Fonctionnement du régime réel simplifié de TVA en France
Le « réel simplifié » est l’un des trois grands régimes de TVA prévus par le droit fiscal et pouvant vous bénéficier en cas de création d'une entreprise située en France et exerçant une activité non agricole. En raison des plafonds applicables, le réel simplifié concerne, le plus souvent, des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Principe général et choix du régime
Le régime réel simplifié de TVA, officiellement appelé « régime simplifié de déclaration » dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), est un régime intermédiaire entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Son principe est simple : au lieu de déposer une déclaration CA3 chaque mois, l'entreprise au RSI verse 2 acomptes semestriels puis dépose une seule déclaration annuelle de régularisation, la CA12. Chaque régime s'applique selon le chiffre d'affaires et les caractéristiques de l'activité. Le choix du régime doit tenir compte des besoins de trésorerie et des contraintes administratives.
Les professionnels soumis au réel simplifié ont le droit d'appliquer normalement les différents taux de TVA prévus par la loi en fonction de la catégorie de biens ou services. Vous préférez facturer et récupérer la TVA pour gérer votre business plutôt que faire valoir votre droit au régime de franchise ? Faites parvenir, dans ce cas, une lettre d’option TVA à l’administration fiscale. Attention : votre nouveau régime d’imposition de la TVA sera effectif dès le premier jour du mois de votre demande, donc de façon rétroactive.
Qui est concerné ?
Ce régime s’applique aux entreprises : dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas : 840 000 € pour les activités d’achat/revente, fourniture de denrées et prestations d’hébergement ; 254 000 € pour les activités de prestations de services. Il concerne également les entreprises : exclues du régime de la franchise en base qui optent pour ce régime soit au moment de leur création soit en cours d’activité.
Concrètement, un prestataire de services dont le CA HT dépasse 37 500 € mais reste sous 286 000 € relève du RSI. Un commerçant dont le CA HT dépasse 85 000 € mais reste sous 945 000 € est dans la même situation. Pour calculer précisément votre chiffre d'affaires de référence, veillez à retenir le CA HT encaissé sur l'année civile complète.
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Point important pour les micro-entrepreneurs : le régime micro-entreprises est un régime fiscal (mode de calcul de l'impôt sur le revenu). Le régime de TVA est un sujet séparé. Un auto-entrepreneur et la TVA : si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de franchise en base sans dépasser les plafonds du RSI, il relève automatiquement du régime réel simplifié. Il facture alors la TVA, la collecte et la reverse selon le calendrier du RSI.
Seuils applicables et critères
Le régime simplifié de TVA s'applique aux entreprises dont le CA HT de l'année précédente (N-1) reste dans les fourchettes suivantes :
| Critère | Ventes de marchandises / Hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Seuil de franchise en base | 85 000 € HT | 37 500 € HT |
| Seuil majoré de franchise en base | 93 500 € HT | 41 250 € HT |
| Plafond du régime réel simplifié | 945 000 € HT | 286 000 € HT |
| Seuil majoré (tolérance) du RSI | 925 000 € HT | 287 000 € HT |
| TVA exigible maximale pour rester au RSI | 15 000 € | |
Attention au seuil de TVA exigible. Même si le CA reste sous les plafonds, l'entreprise bascule au réel normal dès que sa TVA exigible annuelle dépasse 15 000 €. Ce critère est souvent oublié. Proratisation en cas de création en cours d'année. Si l'entreprise a été créée le 1er juillet, son CA annuel de référence est recalculé au prorata temporis.
Fonctionnement pratique : acomptes et déclaration CA12
Le régime simplifié de TVA repose sur un mécanisme en trois temps : deux acomptes semestriels, puis une régularisation annuelle. Des cas spécifiques d'acomptes de TVA existent pour certaines situations particulières, notamment lors d'une première année d'activité ou d'un changement de régime en cours d'exercice. Les acomptes prévisionnels : les entreprises doivent verser deux acomptes provisionnels en cours d'année (ou en cours d'exercice). Ces acomptes sont à verser, quel que soit la date de clôture de l'exercice comptable en juillet et en décembre.
| Acompte | Montant de l'acompte |
|---|---|
| Juillet | 55 % de la TVA nette due l'année précédente (N-1) |
| Décembre | 40 % de la TVA nette due l'année précédente (N-1) |
La CA12 fait le bilan de l'année : TVA collectée moins TVA déductible = TVA nette due. On soustrait ensuite les acomptes déjà versés. Le solde est positif ? Vous payez la différence. Il est négatif ? Vous obtenez un crédit de TVA, remboursable ou imputable sur les prochains acomptes. Pour savoir dans quel délai l'État rembourse le crédit de TVA, comptez en général 30 jours après le dépôt de la demande.
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Dispense d'acomptes : si la TVA due au titre de l'année précédente était inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée de verser des acomptes. Elle ne paie que lors du dépôt de la CA12.
La déclaration annuelle de régularisation s’effectue également en ligne, via le formulaire « CA12 » ou n°3517-S. Le dépôt de la déclaration doit intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. À noter que la déclaration annuelle peut conduire à un remboursement de TVA si la taxe collectée est inférieure au montant de la taxe récupérable par votre entreprise : on parle alors de crédit de TVA.
Cas pratique - calcul des acomptes et régularisation
Situation : Sophie, consultante en marketing (prestation de services), a réalisé un CA HT de 180 000 € en 2025. Sa TVA nette due en 2024 était de 8 400 €. Étape 1 : calcul des acomptes 2025 - Acompte de juillet 2025 : 55 % × 8 400 € = 4 620 € ; Acompte de décembre 2025 : 40 % × 8 400 € = 3 360 € ; Total des acomptes versés : 7 980 €. Étape 2 : calcul de la TVA nette due 2025 - TVA collectée (au taux normal de 20 %) : 180 000 × 20 % = 36 000 € ; TVA déductible (charges déductibles de 45 000 € HT) : 45 000 × 20 % = 9 000 € ; TVA nette due : 36 000 - 9 000 = 27 000 €. Étape 3 : conséquence - La TVA exigible de Sophie dépasse 15 000 €. Elle basculera au réel normal au 1er janvier 2026, même si son CA (180 000 €) reste largement sous le plafond de 286 000 €.
Obligations déclaratives et télétransmission
La déclaration et le paiement de la TVA au titre du régime réel simplifié reposent sur le principe de la télétransmission. Après sa création, l'entreprise ou micro-entreprise se connecte sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr pour déclarer le montant collecté et procéder au paiement par prélèvement automatique. Les avis d’acomptes (Formulaire n°3415-SD) sont transmis par voie électronique et les acomptes, télépayés. Les acomptes provisionnels (formulaire n°3514) sont à télédéclarer et télépayer.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
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Cas de dépassement des seuils en cours d'année
Le dépassement des seuils du RSI en cours d'année entraîne des conséquences différentes selon l'ampleur du dépassement. Scénario 1 : dépassement du seuil majoré (925 000 € ou 287 000 €) - Le passage au réel normal est immédiat, dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. L'entreprise doit déposer des déclarations CA3 mensuelles à partir de ce mois. Scénario 2 : dépassement du seuil de base (945 000 € ou 286 000 €) sans franchir le seuil majoré - L'entreprise reste au RSI pour l'année en cours. Si le dépassement se répète deux années consécutives, elle basculera au réel normal au 1er janvier de l'année suivante. Scénario 3 : dépassement du seuil de TVA exigible de 15 000 € - Le passage au réel normal intervient au 1er janvier N+1.
Cas pratique : Marc, e-commerçant (vente de marchandises), atteint un CA HT cumulé de 930 000 € au 15 septembre 2025. Le seuil majoré de 925 000 € est franchi. Conséquences immédiates : Marc passe au réel normal dès le 1er octobre 2025 ; Il dépose sa première CA3 mensuelle au titre d'octobre 2025, avant le 24 novembre 2025 ; L'acompte de juillet déjà versé est imputé sur une CA12 partielle couvrant la période de janvier à septembre 2025 ; À partir d'octobre : déclarations mensuelles CA3 obligatoires, chaque mois.
Activités exclues du régime réel simplifié
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du RSI, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise : importations de biens (la TVA sur les importations est due à chaque opération et ne peut pas être intégrée dans le mécanisme des acomptes semestriels) ; opérations immobilières soumises à TVA : les marchands de biens et les lotisseurs relèvent obligatoirement du réel normal pour leurs opérations taxables ; travaux de construction immobilière : les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont exclues du RSI lors de leur première année d'activité ; acquisitions intracommunautaires (AIC) : l'achat de biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE fait l'objet d'une autoliquidation de la TVA en sous-traitance spécifique, incompatible avec le RSI ; sorties de régimes suspensifs : les opérations liées à un entrepôt fiscal ou un entrepôt douanier suivent des règles de TVA particulières.
Professions à règles spécifiques : les avocats bénéficient d'une franchise spéciale à 47 600 €. Les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes ont des seuils et modalités adaptés. Ces professions doivent vérifier leur éligibilité au cas par cas. De même, la TVA sur les loyers obéit à des règles d'assujettissement spécifiques qui peuvent exclure certaines opérations immobilières du champ du RSI.
Remboursement du crédit de TVA
Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période. Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.
Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI : une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ; une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition. À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.
Sanctions et contrôles
En cas de retard ou d'erreur dans la déclaration de TVA au régime simplifié, des sanctions financières peuvent s'appliquer. Pour une erreur de déclaration, des amendes peuvent être infligées, notamment si elle entraîne une insuffisance de TVA déclarée. En cas de fraude avérée, les sanctions peuvent inclure des pénalités beaucoup plus lourdes et des poursuites judiciaires. Soyez vigilant et, en cas de doute, consultez un expert.
Comment déclarer la TVA pour la première fois ?
Pour déclarer la TVA pour la première fois, inscrivez votre entreprise sur le site impots.gouv.fr et créez un espace professionnel. Après sa création, l'entreprise ou micro-entreprise se connecte sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr pour déclarer le montant collecté et procéder au paiement par prélèvement automatique.
Réforme 2027 : suppression du régime réel simplifié tel qu’il existe
La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38) a programmé la suppression du régime simplifié de TVA tel qu'il fonctionne aujourd'hui. La date butoir est le 1er janvier 2027. Ce qui change concrètement : Le système des 2 acomptes semestriels + CA12 annuelle disparaît. Toutes les entreprises éligibles passeront à des déclarations trimestrielles (ou mensuelles sur option). Le formulaire utilisé sera la CA3, le même que celui du réel normal, mais avec une périodicité trimestrielle.
Nouveaux seuils du régime simplifié de déclaration post-2027 : Le nouveau régime unifie les seuils. Fini la distinction entre ventes de marchandises et prestations de services pour déterminer le régime de TVA : seuil CA unique fixé à 1 000 000 € HT (seuil majoré 1 100 000 €). Deux changements majeurs méritent votre attention : Le seuil unique de 1 000 000 € HT (seuil majoré à 1 100 000 €) remplace les deux seuils différenciés par activité. La notion de chiffre d'affaires de référence s'élargit : les opérations d'autoliquidation de TVA seront intégrées dans le calcul du CA servant à déterminer le régime applicable.
Comment préparer votre entreprise à la suppression du régime simplifié ? Mettez en place un suivi mensuel de votre TVA dès maintenant. Même si vous n'avez que 2 échéances par an aujourd'hui, habituez-vous à calculer chaque mois la TVA collectée et la TVA déductible. Le passage aux déclarations trimestrielles sera ainsi naturel. Vérifiez votre éligibilité au nouveau régime. Évaluez l'impact sur votre trésorerie. Faites-vous accompagner pour la transition.
Points pratiques et conseils
- Le réel simplifié s’avère un dispositif peu contraignant pour la grande majorité des professionnels souhaitant en bénéficier. Avec seulement trois échéances dans l’année (deux acomptes et une déclaration de régularisation), le réel simplifié s’avère un dispositif peu contraignant.
- Un entrepreneur individuel a le droit de procéder lui-même au calcul et à la déclaration de sa TVA, sans avoir à payer les services d’un expert-comptable.
- En pratique, la collecte de la TVA au fil de l'eau et les échéances de paiement espacées permettent à l’entreprise de profiter d’une avance de trésorerie.
- Le régime n’est pas adapté aux entreprises constamment en crédit de TVA car il faut attendre la déclaration annuelle pour récupérer le crédit ; dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime réel normal avec dépôt mensuel.
- Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel normal, même si vous êtes éligible au RSI. Cette option est valable 2 ans minimum et se renouvelle tacitement.
- Si vous êtes concerné par la réforme 2027, anticipez dès maintenant le passage aux déclarations trimestrielles.
ACOMPTES DE TVA : Comment les CALCULER, DÉCLARER et PAYER (2019 / 2020 / France)
Ressources utiles
- Formulaire d'acompte : n°3514 (avis d'acomptes)
- Déclaration annuelle : formulaire n°3517-S (CA12)
- Formulaires de remboursement : n°3519 (RN) et n°3517 DDR (RSI)
- Site officiel : impots.gouv.fr - espace professionnel pour télédéclaration et télérèglement
Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer, dans un cadre de comptabilité simplifiée, le montant et le mode de versement de cet impôt au profit des caisses de l’État. Son adoption dépend de l’entrepreneur qui peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix.
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