Nomenclature NAF et Code APE : Définition et Utilité

Au moment de la création d'une entreprise ou d'une association, plusieurs numéros sont délivrés afin d'identifier cette nouvelle entité (code NAF, code APE, numéro de TVA, etc.). L'INSEE a élaboré la nomenclature d'activités (NAF) avec l'objectif de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.

Trouver une convention collective avec un code APE (NAF)

Sa finalité est donc essentiellement statistique, au-delà des utilisations statistiques. La dernière version de la NAF (« NAF rév. 2 ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Qu'est-ce que le code NAF ?

Le code NAF est le code attribué à votre entreprise selon l'activité qu'elle exerce. Il est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure.

La NAF comprend 5 niveaux de détail. Voici par exemple l'arborescence pour l'activité comptable selon la NAF :

SECTION M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
DIVISION 69 : ACTIVITÉS JURIDIQUES ET COMPTABLES
GROUPE 69.2 : ACTIVITÉS COMPTABLES
CLASSE 69.20 : ACTIVITES COMPTABLES
SOUS-CLASSE (CODE APE) 69.20Z : ACTIVITES COMPTABLES

La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement : 21, 88, 272, 615 et 732 postes.

Lire aussi: PCS : définition et évolution

La NAF est incorporée à la NACE (niveau européen), elle-même incorporée à la CITI (niveau mondial).

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Le Code APE : Activité Principale Exercée

En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée. L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. Le choix de ce code se fonde sur une nomenclature : la NAF. Le code APE est choisi parmi les activités répertoriées dans la NAF.

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Lire aussi: Code APE : Guide complet

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

L'article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises précise : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

Si votre organisation a plusieurs activités, le code APE ne peut pas illustrer complètement vos domaines d'interventions. Dans cette hypothèse, l'INSEE prend en compte la principale activité. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires.

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Quelle différence entre le code NAF et le code APE ?

Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante.

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF :

Section I : Hébergement et restauration
Division 56 : Restauration
Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile
Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile
Sous-classe 56.10A : Restauration traditionnelle

Votre code APE est donc : 5610A

À quoi sert un code APE ?

L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE. Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.

Il a une valeur commerciale, par exemple dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE, idem pour les publicités ciblées.

La Classification des Produits Française (CPF)

La CPF est la classification des produits française. La dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (« CPF rév 2 » - identique à la nomenclature des produits de l'Union européenne). La CPF est incorporée à la CPA (niveau européen), elle-même incorporée à la CPC (niveau mondial).

Tout comme la nomenclature d'activités NAF, la nomenclature de produits CPF vise à faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.

Pour presque chaque code CPF un lien avec la NAF permet de visualiser les codes et intitulés des activités associées à chaque produit. Et inversement, pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité.

Dans notre exemple (activité comptable), les produits associés sont « 69.20.10 Services d'audit financier », « 69.20.21 Services de vérification comptable », « 69.20.22 Services d'établissement d'états financiers », etc.

Vous trouverez également les produits associés à chaque code APE.

Exemples de codes APE

Voici quelques exemples de codes APE correspondant à différentes activités :

Activité de coiffure : code APE 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC : code APE 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier : code APE 43.22A
Activité d'électricien : code APE 43.21A

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

Quel code APE pour quelle activité ?

Avant de créer votre entreprise ou votre association, vous pouvez retrouver l'intégralité de la NAF, et donc des codes APE, sur le site de l'Insee. Ce dernier précise pour chaque sous-classe les activités qui sont incluses dans celle-ci.

Sans être une preuve en soi, il est également un indice qui permet de déterminer quelle est la convention collective applicable à votre organisation. Si l'attribution du code APE est effectuée par l'INSEE à des fins statistiques, il est important qu'il soit représentatif de la réalité.

Vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité ?

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Où s’adresser ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Pour toute recherche de code APE, dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

L'activité principale de l'entreprise a changé.

Qui peut m'aider ?

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