Le Régime Suspensif de TVA : Définition et Explications

Le régime fiscal suspensif (RFS) est un dispositif qui peut grandement faciliter votre activité économique. Il permet de réaliser certaines opérations en suspension de TVA, offrant ainsi un avantage financier significatif.

Ce régime s'adresse à toute personne assujettie à la TVA, qu'elle soit destinataire de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, et qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de TVA. Pour bénéficier du RFS, une demande doit être effectuée.

Conditions d'éligibilité :

Si le demandeur est établi dans un autre État membre de l'UE, il doit être identifié à la TVA en France.
Si le demandeur est établi en dehors de l'UE, il doit désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités et obligations liées au régime fiscal sollicité.

Il est important de noter que le RFS a une vocation exclusivement fiscale et ne permet pas de suspendre les droits de douane. Les biens en provenance de pays tiers doivent être préalablement mis en libre pratique avant d'être placés sous le RFS. De même, le RFS ne permet pas de suspendre les droits d'accises. Depuis le 1er janvier 2022, il ne permet plus non plus de suspendre les taxes fiscales affectées à divers centres techniques, en raison du transfert de la gestion des RFS à la DGFiP.

Le régime suspensif et le remboursement de la TVA

Fonctionnement du Régime Fiscal Suspensif

Le régime fiscal suspensif (RFS) permet d'importer des marchandises en suspension de TVA et des taxes d'Octroi de mer (si vous êtes basés dans les DOM pour ces dernières). À l'inverse de l'entrepôt sous douane, ce régime ne permet pas de suspendre les droits de douane, ni les autres dispositions nationales ou européennes telles que les normes.

En revanche, la demande est plus simple puisque celle-ci fait l’objet d’une autorisation tacite de la part des services fiscaux pour les entreprises en activité depuis au moins 2 ans et au niveau du fonctionnement, là aussi, il convient de tenir une comptabilité matière et de reporter les opérations sur votre déclaration de chiffre d’affaires (CA3).

Exemple d’opération avec des marchandises mises sous le régime fiscal suspensif :

Une entreprise française importe des composants électroniques depuis les Etats-Unis afin de réaliser des tests puis de les réexporter à ses donneurs d’ordre américains. Dans cette situation et dans la mesure où la plupart des composants électroniques ne sont pas soumis à droits de douane, le régime fiscal suspensif permettrait d’importer les produits en suspension de TVA puis de les réexporter sans rien payer.

Régime Douanier vs Régime Fiscal Suspensif : Quel Choix ?

Le choix entre le régime douanier et le régime suspensif dépend de vos flux, de votre activité et des réglementations applicables aux marchandises importées. Il est essentiel de se poser les bonnes questions en amont pour évaluer si "le jeu en vaut la chandelle".

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Questions clés à considérer :

Vos marchandises importées sont-elles soumises à des droits de douane à l'entrée en Union européenne ?
Si oui, les marchandises importées ont-elles vocation à être réexportées hors de l'Union européenne ou sont-elles destinées principalement au marché européen ?
Êtes-vous propriétaire des marchandises importées ?

Il est crucial de peser les avantages et les inconvénients de chaque régime avant de prendre une décision.

Inconvénients du régime douanier et du régime suspensif :

Que ce soit les régimes douaniers ou le RFS, les deux engendrent des frais administratifs supplémentaires, notamment avec la comptabilité matière exigée.

Tableau comparatif : Régime Douanier vs Régime Fiscal Suspensif

Caractéristique	Régime Douanier	Régime Fiscal Suspensif (RFSI)
Suspension des droits de douane	Oui	Non
Suspension de la TVA	Oui	Oui
Suspension des taxes d'Octroi de mer (DOM)	Non	Oui
Autorisation préalable	Oui (TP-CDS)	Autorisation tacite (si entreprise en activité depuis au moins 2 ans)
Comptabilité matière	Oui (approuvée par les services douaniers)	Oui (report des opérations sur la déclaration CA3)
Normes	Oui	Non

La sortie d'un bien des situations et régimes douaniers

La sortie d'un bien des situations et régimes douaniers de report des importations en France métropolitaine est susceptible, outre l'application des règles douanières régissant cette sortie, d'induire les évènements suivants :

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une importation au sens de la valeur ajoutée (TVA). Cela se produit lorsque le bien a le statut « non Union » et provient de territoires extérieurs au territoire douanier européen ou lorsqu'il a le statut « Union » et qu'il provient de territoires fiscaux spéciaux (Guadeloupe, Martinique, La Réunion ou territoires spéciaux des autres États membres de l'Union Européenne [UE]) ;
l'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées sur le bien et qui a été suspendue en application de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), lorsque de telles opérations ont eu lieu. L'exigibilité de la TVA sur ces opérations est alors concomitante de la sortie, mais le fait générateur est antérieur.

Il en est de même lors de la sortie d'un bien d'une situation ou d'un régime de report des importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, l'importation étant toutefois constituée si les biens proviennent de l'extérieur de ce territoire (France métropolitaine, autres collectivités ultramarines, territoires étrangers).

Il est possible qu'aucun de ces deux évènements ne se produise ou que ces deux évènements se produisent concomitamment.

Exigibilité de la taxe

À la sortie de la suspension, devient exigible la TVA de l'ensemble des opérations pour lesquelles elle a été suspendue au titre de la situation ou du régime douanier de report en cause, ou des situations ou régimes antérieurs, c'est-à-dire :

la taxe exigible au titre de la livraison ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;
la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien en suspension ;
la taxe exigible au titre de chacune des livraisons du bien intervenues en suspension ;
la taxe exigible au titre des prestations de services qui portent sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime.

La taxe devient exigible dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles particulières afférentes au redevable et au montant à payer. Elle doit être déclarée et payée sur la déclaration de chiffre d'affaires. Cette TVA est également déductible dans les conditions de droit commun.

Toutefois, aucune taxe ne doit être acquittée lors de la sortie si l'opération en cause (livraison, importation, acquisition intracommunautaire ou prestation de services) bénéficie par ailleurs d'une exonération légale ou a été soumise à la TVA pendant le placement en suspension. Tel est également le cas si, à l'issue de la sortie, le bien est immédiatement placé sous l'un des dispositifs de suspension de la TVA prévus au 2° du I de l'article 277 A du CGI, notamment le régime fiscal suspensif (I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-10).

En revanche, l'opération doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'opération non taxable (CGI, art. 287, 5-b quater).

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