Registre du commerce et situation de l'entreprise FALCO à Thonon-les-Bains
Cet article rassemble et explicite les informations publiques disponibles concernant l'immatriculation, les annonces légales et les procédures liées à des entreprises référencées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE), avec un focus sur les mentions relatives à un liquidateur dénommé FALCO Romain et les obligations de dépôt au greffe de Thonon-les-Bains.
Annonce de dissolution anticipée et désignation du liquidateur
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du 27 juin 2013, il a été décidé la dissolution anticipée de la société LEM'AUTO SERVICES EURL, au capital de 1 000 €, siège : 256 Route du Lac 74140 EXCENEVEX, immatriculée au RCS THONON LES BAINS sous le numéro 753 281 583.
La même AGE a nommé comme liquidateur FALCO Romain, demeurant à 256 route du Lac 74140 EXCENEVEX. Le siège de la liquidation est fixé à 256 route du Lac 74140 EXCENEVEX. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Obligations réglementaires et justificatifs à fournir
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'Antiquaire et Décorateur d'intérieur (conseil, design sans réalisation de travaux) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
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Registre National des Entreprises (RNE) et extraits
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Une structure signalée dans les extraits est inscrite (Insee) le 01/12/2013 et a été mise à jour le 22/03/2024. Elle est immatriculée au RNE (INPI) le 01/12/2013 et a été mise à jour le 05/12/2024. Les actes et observations sont mis à jour régulièrement par les sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.
Numéros et identifiants administratifs
L'extrait RNE et les fiches d'immatriculation mentionnent les éléments suivants qui sont essentiels pour l'identification et les relations administratives de l'entreprise : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, numéro de TVA intracommunautaire (lorsqu'il est valable), et numéro EORI pour les relations douanières. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale, codes NAF/APE et nomenclature 2025
L’activité principale est codifiée par le code NAF/APE. Il est indiqué que le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee, applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistant jusqu’à fin 2026 avec la nomenclature en vigueur. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l'Insee.
Forme juridique, effectif salarié et catégorie d'entreprise
La forme juridique, l’effectif salarié et la catégorie d'entreprise sont des variables retenues dans les fichiers publics. L’effectif salarié s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements (données déclaratives URSSAF). Pour certaines structures, l’unité est non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
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La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee et n'est pas utilisable à des fins administratives. D'autres champs renseignent la date de création, les conventions collectives et la date de mise à jour des informations (ex. mise à jour le 24/07/2026).
Publicité légale : BODACC, annonces et observations
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Ces annonces sont essentielles pour l'information des tiers et pour la sécurité juridique des transactions.
Exemples d'actes et d'immatriculations récentes dans la région (contexte régional)
Plusieurs actes publics et constitutions de sociétés cités dans les annonces légales impliquent des immatriculations au RCS et des mentions de sièges sociaux en Haute-Savoie : constitution de SAS, modifications de régimes matrimoniaux liées à des notaires locaux, ventes de fonds de commerce avec prises d’effet, ainsi que créations de SARL et SCI. Ces mentions montrent le type de publicité et les informations publiées quotidiennement au greffe et dans les bases publiques (INPI, Insee, DGFiP).
Procédure de dépôt des actes et lieu de conservation
Les actes et pièces relatifs à la liquidation et aux formalités judiciaires ou civiles doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. C'est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés.
Données de mise à jour et sources officielles
Les principales sources mentionnées pour ces données sont : INSEE (base Sirene), DGFiP, Direction Générale des Douanes, INPI (RNE) et, pour le travail et l'emploi, le MTPEI. Les dates de mise à jour des fiches (par exemple 24/07/2026 ou 21/07/2026) indiquent la fraîcheur des informations regroupées par ces services.
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Tableau récapitulatif des éléments essentiels (extrait)
| Élément | Information |
|---|---|
| Nom société (exemple) | LEM'AUTO SERVICES EURL |
| Décision | Dissolution anticipée décidée le 27/06/2013 |
| Liquidateur | FALCO Romain |
| Adresse du siège / liquidation | 256 route du Lac 74140 EXCENEVEX |
| Greffe de dépôt | Greffe du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS |
| Sources | INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI |
Informations complémentaires et points de vigilance pour les tiers
- Vérifier la présence des pièces justificatives demandées (autorisation pour certaines activités) et leur dépôt au greffe dans les délais légaux (ex. 15 jours après délivrance).
- Consulter les annonces BODACC et les extraits RNE/INSEE pour suivre les modifications (radiation, dépôt des comptes, ventes, procédures collectives).
- Utiliser les identifiants officiels (SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire, EORI) pour les démarches administratives, fiscales et douanières.
- En cas d'oppositions (ex. oppositions de créanciers à des aménagements matrimoniaux ou à des modifications statutaires), respecter les délais et les formes légales de notification indiqués dans les annonces pour faire valoir ses droits.
Comment consulter les informations officielles
Pour obtenir un extrait RNE ou un extrait KBIS/D1, il convient de consulter les sites officiels (INPI, infogreffe) ou de se rendre au greffe compétent. Les mentions publiées dans les annonces légales et au BODACC permettent de connaître les dates clés, les décisions (dissolution, nomination de liquidateur) et les adresses de notification.
Pour toute démarche relative à une liquidation, à la consultation d'actes déposés ou au signalement d'une opposition, il est recommandé de contacter le greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains ou de consulter les extraits RNE/INSEE les plus récents.
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