Régime social du président SASU et le dispositif PUMA (CSM) dans le cadre d’une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS à actionnaire unique. Ce modèle possède la souplesse de la SAS, et apporte plus de libertés qu’une EURL. La SASU permet notamment à l'associé unique de se rémunérer en se versant des dividendes.

Le dirigeant de SASU: rémunération et coûts sociaux

Le président de la SASU peut se verser une rémunération mensuelle. Celle-ci est assimilée à un salaire au sens classique (établissement d’un bulletin de paie comme pour les autres salariés de la société).

des charges sociales patronales calculées en grande partie sur le salaire brut. Contrairement aux autres salariés, les charges sociales ne bénéficient pas de réduction, sauf à bénéficier du dispositif ACRE. Le dirigeant étant assimilé à un cadre, des cotisations complémentaires de prévoyance et de retraite peuvent être appelées. Par contre, la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations POLE EMPLOI.

La rémunération du président d’une SASU est à différencier d’un salaire, et n’est pas obligatoire. Si le président est rémunéré, qu’il soit associé ou non, il est affilié au régime des assimilés salariés. Le dirigeant bénéficie alors du régime général de la Sécurité sociale et a donc la même protection qu’un cadre salarié d’un point de vue du droit social.

Si le président n’est pas associé, il est possible de bénéficier d’un contrat de travail et donc de la protection chômage. Les dividendes correspondent à l’attribution d’une partie du bénéfice dégagé par la société. L’intérêt principal est la rémunération au moyen de dividendes pour le président s’il est également actionnaire, sans que cela génère de cotisations sociales, mais seulement des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ils ne sont donc pas générateurs de droits à retraite. L’actionnaire unique a ainsi la liberté de se verser des dividendes de façon discrétionnaire.

Cependant, les dividendes ne peuvent être versés qu'une fois par an, après avoir déterminé le résultat de l’exercice et procédé à la validation des comptes de la société. Le montant de la taxe est fixé à 6,5 % de l’assiette de cotisation. La taxe n’étant pas plafonnée, elle peut être très importante si les revenus du capital sont élevés.

Le choix SASU vs EURL et l’impact sur les charges

La SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. En revanche, en cas de rémunération du dirigeant, les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL.

Les présidents de SASU peuvent être concernés par la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation obligatoire, également connue sous l’appellation « taxe PUMA », est due lorsque le dirigeant ne perçoit pas (ou peu) de revenus d’activité sous forme de salaires. Autrement dit, elle vise le montage dans lequel le président, également associé unique, se rémunère essentiellement sous forme de dividendes. Elle permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa).

La taxe PUMa ne vise pas spécifiquement les présidents de SASU. En effet, cette cotisation, que l’on appelle aussi la « taxe des rentiers », affecte tous les contribuables qui disposent simultanément de peu de revenus d’activité et d’importants revenus du patrimoine. En pratique, la cotisation subsidiaire maladie (CSM) concerne les présidents qui se rémunèrent de façon quasi-exclusive sous forme de dividendes depuis leur SASU.

Le PASS fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Le taux de la taxe PUMa est de 6,5% lorsque les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent et devient nul lorsque les revenus atteignent 20% du PASS.

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Conditions et mécanismes de la PUMa

Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non-salariées, et exercées en France. L’appel de cotisation de la taxe PUMa est envoyé par l’URSSAF - qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale - au cours du mois de novembre et il doit être réglé dans les 30 jours à compter de la réception du courrier. Il concerne l’année civile précédente.

Exemple : Un président de SASU perçoit 100 000 euros de dividendes. Il a bénéficié d’une rémunération de 6 000 euros au titre de son mandat social. Il n’a pas d’autres revenus. Ses revenus d’activité (6 000 €) ne dépassent pas 20% du PASS (soit 9 420 € euros pour 2025). Il est donc redevable de la CSM. Le montant dû s’élève à 1 804 €. En contrepartie, il bénéficie de la protection universelle maladie (PUMa).

Pour ne pas payer la CSM, il suffit de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du PASS. Attention, cela implique un certain formalisme. Le coût de la taxe PUMa doit être pris en compte dans les arbitrages « rémunération ou dividendes ? ».

Régime social et choix fiscal de la SASU

La PUMa a été instaurée pour financer la Protection Universelle Maladie. La taxe PUMa s’applique aux personnes qui perçoivent des revenus du capital tout en ayant peu ou pas de revenus d’activité professionnelle. Le taux est de 6,5% mais peut varier et est plafonné à 8 PASS. La plateforme URSSAF envoie l’appel de cotisation en novembre pour les revenus de l’année précédente.

Jusqu’à présent, en tant que président de SAS, le montant de votre rémunération impactait directement votre protection sociale. La mise en place de la PUMA supprime cette obligation de rémunération minimale et permet une couverture maladie si vous êtes affilié. La couverture ne comprend pas les indemnités journalières en cas de maladie.

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En création d’entreprise, il est souvent incontournable de ne pas se verser de rémunération pendant une courte durée, le temps de mettre l’activité en route. En tant que président de SAS vous devez éviter de ne pas vous rémunérer trop longtemps, même si cette situation ne vous prive plus de couverture maladie minimale.

Régime social du dirigeant et comparaison SASU / EURL

Tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne cotisez pas pour la retraite. Le dirigeant de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré et cotise au régime général de la sécurité sociale. Le Gérant d’EURL est, lui, travailleur non salarié et affilié au régime SSI (RSI), avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale moindre.

Sur le plan fiscal, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie BIC ou BNC, selon la nature de l’activité. Les dividendes, pour le président de SASU, sont soumis à la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux). Les dividendes versés à l’associé unique de SASU ne supportent pas les charges sociales, contrairement au cas des gérants d’EURL lorsque dépassent un certain pourcentage.

Changer de régime et formalités

Oui, il est possible de changer de régime fiscal pour une SASU, mais sous certaines conditions. À la création, une SASU est généralement soumise à l’IS. Il est possible d’opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans, si l’entreprise est récente. Cette option doit être formulée lors de la création ou au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice en cours.

Pour justifier la rémunération du Président de SASU, plusieurs documents sont nécessaires: le procès-verbal de nomination ou décision de l’associé unique précisant les modalités de rémunération, les bulletins de salaire mensuels et une DSN s’il perçoit une rémunération régulière.

Président de SASU: statut et particularités

Le statut de dirigeant de SAS (ou de SASU) offre une grande flexibilité, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Le président peut être étranger et peut être changé à tout moment par l’associé unique. Le président de SASU est assimilé-salarié s’il perçoit une rémunération, et relève du régime général. Si le président ne perçoit pas de rémunération, sa protection sociale est limitée, même s’il peut bénéficier de la PUMA sous certaines conditions.

Le dépôt de capital social peut être 100% en ligne. Le calcul des charges sociales découle du montant du salaire et la société paie des cotisations à l’URSSAF, à la retraite, et à des organismes de prévoyance. À l’inverse du gérant associé unique d’EURL, les dividendes versés à l’associé unique de SASU qui exerce les fonctions de président ne supportent pas les charges sociales.

Cas spécifiques et exemples

Un dirigeant de SASU qui ne se rémunère pas peut bénéficier de la PUMA pour couvrir ses frais de santé, mais cela ne validera pas des trimestres de retraite sans rémunération suffisante.
Pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire pendant un trimestre civil.
Le coût total des charges sociales sur un salaire dépend du taux appliqué et des exonérations éventuelles, avec des taux souvent autour de 70-80% du salaire net pour le président assimilé salarié.

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