Subvention CAF et Surendettement : Conditions et Procédures

Le surendettement est une situation financière délicate qui peut toucher n'importe qui. En France, des dispositifs existent pour aider les personnes à surmonter cette difficulté. Parmi ces dispositifs, la Commission de Surendettement joue un rôle central. De plus, diverses aides financières, y compris celles liées à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), peuvent être mobilisées.

La Commission de Surendettement

Une commission de surendettement se compose de 7 membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend un représentant des finances publiques, deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste.

Fonctionnement de la Commission

La commission se réunit périodiquement et prend les décisions sur votre dossier.
Elle examine si vous êtes vraiment en situation de surendettement.
La commission va informer vos créanciers pour établir précisément le montant de votre endettement. Puis, vous recevrez par courrier recommandé avec avis de réception, un état détaillé des dettes avec leur montant actualisé.
Le cas échéant, vous pouvez contester cet état en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances. Cette contestation doit être formulée dans un délai de 20 jours, après réception de ce courrier, et être motivée.

Tout au long de la procédure, la Banque de France va vous adresser des courriers pour vous demander des informations complémentaires et vous informer des décisions de la commission. Certains sont envoyés en recommandé avec accusé de réception. Soyez attentifs à ces courriers et contactez la Banque de France au 34 14 si vous avez besoin d’explications.

Déroulement de la Procédure

S’il est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.
Vous pouvez formuler une demande pour suspendre les poursuites engagées contre vous, telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement.

Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier. Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque. Sauf exception, toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement de votre dossier et dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes pénales ou alimentaires (pensions alimentaires, par exemple).

En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge.

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Votre dossier peut être déclaré irrecevable. Cette décision est connue de vous seul : vos créanciers n’en sont pas informés.

Lorsque la commission a échoué dans sa mission de conciliation, l’étude de votre dossier ne se poursuit pas automatiquement. Vous recevez un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci comporte un coupon que vous pouvez retourner dans les 15 jours après réception du courrier pour demander à la commission, de poursuivre le traitement de votre dossier. Il est donc important de retirer à La Poste les courriers recommandés.

La commission peut imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même. Ces mesures peuvent être contestées. En l’absence de contestation, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même. Pour respecter le plan ou les mesures, privilégiez les prélèvements mensuels automatiques. Demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP) ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte.

Obligations Durant la Procédure

Vous avez des obligations durant toute la procédure :

rembourser vos crédits : immobiliers (sauf les assurances liées à ces crédits), consommation, découvert, etc.
Vous devez respecter et appliquer les modalités et les obligations prévues par le plan. Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.

Ces interdictions sont valables jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la limite de deux ans.

Comprendre la procédure de surendettement | Banque de France

Effacement des Dettes

Le rétablissement personnel est une procédure qui permet d'effacer les dettes :

sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d’aucun bien de valeur significative.
avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et vendus pour payer vos créanciers, partiellement ou totalement. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge qui vous convoquera en audience. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes.

Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-même.

Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le(la) respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du ¬fichier par anticipation au bout de la 5e année. pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Aides Financières pour les Propriétaires en Difficulté

Si vous êtes propriétaire et que traversez une passe difficile, sachez que des aides financières sont mises à votre disposition. Ces financements s’adressent aux personnes disposant de faibles ressources. Cette aide peut vous venir en aide pour vous acquitter de vos échéances d’emprunt impayées.

L’agence Nationale de l’Habitat accorde aussi des aides aux syndicats de copropriétaires. Il s’agit d’un prêt à 0 % (hors frais) d’un montant maximal de 10.200 €. Vous pouvez avoir accès à une avance, après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal.

Si vous êtes propriétaire individuel du logement que vous occupez depuis plusieurs mois à titre résidence principale, alors vous êtes éligible à cette aide. *et dont l’employeur le plus récent appartient au secteur privé non agricole. *ce revenu doit être exposé à un risque de vie forcé et imprévisible (chômage, divorce, maladie).

Les conditions d’utilisation de l’APL ont été modifiées depuis le 1er février 2018. L’allocation de logement social (ALS) est une aide financière destinée au logement social, à l’instar de l’allocation familiale (ALF) et l’aide personnalisée au logement (APL). Si vous êtes propriétaire d’une maison, l’art. L. 831-1. La nature du logement est le critère le plus important pour l’ALS.

Si vous êtes locataire, et si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être rétabli par la CAF ou la MSA au profit du bailleur. Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale).

Le Portage Immobilier

Si vous êtes dans une situation financière difficile et ne pouvez pas faire appel au crédit ou à l’aide familiale, le portage peut être envisagé. Le portage se traduit par la “vente temporaire” d’un logement que vous possédez. Pendant cette mise en vente, vous aurez toujours la possibilité de résider dans ce logement. Cela permettrait au propriétaire de rembourser sa dette.

Si vous ne pouvez plus assumer le paiement de vos mensualités, vous pouvez vous tourner vers votre banquier.

Prêt de la CAF pour Dépenses Exceptionnelles

La CAF propose également un prêt pour aider les familles à faire face à des dépenses ponctuelles et exceptionnelles. Voici les détails :

A qui s'adresse cette aide ?

Cette aide s’adresse aux familles qui doivent faire face à des dépenses ponctuelles et exceptionnelles dont le quotient familial (du mois de la demande) est inférieur ou égal à 820€. Versée sous forme de prêt, les personnes en situation de surendettement manifeste ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Un prêt pour quoi ?

Il s’agit d'un prêt accordé à titre préventif, qui vise à préserver l’équilibre financier en débloquant une situation matérielle délicate. Il n’a pas vocation à solvabiliser de façon pérenne les familles. Il intervient en complément des aides versées par la Caf ou par d’autres partenaires pour des dépenses liées :

à la scolarité d’un enfant (séjour organisé par l’école, renouvellement d’un équipement spécifique en lien avec un apprentissage, frais d’inscription et de déplacement liés à un concours) ;
au logement (entretien courant du logement liés aux obligations de l’occupant) ;
à la mobilité (réparations ou entretien courant d’un véhicule, contrôle technique, frais de remorquage) ;
à des frais médicaux ou paramédicaux exceptionnels non couverts par les organismes de Sécurité sociale ou mutuelles (frais dentaire, frais d’optique, frais de psychologue) ;
aux loisirs (équipements liés à une activité sportive ou culturelle).

Comment est accordée ce prêt ?

Le montant du prêt est de 300€ maximum (montant à préciser par le demandeur sur le formulaire), remboursable sur 12 mois avec une mensualité minimum de 8€.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de télécharger le formulaire de demande et l'envoyer par courrier à la Caf. La Caf instruit la demande sur la base du formulaire sans justificatif particulier.

Tableau récapitulatif des aides
Aide	Description	Conditions
Prêt CAF	Prêt pour dépenses exceptionnelles	Quotient familial ≤ 820€, hors surendettement
Aides ANAH	Prêt à 0% pour propriétaires	Propriétaire occupant, faibles ressources
ALS	Allocation de Logement Social	Selon la nature du logement

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