Greffe du tribunal de commerce de Pantin : informations pratiques

Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans l’organisation juridique et commerciale des entreprises. Bien que Pantin dépende du tribunal de commerce de Bobigny situé en Seine-Saint-Denis (93), cette juridiction est essentielle pour le traitement des formalités commerciales et judiciaires dans la région.

Localisation et ressort territorial

Le tribunal de commerce de Bobigny, dont dépend Pantin, est situé au 1/13 rue Michel de l'Hospital, 93008 Bobigny. Il est rattaché à la cour d’appel de Paris et couvre un territoire comprenant 42 communes, dont Pantin, Aubervilliers, Drancy, Montreuil et Saint-Denis.

Horaires et modalités d’accès au greffe

Le greffe du tribunal de commerce de Bobigny, compétent pour Pantin, est ouvert du lundi au vendredi. Il reste fermé entre 12h30 et 13h30. En raison de l’affluence importante au greffe, il est recommandé d’effectuer les démarches dématérialisées lorsque cela est possible pour gagner du temps.

Adresse : 1/13 rue Michel de l’Hospital, 93008 Bobigny
Horaires : du lundi au vendredi, fermeture entre 12h30 et 13h30
Contact : téléphone et courriel disponibles sur le site Infogreffe

Rôle et missions du greffe du tribunal de commerce

Le greffe est un organe administratif du tribunal de commerce chargé de l’enregistrement, la gestion et l’authentification des documents juridiques relatifs aux entreprises. Il assure une mission de secrétariat auprès du tribunal et assiste les juges au cours des audiences.

Plus précisément, le greffe :

Enregistre les immatriculations, modifications et radiations des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Délivre les extraits K et Kbis, attestant de la légalité et de la situation de l’entreprise.
Conserve les documents comptables déposés (bilans, comptes de résultats, liasses fiscales).
Gère les procédures collectives telles que redressements et liquidations judiciaires.
Administre les registres des agents commerciaux et des privilèges et nantissements pour suivre les dettes et créances des entreprises.

Démarches auprès du greffe de Bobigny pour les entreprises de Pantin

Les chefs d’entreprise de Pantin sont souvent amenés à effectuer diverses démarches dans ce greffe, notamment :

Immatriculation : dépôt de la demande via le site Infogreffe ou au guichet du greffe après rédaction des statuts et dépôt du capital social. Le délai moyen d’immatriculation est de 2 jours, pouvant s’allonger en période de vacances scolaires.
Obtention du Kbis : document officiel prouvant l’existence juridique de l’entreprise, disponible aussi en version numérique gratuite via MonIdenum.
Dépôt des comptes annuels : obligatoire dans les 7 mois après la clôture de l’exercice fiscal pour indiquer la situation financière de l’entreprise.
Modifications statutaires : changement d’adresse, modification de la forme juridique, ou changement de dénomination sociale peuvent être déposés au greffe.
Dissolution, liquidation, mise en sommeil : formalités administratives nécessaires avant fermeture ou interruption temporaire d’activité.

Procédures judiciaires et assistance au litige

Le greffe du tribunal de commerce facilite également les procédures liées aux litiges commerciaux :

Procédure simplifiée : pour les litiges inférieur à 4 000 euros, il est possible de saisir le tribunal sans huissier via un formulaire à déposer au greffe, qui informera le défendeur.
Assignation : pour les litiges supérieurs à 4 000 euros, l'intervention d'un huissier est obligatoire pour notifier la partie adverse.
Règlement à l’amiable : dépôt volontaire d’une demande au greffe pour tenter une résolution sans procès.

Le greffe joue ainsi un rôle de soutien administratif pour les entreprises, tout en garantissant la bonne administration des procédures juridiques commerciales.

Informations pratiques et conseils pour les entrepreneurs

Pour optimiser leurs démarches, les chefs d’entreprise de Pantin sont encouragés à :

Utiliser les démarches en ligne sur des plateformes officielles telles qu'Infogreffe ou MonIdenum.
Se renseigner sur les tarifs en vigueur, ceux-ci étant uniformes sur l’ensemble des tribunaux de commerce en France.
Faire appel à des prestataires spécialisés comme Pappers Services ou Contract Factory pour la gestion administrative et comptable.
Consulter régulièrement les horaires et les informations actualisées sur le site officiel afin d’éviter les heures de forte affluence.

Résumé des principales coordonnées et services du greffe du tribunal de commerce de Bobigny (pour Pantin)

Service	Contact / Détails
Adresse	1/13 rue Michel de l’Hospital, 93008 Bobigny
Horaires	Lundi - Vendredi, fermé 12h30-13h30
Téléphone / Courriel	Accessible via site Infogreffe
Démarches en ligne	Immatriculation, dépôt des comptes, Kbis sur Infogreffe
Procédures judiciaires	Saisine simplifiée, assignation, règlement à l’amiable

Tout savoir sur les démarches juridiques auprès du Greffe du tribunal de commerce

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