas de versement libératoire, nul besoin de calculer un abattement : l’IR est directement calculé sur le chiffre d'affaires encaissé. Le montant d’impôt dû est alors payé en même temps que les cotisations sociales auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre.
Taux d'Abattement Forfaitaire par Type d'Activité
Le taux forfaitaire est de 71 % pour les entreprises pratiquant des activités de commerce. En 2024, le taux d’abattement est également de 71 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui exercent une activité de fourniture de logement. Un taux forfaitaire de 34 % s’applique aux entreprises exerçant des activités libérales non réglementées, ou de prestations de service relevant du régime micro-BNC.
Voici un tableau récapitulatif des taux d'abattement en fonction de l'activité :
| Type d'activité | Taux d'abattement |
|---|---|
| Activités de commerce | 71 % |
| Fourniture de logement | 71 % |
| Activités libérales non réglementées (micro-BNC) | 34 % |
| Prestations de service relevant du régime micro-BNC | 34 % |
Seuils du Régime Micro-Fiscal
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
- Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
- Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
- Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Activité Mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
- Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Versement Libératoire de l'Impôt
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.
Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.
Fonctionnement du versement libératoire
À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire.
- Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise.
Sortie du Régime Micro-Entreprise
Vous sortez du régime auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques » si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal ou les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.
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