Régime Social de l'Entrepreneur Individuel : Avantages et Inconvénients
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle (EI) est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quelles sont les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?
Séparation des Patrimoines
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir : Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social
Rémunération de l'Entrepreneur Individuel
Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le Revenu (IR)
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.
Imposition sur les Sociétés (IS)
Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.
Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Régime d'Imposition : IR ou IS
Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.
Lire aussi: Changements de régime de TVA
Impôts sur le Revenu (IR)
Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (188 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
Pour connaître les régimes réels d'imposition des BIC et des BNC, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
À savoir : Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (77 700 €), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Impôts sur les Sociétés (IS)
Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette révolution fiscale n’est toutefois pas sans conséquence sur l’entreprise. En effet, bien qu’elle permette à l’entrepreneur de pouvoir piloter ses revenus d’activité, elle lui fait également perdre le bénéfice de nombreux dispositifs d’exonérations fiscales applicables uniquement sous l’impôt sur le revenu.
Ainsi, une entreprise individuelle relève, par défaut, de l’IR, mais elle peut soumettre ses bénéfices à l’IS. Pour cela, elle doit demander son assimilation à une société unipersonnelle. Il s’agit d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).
L’option pour l’IS présente un intérêt majeur. Grâce à elle, vous serez en mesure de piloter vos revenus d’activité et de maîtriser votre imposition personnelle. Pour comprendre cette notion, il faut assimiler le principal inconvénient de l’impôt sur le revenu. À l’IR, vous êtes imposé sur le montant du bénéfice de l’entreprise, quelle que soit la rémunération (on parle plutôt de « prélèvements de l’exploitant ») que vous avez perçue ; étant précisé que celle-ci n’est pas déductible du résultat.
Par exemple, si votre entreprise individuelle réalise un bénéfice net de 100 000 €, mais que vous n’avez perçu, à titre personnel, que 20 000 € de rémunération, votre imposition fiscale ET sociale portera sur 100 000 €. À l’IS, c’est exactement l’inverse. Grâce à l’option, vous ne serez imposé que sur la rémunération que vous vous serez effectivement versée, soit 20 000 €.
Malheureusement, l’entreprise individuelle à l’IS n’est pas sans inconvénient. D’abord, vous devez savoir que le fameux pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez restreint et pas aussi intéressant que celui d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En effet, bien que la Loi vous autorise à prélever des « dividendes » dans votre entreprise individuelle, cette option n’est généralement pas intéressante.
Enfin, l’option pour l’IS vous fait perdre le bénéfice de deux dispositifs d’exonération/de faveur fiscale. Il s’agit des articles 151 septies et 151 octies du Code Général des Impôts.
Régime Social de l'Entrepreneur Individuel
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.
Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Transmission de l'Entreprise Individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).
Depuis 2022 et l’unification du statut de l’entreprise individuelle, la mention EI est obligatoire sur vos factures, y compris en micro-entreprise. En outre, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est assurée par une présomption de patrimoine professionnel automatique.
Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise : Quelles Différences ?
Vous l’avez compris, les différences principales résident dans le régime fiscal et social applicable à l’entreprise.
Les Obligations Comptables et Juridiques
Bien que le statut juridique soit le même, il existe des différences, notamment au niveau des déclarations de l’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle offre quelques avantages : les obligations comptables existent mais demeurent simples (par rapport à celles d’une société). En micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au maximum : simple tenue d’un livre journal ou d’un récapitulatif des achats pour la vente de marchandises.
Le Régime Fiscal en EI et en Micro-Entreprise
L’impôt sur le revenu : Le régime d’imposition des bénéfices est par défaut celui de l’IR (impôt sur le revenu) quelle que soit la nature des bénéfices :
- BIC (bénéfices industriel et commerciaux) pour les professions artisanales et commerciales ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
- BA (bénéfices agricoles).
Le résultat fiscal est déterminé différemment entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise :
- Calcul en déduisant des ventes les charges réellement réglées ou engagées par l'entreprise individuelle, d’où les obligations de tenir une comptabilité.
- Application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires encaissé pour la micro-entreprise : 71 % pour les activités d’achat-revente, de brication de produits, de vente de denrées à emporter et de prestations d’hébergement ; 50 % pour les autres activités micro-BIC ; 34 % pour les activités micro-BNC.
L’imposition du résultat dans le régime réel comme dans le régime simplifié consiste à ajouter le bénéfice imposable aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif de l’IR.
Deux points d’attention :
- Dans le régime réel de l'entreprise individuelle, il est possible d’opter pour un régime d’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est alors de 25 %. Le taux réduit est de 15 % (sous conditions, notamment de bénéfices inférieurs à 42 500€).
- L’imposition du micro-entrepreneur peut se faire sur option avec un versement libératoire à l'impôt sur le revenu et verser un pourcentage de son chiffre d’affaires en lieu et place de l’abattement. Ceci est conditionné par un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 26 070 € pour une part de quotient familial. Le paiement forfaitaire de l’IR s’effectue alors en même temps que celui des cotisations sociales de la micro-entreprise (chaque mois ou chaque trimestre).
La TVA
L’EI est soumise par principe à la TVA. Toutefois, elle peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils ci-dessous. La TVA d’une micro-entreprise adopte le principe inverse : franchise de TVA par défaut lors de la création de l’entreprise, avec option pour le régime simplifié de TVA.
La CFE
Entreprise individuelle ou micro-entreprise peu importe ! Vous serez redevables de la CFE en micro-entreprise (cotisation foncière des entreprises) dans les mêmes conditions.
Le Régime Social de l’Entreprise Individuelle
Entreprise individuelle ou micro-entreprise, l’entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS) dans les deux cas ! Sa protection sociale est identique à celle d’un salarié pour le remboursement des dépenses de santé. L’entrepreneur individuel, au micro-social ou au régime réel, bénéficie d’indemnités journalières en fonction de ses revenus. Il ne cotise pas à l’assurance chômage mais bénéficie d’un régime de retraite obligatoire.
C’est sur le calcul des cotisations sociales que les deux régimes sont différents :
- L’entrepreneur individuel au régime réel paie environ 45 % sur son revenu imposable et doit régler des cotisations minimales.
- En micro-entreprise, aucune cotisation minimum n’est requise : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ! Suite à une erreur des pouvoirs publics, ces micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour leur retraite complémentaire ! Depuis le 1er juillet 2024, une hausse des cotisations sociales est donc en place.
Tableau Comparatif : Entrepreneur Individuel vs Micro-Entrepreneur
| Caractéristique | Entrepreneur Individuel "Classique" | Micro-Entrepreneur |
|---|---|---|
| Forme Juridique | Entreprise Individuelle | Entreprise Individuelle |
| Activités | Toutes (Industrielles, Commerciales, Artisanales, Libérales, Agricoles) | Certaines activités sont exclues (Ex: celles relevant de la TVA immobilière, MSA, certaines professions libérales réglementées) |
| Immatriculation | Registre National des Entreprises (RNE) | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Régime d'Imposition | Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) possible | Micro-Entreprise (Abattement Forfaitaire sur le CA) |
| Calcul du Bénéfice Imposable | En fonction des charges réellement réglées par l'entreprise. Comptabilité complète nécessaire. | Forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires (abattement de 71%, 50% ou 34%). |
| TVA | Oui | Franchise de TVA par défaut, avec option pour le régime simplifié. |
| Régime Social | Travailleur Non Salarié (TNS) | Travailleur Non Salarié (TNS) |
| Montant des Cotisations Sociales | Environ 45% du revenu imposable. Des cotisations minimales sont dues en l'absence de revenus. | Calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé (taux global appliqué au CA). |
Le choix entre l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise dépend majoritairement de votre imposition et de votre activité.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l’avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas d’échec. Finalement, l’EIRL est une EI mais avec laquelle l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. En termes d’imposition, l’EIRL est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas de capital social. La seule solution permettant à un entrepreneur de s’associer, après avoir créé son entreprise en EIRL, sera de faire une opération d’apport à une SARL ou une SAS de l’ensemble de son EIRL. Cette opération est lourde et onéreuse. De ce fait, les risques sont plus importants pour un partenaire à travailler avec une EIRL qu’avec une entreprise individuelle classique. De ce fait, il faut s’attendre à un accès au crédit plus réduit pour les EIRL que pour les entreprises individuelles classiques.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficie d’aucune simplification administrative. Par ailleurs, elle doit déposer ses comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.
Notez donc bien que ce statut ne conviendra pas pour toutes les activités professionnelles.
Avantages et Inconvénients de l'Entreprise Individuelle (EI)
Avantages de l'EI
- Simplicité de création : Pas de statuts à rédiger, ni d'avis de constitution à publier, ni d'apports en capital à réaliser.
- Fonctionnement simple : L'entrepreneur prend seul les décisions, sans avoir à organiser d'AG.
- Responsabilité limitée : Les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés.
- Transmission simplifiée : Grâce au TUP (transfert universel du patrimoine professionnel).
Inconvénients de l'EI
- Manque de crédibilité : Par rapport aux sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), en raison de l'absence de capital social et de patrimoine propre.
- Cotisations élevées : Calculées sur la base des bénéfices et non uniquement sur la rémunération de l'entrepreneur.
- Absence de protection sociale : En cas de chômage ou d'accident du travail (des dispositifs existent cependant).
Comment Créer une Entreprise Individuelle ?
Pour créer une EI, la procédure est simple. Il vous suffit de vous immatriculer en ligne sur le site du guichet unique des entreprises. Un certain nombre de pièces sont à fournir, variables selon votre activité (justificatif d’identité, de domicile, etc.).
Faut-il Tenir une Comptabilité en Entreprise Individuelle ?
Une EI doit tenir une comptabilité d’entreprise mais ses obligations sont simplifiées. Ainsi, une EI n’a pas besoin de déposer ses comptes annuels chaque année au greffe du tribunal de commerce, contrairement à une société.
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