Immatriculation d’une entreprise de massage bien-être et la position de l’administration fiscale autour de Natacha Niort
La position de l’administration fiscale sur l’activité de massage bien-être
Nous vous avions informé d’une demande de rescrit fiscal adressé à la DGFiP de Paris le 27 décembre 2016.
En parallèle, nous avions également engagé une démarche identique auprès deux centres des finances publiques en province.
La DGFiP de TREVOUX (01) vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants : Le code APE 9604Z comprend les activités d’entretien corporel exercées par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.
Ces activités consistent en la vente de prestations de service qui caractérise une activité commerciale.
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L’activité de massage bien-être ne requiert aucune qualification professionnelle permettant d’être analysé comme une activité libérale.
Pour l’administration fiscale, les activités libérales non réglementées sont exercées par par des personnes qui pratiquent en toute indépendance une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle.
Il semble exclu que, s’agissant de massage bien-être, l’activité intellectuelle soit l’élément prépondérant.
En conséquence, l’activité de massage bien-être n’entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La DGFiP de PERPIGNAN vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants : L’absence d’inscription tant auprès du répertoire des métiers (RM) que du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne constitue pas un critère permettant de qualifier une activité comme relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
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L’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code du commerce est une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI.
L’article L.110-1 6° du Code du commerce précise qu’une entreprise de fournitures exerce un acte de commerce.
L’action de l’UPSME en faveur du code ape 9604Z
La position formelle de l’administration fiscale peut être contestée.
Pour autant, l’UPSME ne pense pas que cela soit nécessaire.
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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
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État des inscriptions
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee) le 01/12/2022. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/12/2022. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 23/12/2022. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/12/2022. Elle a été mise à jour le 13/09/2025.
Extrait RNEDénominationSIREN SIRET du siège socialN° TVA IntracommunautairePas de n° TVA valideN° EORI
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE)Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025)
Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Adresse postaleForme juridiqueEffectif salarié
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
1 ou 2 salariés, en 2023
Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe.
Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Date de créationConvention(s) collective(s)IDCC 3032Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerieMise à jour le 24/07/2026
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Date d’immatriculation Date de début d’activité Non renseigné
Nature de l’entreprise Capital social Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptable Date de fin de la personne moraleDirigeants → Consulter la liste des dirigeants
Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces
Mise à jour le 21/07/2026
Source : INPI
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
AdresseSIRET Clef NICActivité principale de la société (NAF/APE)Activité principale de l’établissement (NAF/APE)
Activité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
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