Pourquoi bénéficier d'une TVA à 10 % ou à 5,5 % pour vos travaux de rénovation ?

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits sous certaines conditions. En France métropolitaine, le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Ces taux réduits sont un avantage fiscal destiné à encourager l’entretien du parc immobilier existant, tout en rendant les travaux plus accessibles aux particuliers.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Il est important de noter que les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Conditions générales d'application des taux réduits

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

TVA à 10 % : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

L'article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%. Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Ce taux concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
Pose de carrelage ou parquet
Rénovation de salle de bain (hors travaux énergétiques)
Remplacement d’une cuisine (hors électroménager)
Peinture, enduits, papier peint
Remplacement de fenêtres classiques (hors performance énergétique)

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Exclusions du taux de 10 %

Sont exclus du taux de 10% :

Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation
Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts
La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
L'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

Surélévation du bâtiment ou addition de construction
Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre
Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre
Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

À savoir : À compter du 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) seront soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

TVA à 5,5 % : Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple). Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).

Lire aussi: Modalités d'exonération CFE

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Rôle de l'architecte et TVA

Les prestations d’architecte peuvent également bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sous certaines conditions :

Taux plein (20 %) : Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein.
Taux intermédiaire (10 %) : Le taux de TVA de 10 % est applicable si :
- les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
- l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)
Taux réduit (5,5 %) : Les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).

Exemples de TVA applicable aux honoraires d'architecte :

Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
- Mission confiée à l’architecte : Mission d’études
- Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 %
Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
- Mission confiée à l’architecte : Mission complète
- Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission
Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
- Mission confiée à l’architecte : Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire
- Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission
Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 % et 10 % (Cas des opérations comprenant à la fois des travaux éligibles au taux de TVA de 10 % et des travaux de rénovation énergétique à 5.5 %)
- Mission confiée à l’architecte : Mission complète
- Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5% pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10% pour les travaux de rénovation ou d’amélioration). Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10%).

Attestation TVA : Une obligation pour bénéficier des taux réduits

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation. Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux. Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles. L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien : Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique : Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Type de travaux	Taux de TVA en France métropolitaine	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement, entretien	10 %	2,1 %
Rénovation ou amélioration énergétique	5,5 %	2,1 %
Autres travaux (non éligibles aux taux réduits)	20 %	Varie selon le territoire

Infographie TVA réduite travaux logement

Conseils pratiques pour l'application des taux de TVA réduits

La question de la TVA est à manier avec prudence. L’architecte est un collecteur de TVA, pas un spécialiste du taux et sa fixation peut se révéler complexe car beaucoup de paramètres sont à prendre en compte : l’étendue de la mission, la nature et l’ampleur des travaux, la possibilité de voir le contrat résilié en cours de mission, etc.

Dès lors que la détermination du taux de TVA ne semble pas évidente, l’architecte doit conseiller à son client de se rapprocher de l’administration fiscale afin de solliciter un rescrit fiscal.

Généralement, les maîtres d’ouvrage demandent aux architectes d’appliquer le taux qui leur est le plus favorable dès la première facture et sur toutes les factures qui suivront. Or, cette méthode pose de réelles difficultés si un élément vient remettre en cause le taux de TVA applicable aux prestations d’architecte. Si par exemple la mission de l’architecte éligible à un taux de TVA de 10 % est interrompue prématurément, les prestations doivent être facturées à 20 % puisque l’architecte ne réalise plus une mission complète.

Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

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