Statut juridique et régime fiscal des entreprises sociales en France

Créer son entreprise nécessite de choisir : un statut juridique adapté (SAS, SARL, entreprise individuelle, autoentrepreneur, etc.), un statut fiscal pour son entreprise (impôt sur les bénéfices ou impôt sur le revenu) et un statut social pour le dirigeant (indépendant ou régime général de sécurité sociale, les aides existantes).

Choix du statut juridique : fondamentaux

Avant de demander l’immatriculation de votre entreprise, vous devez nécessairement choisir un statut juridique. Le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos possibilités en matière de fiscalité et de protection sociale. Le statut juridique que vous choisissez pour créer votre entreprise détermine le régime de sécurité sociale auquel vous serez affilié dans le cadre de vos fonctions de dirigeant ainsi que les options à votre disposition pour choisir le régime fiscal au niveau de l’imposition des bénéfices.

De nombreuses formes juridiques existent dans le paysage économique français. Concernant particulièrement les activités commerciales, artisanales, ou industrielles, la règlementation fait la part belle aux entreprises individuelles mais aussi aux structures sociétaires telles que les SAS (sociétés par actions simplifiée) et les SARL (société à responsabilité limitée). Les SARL et SAS peuvent être constituées d’un (SASU / EURL) ou plusieurs associés, requièrent un capital social faible (1.000 euros par exemple) et sont dirigées par une ou plusieurs personnes.

Pour les projets de création d’entreprise seul : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. L’EURL et la SASU sont des formes de sociétés unipersonnelles. Pour les projets de création d’entreprise à plusieurs : la SARL et la SAS sont les deux solutions les plus fréquemment adoptées.

D’un point de vue strictement juridique, les SAS vont être privilégiées pour leur simplicité dans la gestion de l’équilibre capitalistique. Les cessions de titres requièrent un formalisme plus souple et les droits de mutation sont plus faibles. L’intégration de clauses particulières peut s’avérer parfois plus facile et la gestion avec de nombreux associés s’en trouve ainsi plus aisée. La SARL quant à elle ne pose pas de difficultés particulières étant donné le recul que les spécialistes ont sur sa gestion au quotidien.

Cependant, les entreprises individuelles représentent aujourd’hui une part substantielle des entreprises créées lorsque le choix n’est pas de s’associer. Leur coût structurel est moindre et la gestion juridique et comptable est simplifiée. Les dernières réformes permettent d’ailleurs aux entrepreneurs individuels de bénéficier facilement, au même titre que les entrepreneurs en société, d’une responsabilité limitée. Néanmoins il reste nécessaire de se rapprocher d’un conseil pour en connaître la véritable portée.

Statuts et spécificités de l’économie sociale et solidaire (ESS)

L'ESS repose sur une vision de l'entreprise tournée vers l'intérêt général et l'utilité sociale. La loi encadre l'ESS autour de 3 piliers : lucrativité limitée : les bénéfices sont majoritairement dédiés au maintien ou au développement de l’activité ; but autre que le partage de bénéfices : social, environnemental, épanouissement, sport… ; gouvernance démocratique : les membres, les salariés, les associés, les parties prenantes pèsent sur les décisions.

Ces principes trouvent une traduction concrète dans une grande variété de structures ou règles juridiques vieilles de plus d’un siècle (associations) ou imaginées il y a quelques années à peine (agrément Esus). Certaines structures sont incorporées à la grande famille de l’ESS par nature, c’est-à-dire par leur statut juridique.

Les coopératives

Les coopératives : le terme de "coopérative" couvre un large panel de structures qui ont pour point commun la propriété collective de leurs moyens et l’exercice démocratique du pouvoir. La coopérative peut rassembler des personnes physiques et morales autour d’un projet économique, social ou culturel. Il existe des coopératives : d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic). Des règles spécifiques régissent chaque famille de coopératives. Par exemple, la Scop se distingue par quelques règles bien précises concernant la distribution des bénéfices, affectés majoritairement aux réserves et aux salariés via l’intéressement, ainsi que par sa gouvernance. Dans une Scop, les salariés sont toujours associés et majoritaires et élisent leur dirigeant.

Les associations, mutuelles et fondations

Les associations : régie par la loi de 1901, l’association rassemble plusieurs personnes qui souhaitent ensemble réaliser un projet, défendre une cause ou partager une activité. Ses principaux avantages : la simplicité, aussi bien dans les démarches de création que dans le fonctionnement quotidien et l’exonération d’impôts commerciaux, tant que l’activité demeure non lucrative. En revanche, la seule façon de gagner sa vie dans une association est d’en être salarié : aucune distribution de bénéfices n’est possible, ni rémunération des dirigeants, sauf exception marginale. À noter toutefois : une association qui prendrait de l’ampleur a la possibilité de se transformer en société coopérative (Scop) ou en groupement d’intérêt économique (GIE).

Les mutuelles : elles se créent sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale et ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif. On y trouve quelques mastodontes de la protection sociale et de l’Assurance : MAIF, Macif, MGEN, MMA, etc. Les fondations : la fondation rassemble des moyens financiers, au service d’une cause d’intérêt général, sans but lucratif.

Sociétés commerciales intégrant l'ESS et agrément ESUS

Certaines SARL, SAS, SA peuvent intégrer l'ESS en respectant des règles (objet social, gouvernance, répartition des bénéfices). En faisant partie officiellement de la famille de l’ESS, ces sociétés affichent leurs principes éthiques et peuvent également bénéficier de certains financements réservés aux acteurs de l’ESS. Les entreprises solidaires d’utilité sociale (l'agrément Esus) : les sociétés commerciales de l’ESS peuvent franchir un palier supplémentaire en demandant un agrément Esus auprès de la Direccte. Cet agrément ouvre l'accès à des financements solidaires et des avantages fiscaux. Cet agrément nécessite l’ajout, dans les statuts, d’une mention concernant la politique salariale.

Pour être reconnues comme entreprises de l’ESS, les entreprises commerciales doivent, selon l’article 2 de la loi de 2014 : respecter les principes mentionnés dans l’alinéa 1 de l’article 1 : poursuivre un autre but que le seul partage des bénéfices, mettre en place une gouvernance démocratique décorrélée des apports en capital, avoir une gestion dans laquelle les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise ; rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi de 2014 ; appliquer les principes de gestion suivants : prélèvement d’au moins 20 % des bénéfices pour un fonds de développement, affectation d’au moins 50 % des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires et interdiction de l’amortissement du capital.

Régime fiscal : IR, IS, BIC, BNC et micro

Le régime fiscal ou encore l’imposition est le système mis en place par l’administration publique pour prélever une contribution ou une cotisation sociale aux entreprises. Cela dit, précisons que le type d’imposition est directement lié au statut juridique de la société à imposer. En d’autres termes, le statut juridique choisi durant la procédure de création de l’entreprise place directement cette dernière sous un régime fiscal précis.

Concernant la partie fiscalité, un choix doit s’opérer entre « impôt sur le revenu » et « impôt sur les sociétés ». Éludant, la question du régime « micro » dans lequel la taxation se fait seulement sur déclaration du chiffre d’affaires et donc sans comptabilité, restera à choisir la forme juridique. Il s’agira ainsi de déterminer les stratégies entrepreneuriales à long termes et connaître les revenus annexes.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Encore appelé impôt sur les bénéfices, il s’agit d’un prélèvement qui concerne essentiellement les entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires sur le territoire national. Pour information, la différence entre ces deux types d’IS est intrinsèquement liée à la forme juridique de la société. L’impôt sur le revenu du gérant est une taxe que l’administration publique prélève sur la rémunération d’un dirigeant ou d’un gérant d’entreprise.

La règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. L’imposition des bénéfices et des revenus du dirigeant divergent selon que l’entreprise soit transparente fiscalement ou soumise à l’impôt sur les sociétés.

BIC et BNC : distinctions pratiques

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les revenus gagnés par les personnes physiques qui exploitent une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ici, à l’instar des BNC, ces revenus sont imposables et soumis à des obligations déclaratives. La différence entre BIC et BNC se situe essentiellement au niveau du mode de calcul du bénéfice imposable. En effet, pour le BIC, le revenu à imposer est calculé par rapport aux factures de l’entreprise. En termes plus clairs, le calcul s’effectue avec toutes les factures émises, cela, même si elles ne sont pas encore réglées. En revanche, pour le BNC, le calcul du bénéfice tient compte des factures émises et déjà payées. Tout le contraire du régime BIC. Le régime fiscal BNC ou bénéfices non commerciaux est le système d’imposition prévu pour une catégorie précise de revenus soumis à l’IR. Il est à préciser qu’il n’y a aucune différence entre le bénéfice réalisé par l’activité et la rémunération dont bénéficie le professionnel.

Exemples liés à des formes juridiques

Lors de sa création, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le régime fiscal du SASU peut être changé plus tard par le dirigeant. De plein droit, le régime fiscal de l’EURL est l’impôt sur les revenus (IR). En effet, lors de la création de l’entreprise, le choix juridique opéré par l’entrepreneur place directement l’affaire sous le régime des sociétés de personne. Cependant, la possibilité est donnée à l’entrepreneur de choisir le régime de l’IS.

La déclaration fiscale du gérant d’une SARL est liée à sa position dans l’entreprise. Majoritaire dans l’entreprise : il doit déclarer tous les dividendes perçus. Toutefois, il peut bénéficier de la déduction des 10 % offerte aux salariés. De plus, il peut déduire les frais de cotisations ainsi que les frais réels utilisés dans le cadre de son travail. Considéré comme un salarié : sans parts sociales dans l’entreprise, il a un contrat de travail. Pour résumer, l’impôt sur le revenu du gérant concerne les entreprises assujetties au régime fiscal de l’IS.

Statut social du dirigeant

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Le statut social est également une pièce maîtresse du processus décisionnel. Son choix est souvent déterminé par le cahier des charges du client, de sa stratégie et de sa latitude financière. En effet, le choix du statut social permet de répondre aux souhaits en matière de santé, prévoyance et retraite. En matière commerciale notamment, le choix s’effectuera entre le régime général de sécurité et le régime social des indépendants. Les niveaux de couvertures seront ainsi distincts et les impacts retraite également.

Quoi qu’il en soit, l’assujettissement à l’un ou l’autre des régimes dépend du choix de la structure. En effet, de la structuration juridique dépend l’assimilation obligatoire à l’un ou l’autre des régimes. Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Selon la forme juridique retenue par le créateur d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS).

Aides et dispositifs

Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité.

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels ont la possibilité de faire supporter par leur entreprise leurs cotisations au titre du PER (plan épargne retraite). Mais est-ce une bonne idée ? Il y a-t-il une optimisation ?

Les charges sociales en société (TNS vs assimilé salarié)

Aspects pratiques et conseils d'organisation

Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d’une structure : c’est le cadre qui permettra au projet de se consolider et de se développer. Adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Cela peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d'actionnaires, etc.).

Construire un environnement juridique, fiscal et social adapté à son entreprise est important. Mais cela ne peut se définir qu'une fois que l’ensemble du projet est construit. Ce chapitre va vous aider à définir le cadre juridique, social et fiscal le plus adapté à votre projet et à vos ambitions (votre vision). En effet, même si le côté “administratif” peut sembler rébarbatif, il est indispensable de bâtir son entreprise sur des bases juridiques solides.

Il revient à chaque fondateur de déterminer l'importance de chacun de ces critères : ceux qui lui apparaîtront comme des éléments fondamentaux contribueront à définir la forme juridique la plus adaptée. Enfin, anticiper les différentes phases de vie de la structure facilitera une éventuelle transformation de sa forme juridique en cas d’évolution du projet.

Aspects fiscaux et opérationnels au quotidien

Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Quel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que l’on paye sans réellement s’en rendre compte en tant que consommateur devient une réalité tangible et concrète pour tout entrepreneur. Heureusement, il n’est pas si compliqué de s’y retrouver.

Financer l’acquisition ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise semble une bonne idée pour mener l’activité professionnelle. Elle s'élève à 18% des sommes versées. Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. Depuis 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE. L'article 46 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.

Accompagnement et bonnes pratiques

Il n’existe pas de forme juridique spécifique aux entreprises de l'ESS. En respectant certaines conditions, des entreprises commerciales peuvent faire reconnaître leur appartenance à l'ESS. En faisant partie officiellement de la famille de l’ESS, ces sociétés affichent leurs principes éthiques et peuvent également bénéficier de certains financements réservés aux acteurs de l’ESS. L’approche inclusive de la loi permet de prendre en compte à la fois la diversité des acteurs (finalités, formes juridiques, modèles économiques, tailles, activités) de ce secteur, et les principes fondateurs qui les fédèrent.

Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut en soi. Il vous explique, vous conseille et vous invite à vous questionner pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre aventure entrepreneuriale et sociale. Il vous donnera les clés pour vous éclairer sur ce qu’il est possible de construire en passant par un questionnement poussé de votre projet : quel modèle économique ? Quelle organisation ?

Il vous reste à choisir le statut juridique de l’entreprise : cela ne peut pas se faire sans considérer toutes les spécificités de votre boîte… et celles qui vous sont propres, à votre famille et vous. Car au-delà du type de société que vous allez choisir, il vous faudra également songer à protéger vos biens, votre personne et votre famille. Au-delà des points les plus importants, évoqués dans le précédent article, d’autres facteurs doivent être considérés pour déterminer la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, selon le statut choisi, la gestion administrative et opérationnelle ne sera pas la même. De même, chaque forme juridique a ses propres impacts financiers. Les locaux, la comptabilité et les différentes assurances sont des questions épineuses, et qui peuvent impacter durablement votre gestion quotidienne et vos résultats. Il est préférable de se déterminer le plus rapidement possible… sachant toutefois que tout cela est évidemment réglementé. Par exemple, domicilier son entreprise chez soi ne se fait pas n’importe comment.

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