Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en Haute-Savoie

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

Choix et domiciliation du siège social

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Constitution du dossier et pièces à fournir

un formulaire P0 dûment rempli et signé. une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Nomination des organes sociaux

procéder à la nomination du gérant et des membres du conseil de surveillance. procéder à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.

Déblocage des fonds et formalités financières

Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire.

Publication et formalités administratives

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

Procédure finale et vérifications

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Comment réaliser l'immatriculation au RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Élément	Action requise
Domiciliation	Déclarer l'adresse du local d'habitation si autorisé; limiter à 5 ans si interdiction contractuelle ou législative
Statuts	Rédaction soignée, conséquences juridiques et fiscales
Pièces d'identité	Copie passeport/CNI ou titre de séjour recto-verso
Nomination	Gérant, conseil de surveillance, commissaires aux comptes
Fonds	Dépôt en banque, Caisse des dépôts ou chez notaire
Publication	Annonce légale

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