Création d'entreprise à La Colle-sur-Loup : démarches et formalités complètes

La création d'une entreprise est une aventure passionnante mais complexe. Avoir une idée ne suffit pas, il faut l’objectiver, la confronter au réel, la chiffrer.

Définir et structurer le projet

Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. Le business plan reste l’outil de référence. Loin d’être une simple formalité, celui-ci engage la légalité de l’activité, conditionne l’accès au financement et structure la stratégie du projet.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. Un plan d'affaires solide est la pierre angulaire de toute entreprise prospère. Tout commence ici. Un dossier bancal peut ralentir, voire bloquer, un lancement.

Étude de marché et validation

La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. Il s'agit de confronter votre projet au marché et d’identifier les opportunités et les risques.

Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking. Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables.

Choix de la forme juridique : implications et options

Le choix de la structure juridique de votre entreprise a des implications significatives sur la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance. SARL, SAS, EURL, micro-entreprise… Chaque statut a ses règles, ses contraintes, ses avantages. La rédaction des statuts est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’une société.

Tableau - Formes juridiques d'une société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
SASU	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
SARL	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
EURL	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
SCI	Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Responsabilité indéfinie des associés. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle)
SA	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions dépendent du montant de l'apport.	Artisan, commerçant, industriel
SEL, SNC, SCP, SCOP	Formes spécifiques pour professions libérales réglementées, commerce solidaire, responsabilité solidaire des associés, ou sociétés coopératives avec salariés associés majoritaires.	Professions réglementées, coopératives, secteurs divers

Aspects pratiques : nom, siège, capital, dirigeants

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. À noter Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’enseigne commerciale correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation.

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits : Au domicile du représentant légal, Dans un local dédié, En colocation d’entreprises et coworking, Dans une entreprise de domiciliation, Dans une pépinière de jeunes entreprises.

Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital) de la société. Il existe 3 types d'apports : Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent), Apports en nature (immeubles, machines, etc.), Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société).

En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. À noter Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA)...

Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

À noter Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.

Rédaction des statuts et formalités préalables

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Attention Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la SARL est davantage encadrée par la loi.

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société. Toute création de société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité.

Immatriculation et guichet unique

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société.

Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :

Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.

Le dépôt final du dossier s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : 2 numéros uniques d'identification : Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc. Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée. Un code d'activité APE (activité principale exercée).

Protection des données personnelles et occultation d'adresse

Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées. Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions.

Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée.

Concernant les actes déposés au RNE: ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée.

Financements : options et aides

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise. Même en micro-entreprise, disposer d’un matelas financier évite de dépendre uniquement de son chiffre d’affaires dès le départ.

Accompagnement local et ressources à La Colle-sur-Loup et environs

Face aux nombreux choix à faire en amont du lancement, nombreux sont les porteurs de projet qui peinent à avancer seuls. C’est là que l’accompagnement proposé par la CCI Nice Côte d’Azur fait toute la différence. La CCI Nice Côte d’Azur intervient dès l’amorçage du projet, bien avant l’immatriculation. Elle propose des entretiens individuels pour évaluer la faisabilité, clarifier les besoins et aider à formaliser l’idée.

L’un des freins majeurs à la création d’entreprise reste la complexité des démarches administratives. La CCI propose donc un service d’accompagnement formalités qui s’adresse à tous les types de créateurs, qu’ils soient en micro-entreprise, SARL, SAS ou EURL. Elle intervient dès que le projet est suffisamment structuré.

L’IRCE accompagne les porteurs de projet dans les secteurs industriels, de services ou de l’artisanat de production (hors commerce de détail, professions libérales et consultants). L’IRCE propose deux parcours distincts, selon le niveau d’avancement du projet : le Parcours Création d’Entreprise et le Parcours d’Amorçage.

Avec le dispositif Mon projet d'entreprise, le reste à charge pour l'entrepreneur est fixé à 1 500 euros (CPF éligible). Les parcours IRCE comprennent des heures en collectif, en individuel et un suivi, pour structurer le projet, construire les comptes prévisionnels, préparer la présentation devant des professionnels et mettre en relation avec des partenaires locaux.

Les tutos Bpifrance Création sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial ! De l'émergence de votre idée au lancement de votre activité, nous vous proposons des outils pratiques, des contenus d’experts et des informations personnalisées.

Questions fréquentes et points de vigilance

Combien de temps pour créer une entreprise ? Face aux nombreux choix à faire en amont du lancement, la durée varie selon la préparation et la nature du dossier. Dès que le projet est suffisamment structuré. Attendre « d’être prêt » à 100 % est une illusion : l’immatriculation peut coïncider avec la phase de lancement commercial.

Est-il possible de cumuler création et emploi salarié ? Oui, sauf clause contraire dans votre contrat de travail (clause d’exclusivité ou de non-concurrence). Il est même courant de cumuler emploi et création pour sécuriser la phase de lancement.

L’immatriculation vaut-elle protection de marque ? Non. L’immatriculation ne vaut pas protection de marque. Pour éviter toute mauvaise surprise juridique, il est conseillé de faire une recherche d’antériorité à l’INPI et, le cas échéant, de déposer la marque.

Une adresse est-elle exigée pour l’immatriculation ? Oui. Une adresse est exigée pour l’immatriculation. Elle peut être personnelle (sous conditions), louée, ou fournie par une société de domiciliation.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ? Uniquement pour les sociétés (SARL, SAS, etc.). En micro-entreprise, un compte bancaire dédié suffit, du moment qu’il est séparé de vos comptes personnels. Autre passage obligé : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour déposer le capital social.

Peut-on changer de statut après création ? Oui, mais cela engendre des formalités, des coûts et des conséquences fiscales/juridiques. Par exemple, passer de micro-entreprise à SAS implique une radiation, une nouvelle immatriculation, et parfois la rédaction de nouveaux statuts.

Services d'accompagnement privés : Cabinet Bernard Uzan

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Si vous envisagez de créer une entreprise à La Colle-sur-Loup, ne prenez pas cette décision cruciale seul. Cabinet Bernard Uzan est là pour vous offrir des conseils en création d'entreprise qui ouvriront la voie vers le succès. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à concrétiser vos projets entrepreneuriaux.

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